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 MAF mutuelle des architectes de France

MAF mutuelle des architectes de France

  

Nos documents

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29 avril 2019

Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant plus grande lorsque la mise en oeuvre du...

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16 Nov. 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des affaires

En l’espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d’une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure...

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22 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt (1ère chambre civile de la Cour de cassation) du 23 septembre 2003 : l'action en répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or, lors de l'édification de...

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17 Sept. 2008

La réforme de l'assurance-construction

Thèse de 86 pages - Droit des obligations

Dès lors que l’on entreprend l’édification d’un immeuble, celle-ci est susceptible d’être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l’opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès...