Le caractère coercitif de la règle de droit
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
De tous les caractères qui composent la règle de droit, celui qui la spécifie par rapport aux autres règles est le caractère coercitif. La coercition est une contrainte, d'origine étatique, exercée sur les biens d'un individu, la saisi, ou sur sa personne,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les mesures coercitives en matière d'éloignement - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un ressortissant algérien a été arrêté et placé en rétention pour une durée totale de 76 jours après avoir été soumis à un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Lors de tentatives d'éloignement, il a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 février 1993, n°10828/84, Funke c. France - Comment la CEDH a-t-elle redéfini les contours de la protection des droits procéduraux et du respect de la vie privée face aux prérogatives coercitives de l'Administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'arrêt Funke c. France, rendu le 25 février 1993 par la Cour européenne des droits de l'Homme, illustre de manière emblématique les limites des prérogatives de l'Administration dans le cadre de la recherche de preuves, en confrontant les impératifs étatiques aux garanties...
Le caractère de la règle de droit
Cours - 5 pages - Histoire du droit
La règle de droit se définit par un certain nombre de caractéristiques et abstractions dans da définition. L'abstraction est un élément prépondérant dans la règle de droit. Néanmoins, on trouve des règles juridiques qui ne répondent pas à cette exigence. Le droit est un ensemble de règles...
Les caractères de la règle de droit - publié le 28/10/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer au mieux la vie sociale, la règle de droit est obligatoire, mais elle présente un caractère général impersonnel et extérieur et une sanction étatique qui assure le respect qui est le propre de la règle de droit.
Les caractères de la règle de droit - publié le 30/10/2013
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe, les règles de droit sont les mêmes pour tous. Le droit est un ensemble de règles qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du corps social. La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier. On retrouve cette idée à l'art 1382 du CC. Le droit positif...
Les sanctions coercitives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le pouvoir de sanction coercitive est fondé sur les prérogatives de puissance publique dont jouit la personne publique dans le cadre des contrats administratifs. Ces prérogatives de puissance publique donnent lieu, on le sait à l'insertion en leur sein de clauses exorbitantes du droit commun....
Caractère et critère de la règle d'en droit
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le droit possède une importance certaine sur la vie en société en organisant les rapports sociaux, et peut se rapprocher en ce sens des règles morales. Cependant, les règles de droit possèdent tout de même certains caractères divergents avec les autres règles. Il apparaît dès lors...
Conseil d'État, Chambres réunies, 19 novembre 2020, n° 427301 - Dans quelle mesure le contrôle juridictionnel des obligations climatiques de l'État constitue-t-il un instrument efficace d'opérationnalisation du droit climatique, alors même qu'il ne repose pas sur des dispositifs coercitifs garantissant l'exécution des injonctions prononcées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
L'élévation des engagements climatiques au rang d'impératif juridique ne garantit pas, ipso facto, leur mise en oeuvre effective. Dès lors, le rôle du juge administratif dans l'opérationnalisation du droit climatique suscite une interrogation centrale. S'il lui appartient de...
Les caractères de l'Etat
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'existence d'une autorité publique qui exerce le pouvoir sur le territoire et la population est le 3e élément constitutif de l'Etat. Cette autorité prend toutes les décisions relatives à la gestion des affaires communes. Elle dispose du pouvoir de coercition afin d'assurer le respect des...
Contentieux administratif : les caractères et règles des référés
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans quasiment tous les...
La procédure pénale: caractères, évolution historique, le procès verbal, l'action civile et l'action publique
Cours - 104 pages - Procédure pénale
La procédure pénale: - Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux. - Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Par...
Les mesures coercitives aux mains de la Cour de justice des Communautés européennes
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La Cour de justice n‘est pas impuissante face à l‘attitude des Etats à ne pas appliquer les règles du droit communautaire. Les Etats se sont ainsi engagés dans le processus communautaire, et en particulier respecter le principe de la coopération loyale . Il ne va sans dire que le...
Le caractère, les sources et les sujets du droit international public
Cours - 75 pages - Droit international
Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se...
L'enquête préliminaire est-elle une enquête coercitive et intrusive ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Dans le cadre de la procédure pénale, l'enquête peut se définir comme étant l'ensemble des actes effectués par la police judiciaire, et qui consiste en la constatation des faits, le rassemblement de preuves et la recherche du coupable afin de manifester la vérité. L'enquête préliminaire est...
Les caractères de la règle de droit - généralités et nuances
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Les caractères généraux et permanents assurent la sécurité tandis que les caractères obligatoires et coercitifs assurent sa force et autorité. Les caractères communs à toutes les règles de droit présentes toutes des nuances, elles sont plus ou moins marquées. La règle...
Le droit de coercition au cours de l'enquête judiciaire
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La commission d'infraction s'oppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin d'en réprimer leurs auteurs. Ainsi, l'objectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le législateur a mis sur pied des...
Les caractères des règles juridiques
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de règle juridique par nature, le contenu ou l'objet de la règle ne permettant pas de déterminer son caractère juridique ou non. N'importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique (la règle sociale interdisant de mettre quelqu'un en péril est...
Coercition et enquêtes
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
L'étude du rapport coercition/enquête nous amène donc à nous interroger sur la coercition dans l'enquête de flagrance (I) et sur la coercition dans l'enquête préliminaire (II). En effet, dans l'une la coercition existe et est fondée en droit. Dans l'autre, l'enquête...
Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments de faits ne sont pas précisés, il apparaît que...
Les caractères de la règle de droit comme instrument d'organisation sociale
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit n'est pas, contrairement à ce que voudrait le bon sens, une règle du Droit. Quels sont ces caractères qui la distinguent ? Le lexique des termes juridiques (Dalloz) la définit comme une « règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire...
Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de l'article 1134 du Code civil, selon lesquelles « les...
Introduction générale au droit : Définition et caractère du droit
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le terme de droit est un mot au contenu riche, et cette polysémie est de nature à induire une certaine confusion, toutefois trois grandes définitions et approches de cette notion peuvent être dégagées. 1ère définition : Le droit peut être envisagé comme une science : Cours de droit, faculté de...
Les caractères de la règle de droit
Cours - 4 pages - Droit civil
Un cours sur les caractéristiques de la règle de droit, de ses limites, de ses critères et de sa spécialisation. Étude du caractère obligatoire de la règle de droit ainsi que des différences entre droit international, droit public et droit privé.
Les caractères de la règle de droit - publié le 14/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
(Globalement, l'ensemble de règles de droit que forme le droit a donc pour but de faire fonctionner la société et de promouvoir le bien commun.) Remarque : les règles de droit d'ordre public ont une « finalité sociale renforcée (...)
Les caractères de la règle de droit - publié le 04/10/2007
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours de doit synthétique agrémenté d'exemples sur la règle de droit ou juridique qui est une règle de conduite générale abstraite et obligatoire dont la sanction est appliquée par la puissance publique.
Portée et caractères de la règle de droit
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Le droit dans son acception au singulier correspond à l'ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux ou avec la puissance publique ; on parle dans ce cas là de droit objectif. Le droit est généralement suivi d'un qualificatif qui va préciser son objet :...
Introduction au droit : les caractères de la règle de droit
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Le droit est formé par un ensemble de règles de droit. La règle de droit est une règle de conduite destinée à la société qui permet, ordonne ou défend de se comporter d'une certaine manière dans une situation donnée. Elle comporte toujours un présupposé. La règle permet de prendre en charge...
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société, étant à...
