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 Déclaration d'insaisissabilité

Déclaration d'insaisissabilité

  

Nos documents

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30 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilite et la liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...

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13 Sept. 2007

La déclaration d'insaisissabilite, loi Dutreil du 1er août 2003

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Etude détaillée de la déclaration d'insaisissabilite de la loi Dutreil du 1er août 2003.

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30 avril 2010

La déclaration d'insaisissabilite - mise en oeuvre, effets

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, autrement dénommée loi « Dutreil », ayant pour objectif de favoriser la création d’entreprise a édicté un certain nombre de règles en faveur des entrepreneurs. Dans son article 8 codifié aux articles L 526-1 à L526-4 du Code de...

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01 déc. 2015

L'insaisissabilite de la résidence principale de l'entrepreneur sous l'empire de la loi dite Macron du 6 août 2015

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

En droit civil, l’insaisissabilite peut être définie comme le caractère de ce qui ne peut être saisi, c’est-à-dire mis sous main de justice, dans l’intérêt d’un particulier, de sa famille. L’insaisissabilite légale concerne seulement les personnes...

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14 mai 2010

La déclaration d'insaisissabilite - domaine de declaration, efficacité de l'opposabilité

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Afin de renforcer la protection de l’entrepreneur individuel et de favoriser la volonté d’entreprendre, l’article 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour l’initiative économique instaure un mécanisme d’insaisissabilite de sa résidence principale que...

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20 déc. 2007

La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilite des comptes d'un époux caution

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

La mise en oeuvre de l'article 1415 du code civil et du droit de poursuite des créanciers d'un époux qui s'est porté caution d'une dette ou qui a contracté un emprunt sans l'accord de son conjoint n'en finit pas de susciter des difficultés. La Cour de cassation poursuit sans faiblir sa...

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18 Mars 2007

L'indisponibilité de la créance provoque son insaisissabilité

Cours de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt datant du 14 février 2006 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Cette arrêt cherche à savoir si la créance du déléguant peut être saisie par ses créanciers alors que le délégué s'est obligé envers le délégataire du remboursement de la dette du déléguant.

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19 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin 1999, la...

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22 Nov. 2006

La protection du logement familial du commerçant

Mémoire de 30 pages - Droit civil

Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa...

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20 Nov. 2015

L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon Hervé Novelli, « à l’avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C’est notamment le cas de la déclaration...

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28 Oct. 2010

L'ordinateur du débiteur dans le droit de l'exécution forcée

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Tout créancier a le pouvoir de contraindre son débiteur à exécuter son obligation. Ce principe est énoncé dans la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution. En effet, la loi nº91-650 du 9 juillet 1991 dispose dans son article premier que « tout créancier peut, dans les...

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14 Janv. 2015

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....

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12 févr. 2010

Cas pratique : la séparation des biens

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Des époux se sont mariés le 3 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens conclu le 14 août 2001. Le couple travaille à Rennes où ils ont un logement et passent leur temps libre dans leur bien de Dinard. De plus, l’époux a acquis un immeuble en 2005 à Saint-Malo. Dans un premier...

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26 juin 2007

Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 18 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2004 présente l’intérêt de croiser les règles du compte courant avec celles de l’ouverture de crédit. Dans l’espèce, une société sous traitante (la société Launet), ayant exécuté des...

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15 Oct. 2009

Voies d'éxecution ou ce qu'il se passe lorsqu'il y a cessation de paiement

Dissertation de 34 pages - Droit autres branches

C'est l'ensemble des moyens légaux qui sont mis à la disposition des créanciers pour leur permettre d'obtenir, au besoin par la contrainte, ce qui leur est du : imposer à un débiteur d'exécuter une obligation parce qu'il s'est abstenu de le faire spontanément.Pour obtenir un titre exécutoire il...

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24 Sept. 2008

Droit de l'exécution

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La réforme de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur au 1er janvier. Par ailleurs, la réflexion européenne en matière d'exécution forcée ayant abouti fin 2006, à deux Règlements du Parlement européen et du Conseil, l'un instituant une procédure européenne d'injonction de payer...

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12 juin 2019

Article L215-1 du Code de l'action sociale et de la famille - Qu'entend-il par l'expression toute famille ? Quelles sont les conditions de la loi de 1909 auxquelles il se réfère ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Parmi les nombreuses réformes législatives qui ont eu lieu au XIXe, il en est une qui attire particulièrement l'attention, celle du "bien de famille". C'est au XIXe et aux États-Unis qu’apparaît pour la première fois la notion de bien de famille. Après une crise commerciale importante, les...

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20 mai 2010

La protection du domaine public (2010)

Cours de 10 pages - Droit administratif

Les biens d'une personne publique ne peuvent pas être saisis ( somme d'argent, meubles, immeubles ... ). Cela est lié à la personne et non à la nature des biens. Ce principe d'insaisissabilite est un principe remis en cause. En effet, il s'agit d'un principe absolu. Si on prend l'exemple...

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03 avril 2010

Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours de 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l’obtient. Le créancier est convaincu qu’il sera payé et le débiteur est convaincu qu’il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect...

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16 avril 2008

La protection du logement familial par les règles du régime primaire impératif

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Les nombreux litiges issus du droit du divorce ou encore des baux d’habitation démontrent l’importance reconnue actuellement au logement familial et à sa définition. Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil -c’est-à-dire...

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28 févr. 2006

Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée

Dissertation de 51 pages - Droit administratif

« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l’application d’un régime doté d’une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l’évolution de notre droit domanial. En effet partant d’un constat...

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12 Oct. 2010

"Pour un autre régime matrimonial légal, mélange en hommage à F. Terre", Philippe Simler (1999)

Fiche de lecture de 8 pages - Droit de la famille

Philippe Simler a déclaré que "le droit des régimes matrimoniaux peut apparaître comme un ilot de sérénité". Pourtant , dans son ouvrage "Pour un autre régime légal", extrait de Mélanges en hommage à F. Terre paru en 1999 , le Professeur de droit strasbourgeois nous décrit plutôt un régime qui va...

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30 Nov. 2010

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l’entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l’entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d’affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec...

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28 févr. 2007

Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...

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21 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes publiques et celle du...

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07 déc. 2008

Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Il n’existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu’il y a une déclaration d’insaisissabilite (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur...

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14 Mars 2009

Les régimes de déclassement et de changement d'affectation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l’intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l’insaisissabilite, l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la domanialité soit figé....

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01 avril 2010

Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Comme l’ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...

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22 févr. 2014

L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l’insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite au seul...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation est l’opération par laquelle une personne, le délégué, s’oblige à la demande d’une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s’agit d’un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d’un nouveau...