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 Loi du 27 mai 2014

Loi du 27 mai 2014

  

Nos documents

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02 mai 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n 14-16895 - La faute de gestion du dirigeant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société holding membre d'un groupement de sociétés est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et est mise à sa charge la somme de 500,000€. Le dirigeant contestant cette décision saisit le tribunal...

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27 févr. 2015

En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d’appliquer chacune d’entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et...

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10 Sept. 2017

L'article préliminaire du Code de procédure pénale a-t-il pu répondre efficacement aux objectifs assignés par la loi du 15 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Intégré dans le Code par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, l'article préliminaire communément dé-nommé "Loi Guigou" consacre un ensemble de principes directeurs du procès pénal destinés à renforcer la présomption d'innocence et les droits des victimes en procédure pénale. La...

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13 Oct. 2014

Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat en date du 5 février 2014 : SAS Allocab

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le conflit global opposant depuis quelques années les sociétés de voitures de tourisme avec chauffeur aux chauffeurs de taxi s’est développé en raison de la combinaison de plusieurs facteurs, l’un des principaux étant le développement rapide des nouvelles technologies. Le XXIe siècle se...

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15 Mars 2016

Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l’article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été...

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26 avril 2009

Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée...

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19 avril 2008

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...

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11 Janv. 2016

Les fondements de la loi Alur

Fiche de 3 pages - Droit immobilier

Le 20 février 2014, la loi Duflot Alur est votée et validée. Ainsi, de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par la ministre du Logement Cécile Duflot. La loi Alur à pour objectif de « réguler les...

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12 déc. 2018

Cour de cassation, chambre civile, 20 novembre 2014 - Faute sportive et faute civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une manifestation sportive, un joueur commet, selon l'arbitre en présence, une faute technique sur son adversaire qui se voit donc victime d'un préjudice corporel. Dès lors, ce dernier assigne le joueur ainsi que son club sportif et son assureur le tribunal de grande instance...

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13 Mars 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre...

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12 déc. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : le respect de l'ordre public et la garantie des libertés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre public ». Professeur Waline Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l’État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela...

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14 Nov. 2018

Conseil d'Etat, ordonnances des 11 janvier 2014 et 13 novembre 2017 - L'interdiction de représentation de Dieudonné

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, il est question dans ces deux ordonnances de deux arrêtés pris par les maires d'Orléans et de Marseille en 2014 et 2017 visant à interdire la reproduction d'un spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala. Ces maires estimaient en effet que le spectacle pouvait entraîner des...

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14 Sept. 2015

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations (Suisse)

Dissertation de 10 pages - Droit immobilier

À Genève, les lois régissant le domaine de la construction, pris au sens large du terme, sont nombreuses. Ce domaine, très dense et âprement débattu lors des assemblées politiques de tout genre, est fortement marqué par le clivage politique gauche droite. En effet, on y retrouve des...

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12 déc. 2016

Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans le...

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28 Sept. 2015

Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes

Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n’est plus valable dès lors que depuis l’arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l’administration peut...

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22 Mars 2016

Arrêt de la CAA de Marseille du 10 novembre 2014

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L’Association loi 1901 "Contes d’ici et d’ailleurs" (créée en 1991), a été engagée le 10 février 2009 par la commune de Nice pour effectuer 79 séances d’une heure de lecture de contes, par des lectrices bénévoles, dans les différentes bibliothèques municipales à...

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02 Janv. 2019

Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans cette affaire, une femme, après avoir effectué un contrat emploi solidarité de 1991 à 1992 et un contrat de qualification de 1993 à 1995, a été engagé en contrat à durée indéterminée par l'association "Baby Loup" pour le poste de directrice adjointe d'une crèche le 1er janvier 1997. Étant...

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15 mai 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - SA AXA France IARD - MAIF

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait conclu le 5 octobre 2005, avec l’association sportive d’Aviron Marne et Joinville, un contrat par lequel la commune avait donné à bail à l’association, pour une durée de soixante-dix neuf ans et un loyer d’un euros, un...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Nantes, ordonnance du 9 janvier 2014 : Dieudonné - Police administrative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« La police administrative a pour but de maintenir l’ordre public en prévenant les troubles possibles par une sage réglementation et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition, c’est-à-dire par un déploiement de la force publique et en certains cas par un emploi...

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16 Mars 2018

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d’un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l’espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d’un match. Ce geste a entraîné des dommages...

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05 Nov. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats escomptés par...

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11 Oct. 2016

Conseil d'état, assemblée plénière, 27 octobre 1995 - l'extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de l’assemblée plénière du Conseil d’État du 27 octobre 1995, l’ordre administratif est venu se prononcer sur l’extension du pouvoir de police à la préservation de la dignité humaine. En l’espèce, le Maire de la commune de Morsang-sur-Orge ainsi que...

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02 août 2017

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 septembre 2014, 04-10856 - L'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 22 avril 1997, un couple (époux Y) a fait une promesse de vente à un second couple (époux Z) par un acte sous seing privé. L'immeuble en vente étant déjà habité à titre locatif par un troisième couple (époux A), il était convenu par acte authentique que le jour de la vente,...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire...

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15 Janv. 2015

Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...

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02 Janv. 2019

Cour d'appel de Papeete, 27 juin 2002 - La consommation et production de cannabis

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne la consommation et la production de cannabis faites par un homme dénommé Loïc Marchand. Le 31 mars 2000, les gendarmes de la brigade de Tiarei perquisitionnent le domicile de Loïc Marchand à Panepoc suite à un renseignement reçu pendant une enquête préliminaire. Lors de cet...

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14 juin 2018

Revue du droit public et de la science politique, extrait du numéro 6 - Dominique Rousseau (2014)

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Le juge constitutionnel ne gouverne pas ; il est l'organe régulateur du régime concurrentiel d'énonciation de la volonté générale". Cette citation de Dominique Rousseau met en lumière, et permet d'aborder avec efficacité l'écrit qui nous est proposé. En effet, en fervent partisan d'un concours...

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24 Mars 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2014 : Arrêt Société Grenke location

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au sommet de l’esplanade du J4, sur le site du fort de Saint-Jean, l’immense Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée surplombe le paysage. Le grand cube de pierre placé sur l’eau et bercé par le vent a été réalisé par l’architecte français Rudy...

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23 Janv. 2015

Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)

Cours de 37 pages - Droit du travail

Les relations collectives du travail s’opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective -...

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11 Janv. 2016

Commentaire CAA Lyon, 25 septembre 2014, Fédération nationale des associations d'usagers des transports

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l’espèce, lors de l’aménagement d’une route départementale, le département de l’Isère a enlevé des coupons de rails et autres appareillages techniques sur plusieurs passages à niveau d’une ligne ferroviaire fermée depuis plusieurs années. La fédération nationale des...