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Dans une entreprise, certains salariés exerçant un mandat bénéficient de règles spécifiques en matière de licenciement, de mutation, et de modification du contrat de travail. Ce statut protecteur est prévu en droit international par lOrganisation Internationale du Travail, au niveau...
Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs dappoint. Il permet daméliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques...
La représentation des salariés dans les entreprises est lun des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui lexercent, disposent alors dun statut protecteur, afin de leur permettre dassurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une...
Les heures de délégations sont un quota d'heures attribuées chaque mois par la loi pour l'exercice d'un mandat au sein des institutions représentatives du personnel à leurs membres titulaires. Les heures de délégation sont communes aux représentants du personnel tels que les délégués du...
Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée dau moins deux comités détablissement doit mettre en place un comité central dentreprise (article L. 435-1 du Code du travail). Aucun texte ne fait expressément obligation au chef dentreprise de prendre...
La présence du syndicat dans lentreprise a été organisée par la loi du 27 décembre 1968 autour de deux institutions principales, la section syndicale et le délégué syndical. Ces deux entités regroupent pour la première lensemble des salariés adhérents à un même syndicat dans...
Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité dentreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février...
Dans le cadre dune entreprise, le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée. La représentation peut se faire par branche dactivité, par entreprise, ou au niveau national (interprofessionnel). A ces collectivités correspondent des intérêts...
Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...
Le droit syndical peut être défini comme l'ensemble des normes juridiques qui fondent l'organisation syndicale et qui fondent son action, son activité. Dans les pays démocratiques, ces normes juridiques s'appuient sur le principe de la liberté syndicale.Parmi les pays à l'origine de...
Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...
- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications.- les DP et membres du CE sont élus par le...
La position Commune du 16 juillet 2001 à linitiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au long de la vie...
"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...
Les formalités de désignation sont les mêmes que celles des délégués syndicaux. La désignation dun représentant syndical au CE peut intervenir à tout moment, cest-à-dire lors de la mise en place, en cours de mandat ou lors du renouvellement du comité (Cass. Soc. 3 avril 2002 01-60.576).
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » (alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). L'article L. 132-2 du code du travail pose le principe du monopole...
En lespèce, des membres du comité d'entreprise dune société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des...
Le faible niveau du taux de syndicalisation dans les entreprises françaises, et en particulier dans les plus petites d'entre elles, a abouti depuis 1995 et en plusieurs étapes à l'institution du recours au mandatement d'un salarié par une confédération représentative au plan national (ou...
Les représentants syndicaux et du personnel disposent d'un temps nécessaire pour quils puissent exercer leurs fonctions de représentation. Ce temps c'est ce qu'on appelle le crédit dheures. Ils ont un crédit d'heures qui leur permet d'exercer leur mandat. Ce crédit d'heures est...
l'OIT : Organisation Internationale du TravailCréée après le premier conflit mondial (1919) et qui réunit à peu près 160 états, qui sont représentés par des délégations tripartites, à savoir des représentants de chaque Etat, des représentants syndicaux de salariés et d'employeurs.Ces délégations...
En vertu du droit dopinion garanti par la Constitution, certains salariés font lobjet dune protection contre le licenciement. La rupture du contrat de travail à linitiative de lemployeur concerne deux types de salariés différents: le salarié de droit commun et le...
Le cas présent fait état d'un dirigeant d'une société, Monsieur Wisteria, qui est confronté à divers problèmes concernant la représentation syndicale dans son entreprise.
Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette liberté d'expression...
Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de technique dhumanisation des techniques, car le droit du travail simpose entre lhomme et la machine. Cest une branche du droit social, qui correspond à la...
Alors quà laube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre laprès-guerre pour que les comités dentreprise fassent à leur tour leur...
Le comité dentreprise, institution vivante et appréciée des salariés, fut créé par lordonnance du 22 février 1945. Il est régi par le principe de la triple représentation (chef dentreprise, membres élus et représentants syndicaux) et pourra alors être informé puis...
Larrêt que nous allons traiter ici a une importance toute particulière puisquil consacre le fait que le champ constitutionnel tombe peu à peu du fait de la prééminence du droit européen issue de la Convention Européenne des Droits de lHomme. En effet, en 1953, certaines caisses...
Laccord dentreprise résulte dune négociation entre lemployeur et ses salariés ou leurs représentants syndicaux et élus. La notion daccord dentreprise est large en ce quelle regroupe laccord détablissement, laccord dentreprise,...
Le droit du travail nest quune branche du droit social et également quune politique sociale parmi dautres. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...