Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté...
Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre administratif. Deux ce...
Une liste d'exemple d'arrêts sur le principe de légalité
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Arrêt d'assemblée 3/10/2008 : CE estime que charte de l'environnement entraine des conséquences juridiques et abroge les textes législatifs antérieurs qui lui seraient contraires. Arrêt Association eaux et rivières de Bretagne 19/06/2006....
Les conditions d'applications directes d'une directive en droit interne: l'arrêt Cohn-Bendit
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim s'échange contre le risque de périr d'ennui », c'est exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette citation et sans...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois caractéristiques du...
La hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est fondée la Communauté économique européenne, première brique de la construction européenne vers l'Union européenne d'aujourd'hui. Afin de réaliser ses objectifs en premier lieu d'ordre économique, l'Union européenne se devait...
Tableau récapitulatif des arrêts de droit administratif (L2)
Cours - 32 pages - Droit administratif
CE 1968 Tallagrand CE 1985 France terre d'asile CE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) : 1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne...
Le principe de légalité - Le droit de l'Union européenne et les traités internationaux
TD - 7 pages - Droit administratif
Le document répond au sujet de dissertation "Comment le juge administratif prend-il en compte le droit communautaire lorsqu'il rend ses décisions ?", puis résout deux cas pratiques. Extrait de la dissertation : "Le droit de l'Union européenne est constitué des traités (le droit primaire),...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
Conseil d'État, Assemblée, Madame Perreux, 30 octobre 2009 - L'invocabilité d'une directive à l'égard d'un acte non-réglementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme P., magistrate judiciaire a remis sa candidature pour le poste de chargé de formation à l'ENM. À l'issue du concours Mme D., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, a emporté ce poste. Dans sa requête introductive d'instance,...
Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...
La portée juridique du principe d'effet direct européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Il y a une justiciabilité renforcée des normes de droit européen. Dès lors que les ressortissants des Etats membres sont fondés à se prévaloir du droit de l'Union, à l'invoquer, alors évidemment la sanction de ce droit va incomber à titre principal aux juridictions nationales. C'est parce que le...
Conseil d'État, 23 juillet 2014, Société d'édition et protection route, n 354365 - La responsabilité de l'État du fait d'une loi ne respectant pas un engagement international est-elle invocable si le requérant critique la portée de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité devant les charges publiques trouve son origine dans l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit...
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d'origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa signification,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat 1978 Cohn-Bendit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur...
Ordre juridique de l'Union européenne - publié le 27/05/2025
Cours - 45 pages - Droit européen
S'agissant de l'ordre juridique de l'Union européenne, les traités instituteurs des communautés économiques, et plus particulièrement le traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes, donnent naissance à un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des...
Conseil d'État, 30 octobre 2010, Mme Perreux, A. - Quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Madame PERREUX, la requérante était magistrate. Dans sa requête, elle a contesté le refus du ministre de la Justice, garde des Sceaux, de la nommer au poste auquel elle avait postulé. À l'appui de sa demande, elle a invoqué la discrimination notamment relative à son...
Droit de l'Union européenne - L'effet direct des directives
Cours - 3 pages - Droit européen
L'effet direct vise la capacité du droit de l'Union à être source du droit au sein du territoire des États membres. La théorie de l'effet direct permet de générer directement sans l'intervention des autorités nationales un certain nombre de droits et d'obligations au profit...
Le Conseil d'État et les directives européennes - publié le 25/01/2024
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt de notre sujet résidera dans la compréhension des relations qu'entretient la Haute juridiction administrative avec ce type de norme que sont les directives européennes. Dans le cadre de notre étude, il sera nécessaire de fixer la position de la Cour de justice de l'Union...
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 14 juillet 1994 : Faccini Dori aff. C-91/92
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Dans le cadre du Droit communautaire, les actes législatifs sont essentiellement caractérisés par deux normes distinctes : les règlements et les directives. S'agissant de la directive, elle apparaît comme un procédé de législation indirect en ce sens qu'elle confère aux Etats membres le...
La notion d'effet direct et d'invocabilité des directives
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les “murs porteurs” de l'ordre juridique de l'Union européenne", écrivait le professeur Rostane Medhi. Et il n'est sans dire que ce principe est d'autant plus...
Dans quelle mesure le juge administratif a-t-il réceptionné les directives européennes dans son contentieux afin de permettre aux requérants de pouvoir les invoquer à l'appui d'un recours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour rappel, une directive issue du droit de l'Union européenne est un texte qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (article 288 du TFUE). Puisqu'une directive est un...
Les caractères du droit de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Il existe trois caractères importants, caractéristiques du droit de l'UE : - Immédiateté - Effet direct - Primauté
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les dispositions de la directive relative au droit de renonciation sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises ? En l'absence de mesures de transposition et dans un litige opposant des personnes privées, une directive destinée à régir les rapports de telles personnes est-elle...
Cours de droit communautaire général L3
Fiche - 87 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours synthétique de droit communautaire général de troisième année de Licence en droit et science politique. Ce document à vocation pédagogique clair, exhaustif et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Relations...
Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat
Cours - 11 pages - Droit administratif
S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être neutre pour l'office du...
