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[...] Le droit civil est la branche la plus étendue du droit privé. Elle englobait, d'ailleurs, au départ certaines matières qui, au fil du temps, ont pris une certaine autonomie et sont devenues des matières spécifiques. Il s'agit notamment du droit commercial, du...
- La règle de droit est générale dans l'espace : la même règle est appliquée de même façon dans la même situation (territoire)- La règle de droit est générale dans le temps : la règle de droit référent au caractère permanent. Tant que la règle existe, elle doit s'appliquer de...
La règle de droit est une des règles sociales qui régissent la vie des individus. Les règles de droit sont sanctionnées par une contrainte imposée par l'État dans le but d'assurer l'ordre, la sécurité, la paix sociale et le bien commun (l'intérêt général) ; on dit qu'elles sont...
L’article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en...
Dissertation de Droit pénal niveau Licence présentant les critiques du positivisme.
La loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fait apparaître pour la première fois le terme d'autorité administrative indépendante. Or selon l'article 20 de la Constitution, seul le gouvernement dispose de l'administration, mais ces organes...
Dans cet arrêt, rendu le 26 mai 1995, le Conseil d’État s'est prononcé, pour la première fois, sur la question de l'indemnisation du préjudice subi par les victimes d'une contamination consécutive à une transfusion sanguine, en précisant notamment le régime de responsabilité applicable aux...
Les sociétés détentrices de la personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité...
La paranoïa appartient à la fois à la psychologie et à la psychopathologie en ce sens qu’elle est d'abord et fondamentalement un caractère, le caractère paranoïaque, très répandu principalement dans le sexe masculin, caractère qui peut rester dans les limites de la tolérance sociale ou...
« Le crime est le résultat de multiples causes reliées dans un réseau complexe », E. FERRI.C'est ainsi qu'il s'inscrit dans la criminologie, qui est l'étude du phénomène criminel. Elle revêt plusieurs définitions en ce que plusieurs écoles et conceptions se sont penchées sur sa fonction...
Dans l'état actuel de notre législation, le groupe est essentiellement une notion de fait. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de décision...
En 2000, plus de 4000 mineurs ont été condamnés à une peine de prison ferme, dont plus de la moitié pour crime (exemple : une jeune fille de 15 ans a poignardé un jeune garçon de 14 ans car il lui avait volé son téléphone portable). Spécialisation du juge pour enfants. Le juge pour enfants est...
L'action administrative s'oppose à l'activité privée entreprise par des particuliers, qui se situent, dans leurs relations, en position égalitaire. En effet, l'administration poursuit un but d'intérêt public ou d'intérêt général. Pour cela, elle se trouve dans une situation inégalitaire face aux...
Une société type est une société qui a une forme sociale, qui embrasse les activités sous la forme la plus large. En revanche il y a d'autres formes sociales qui sont indépendamment liées à une situation particulière.1. Les sociétés typesCes sociétés s'ordonnent elles-mêmes en deux catégories...
Pour les personnes physiques, l'attribution de la personnalité juridique semble intervenir avec la naissance viable de la personne et non une quelconque déclaration (ex : art 318, 725 et 906 al.3). Il faut être né : un embryon ou un fœtus n’a pas la personnalité juridique....
L’organisation traditionnelle de l'entreprise tend à se complexifier, à se moderniser en prenant de nouvelles formes par le biais de regroupement ou de scission de l’activité initiale. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation traite de ces innovations dans son arrêt du 16...
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d’un pourvoi relatif à la reprise des actes d’une société en formation. En l’espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d’avoir déposé des noms de domaine portant...
L'OI n'a pas de territoire propre, pour exercer ses activités l'OI devra obligatoirement être "hébergée" sur le territoire d'un Etat membre. Dans quelle mesure l'OI peut, à l'intérieur de l'Etat qui l'héberge, contracter, acquérir ou vendre des biens, agir en justice ? La plupart du temps c'est...
Le système administratif français se caractérise par deux modalités : la déconcentration et la décentralisation. La décentralisation est l'ensemble des administrations disposant d'une personnalité morale distincte de l'Etat. Celles-ci disposent d'attributions qui lui ont été transférées...
Selon Pierre Mauroy, homme politique et ancien premier ministre français : «la décentralisation est aujourd’hui le meilleur moyen de réaliser et d’accentuer la démocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d’accéder à la responsabilité et à la liberté» (tiré de l’ouvrage :...
Toute société entretient nécessairement pour le bon fonctionnement de son activité des rapports avec de multiples acteurs. Aussi il convient d’envisager comment l’écran de la personnalité morale peut être mis en oeuvre. La personnalité morale est un concept juridique...
Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le seul actif de...
Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par l’Assemblée plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent d’intéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du fœtus. Ce débat n’est pas nouveau,...
L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin infans...
Approche juridique de la notion de l'entreprise individuelle. Définition, absence de personnalité juridique, l'entrepreneur individuel, ses démarches, la création de l'entreprise individuelle, le statut social et fiscal de l'entreprise, la mesure des entreprises individuelle, les avantages...
La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...
Un groupe de sociétés permet-il de conserver une part d'autonomie de la part des sociétés groupées? L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société faisant...
A partir de la date de l'immatriculation, c'est-à-dire l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, celle-ci obtient sa personnalité morale : elle peut ainsi fonctionner normalement comme pouvoir agir en justice. L'immatriculation se fait auprès du CFE (Centre de...
Le prononcé des peines privatives se conjugue avec la personnalisation des peines. La loi de 2005 sur la récidive a énoncé les objectifs de personnalisation mais des intérêts opposés sont en présence : la protection effective de la société, la sanction du condamné, l'intérêt de la victime,...
Il convient de se demander dans le cadre de cet exposé sur le président du Sénat quelle image il reflète devant son assemblée, les acteurs politiques et les citoyens français. Ce dernier fait-il figure de président arbitre ou de président leader ? En premier lieu, en étudiant les fonctions...
