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Thème juridique : Arrêt Ratti

Arrêt Ratti

Nos documents

Filtrer par :

28 avril 2016
pdf

Modèle de lettre de recours en annulation d'un refus d'asile signifié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Lettre type - 5 pages - Droit administratif

Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du… PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE... M ou Mme a formulé une demande d'asile auprès de l'OFPRA le... Pour demander l'asile, M ou Mme a exposé les faits suivants.. Eléments de la...

09 févr. 2013
doc

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation - 19 pages - Droit administratif

Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...

25 Mars 2010
doc

Les directives communautaires et le droit français

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les...

16 Nov. 2012
doc

Y a-t-il un droit public européen ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le 12 octobre 2012, c'est au nom de sa contribution « pendant soixante ans aux progrès de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe » que l'Union européenne s'est vue octroyée le prix Nobel de la paix. Cette décision s'appuie sur l'histoire, les...

26 Mars 2009
doc

Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc

Cours - 66 pages - Droit administratif

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi...

25 févr. 2002
doc

Evaluate the developing case law of the Court of Justice with respect to its application of the principle of State liability to situations in which a Member state has failed to fulfil its obligations concerning the transposition of a Directive into nation

Dissertation - 6 pages - Droit européen

In the first part, I shall debate that the immediate consequence of the directives and article 228 were the first steps taken by the court with respect to the application of a state liability. In the second part, I shall explain the context and consequences of the application of the state...

04 déc. 2009
doc

Les directives communautaires - publié le 04/12/2009

Cours - 5 pages - Droit administratif

Lors de l'affaire Cohn-Bendit, le commissaire du gouvernement Bruno Genevois avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, "il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges". Cette remarque résume en partie le climat juridique encadrant...

01 mai 2010
doc

Les principes de primauté et d'effet direct sont-ils inhérents à l'ordre juridique communautaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le fait que cet ordre juridique communautaire crée également des droits et obligations pour les particuliers pose d'autant plus la question de la souveraineté des États qui acceptent l'ordre juridique communautaire. Pour que soit donc accepté cet ordre juridique, il a été nécessaire...

13 Sept. 2010
doc

Les principes de primauté et d'effet direct au sein de l'Union européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Dans son oeuvre intitulée L'ordre juridique des Communautés européennes, Pierre Pesactore, ancien juge à la Cour de justice de l'Union européenne, déclare : « L'ordre juridique communautaire est un, unique, uniforme ou il n'est pas ». Cette réflexion met en lumière les conditions...

08 févr. 2009
doc

Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

1957 - Traité de Rome. L'aventure européenne, ou plutôt l'aventure de la construction de l'Union européenne débute. Progressivement l'Union Européenne entreprend, s'étend, on passe de 6 à 27 Etats membres non sans devoir résoudre les complications et autres problèmes que ce mouvement entraîne. Un...

10 mai 2007
doc

L'internationalisation du droit administratif

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

« …8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ; qu'ils doivent...

23 Mars 2008
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit communautaire (pour l'espèce qui nous...

10 Nov. 2009
doc

Le pouvoir réglementaire et les directives communautaires

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui s'opposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais est aussi détenu par...

23 déc. 2011
doc

Les sources communautaires du droit administratif

Cours - 14 pages - Droit administratif

À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette spécificité sera...

25 avril 2014
doc

Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen

Cours - 11 pages - Droit européen

On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire proprement dit...

11 Oct. 2000
doc

Le droit communautaire dérivé - publié le 11/10/2000

Fiche - 4 pages - Droit européen

La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue...

30 Nov. 2009
doc

Le juge administratif face aux directives communautaires

Cours - 6 pages - Droit administratif

Les directives communautaires font partie de l'ensemble du droit dérivé de l'Union européenne avec les règlements et recommandations. Ces actes n'ont pas la même portée. En effet, une recommandation constitue un avis. Le règlement est l'instrument privilégié de la politique...

29 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...

02 avril 2003
doc

Les sources normatives du droit fiscal

Dissertation - 33 pages - Droit fiscal

Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du droit fiscal. Les conventions bilatérales contre...

02 Mars 2016
doc

L'effet direct du droit de l'Union européenne

Cours - 10 pages - Droit européen

Une définition générale de l'effet direct du droit de l'Union européenne : l'effet direct signifie qu'elle crée directement des droits et obligations à l'égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d'application, si bien que la norme en question est directement applicable en...

14 déc. 2015
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Le droit institutionnel de l'Union européenne

Cours - 100 pages - Droit européen

La distinction organique entre d'un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d'autre part l'UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et internationale qui la...

03 avril 2013
doc

Procédure devant les juridictions de l'Union européenne

Cours - 28 pages - Droit européen

[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais...

01 Janv. 2000
doc

Droit communautaire et droit français

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance. Les sources du droit communautaire sont en...

11 févr. 2006
doc

Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 19 pages - Droit administratif

Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil d'État joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de l'application des règles de droit communautaire que dans celui de l'élaboration de règles de droit nationales conçues toujours...

08 déc. 2006
doc

Le droit communautaire s'impose-t-il aux Etats-membres ? - applicabilité et primauté

Dissertation - 8 pages - Droit européen

« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l'histoire, sa...

02 Mars 2009
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La soumission de l'administration au droit et au juge

Cours - 70 pages - Droit administratif

Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un...

09 déc. 2010
doc

La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires

Cours - 35 pages - Droit autres branches

Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun". En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour : - 1ère génération du contentieux : articulation des...

18 Mars 2008
doc

La personne privée et le recours en annulation - publié le 18/03/2008

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)

05 Mars 2006
doc

L'intégration de la norme communautaire dans l'ordre juridique national

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il n'existe pas dans les...

27 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...