Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est d'autant plus grande lorsque la...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2022 - Responsabilité de l'architecte en maitrise d'oeuvre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
M. [P] a confié à M. [I], architecte assuré auprès de la MAF, la restauration d'un château endommagé par un incendie. La société Daci-bat, assurée auprès de la société GAN, a été chargée de la première phase des travaux qui ont commencé avant l'obtention du permis de...
Les récentes évolutions législatives en France (notamment la loi de 2021 sur les droits des victimes) permettent-elles de rééquilibrer le rôle de la victime dans le procès pénal sans compromettre les droits de la défense ?
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
« La victime de l'infraction pénale est en passe de devenir le personnage-clé du procès pénal : qu'elle soit absente et c'est la figure du procès qui paraît bien pâle ; qu'elle soit trop entendue et c'est l'équilibre de la procédure qui est en péril ; qu'elle ne le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2014 - Les dirigeants (faute séparable des fonctions)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 2001, plusieurs entreprises se sont vu confier par monsieur X la réalisation de travaux de construction d'une villa. Des fissures étant apparues, monsieur X. a assigné ces entreprises ainsi que leurs assureurs. La SARL Bet Y était chargée de la conception de la structure du...
La responsabilité des architectes
Note de synthèse - 4 pages - Droit immobilier
L'architecture est reconnue d'intérêt public par la loi. C'est pourquoi l'exercice et l'organisation de la profession d'architecte sont étroitement réglementés. La profession est soumise à de nombreux devoirs, notamment aux fins de protection des usagers. Ainsi, les...
Cour d'appel de Bruxelles, 4e chambre civile, 13 janvier 2022, R.G.A.R., 2023/3, pp. 15937-15938 - Les responsabilités de l'architecte : comment les délimiter ? - Travail dirigé autour d'un commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Commentaire de jurisprudence. L'architecte est un professionnel qui se retrouve, classiquement, dans une relation tripartite avec le maître d'ouvrage et le constructeur. Il arrive même qu'il soit au milieu d'une diversité d'intervenants au projet de construction. Il se...
Commentaire d'arrêt, tribunal des conflits, 16 octobre 2006: conclusion d'un contrat entre un établissement industriel et commercial et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Comme le disait le professeur Gilbert ORSONI « Toute saisine du tribunal des conflits suppose l'existence d'une difficulté de compétences ». Et c'est ce que les juges du tribunal des conflits auront à trancher dans les faits suivants : La Caisse centrale de réassurance (CCR), établissement...
Les conditions de révision ou de modification de la convention de divorce par consentement mutuel
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Mariés en 2008, Jean et Julie, sans enfant, ont décidé de rompre leur union par consentement mutuel. Bien qu'il se soit senti victime d'infidélités, Jean, qui dispose de hauts revenus, a accepté de verser à Julie une somme de 80 000 euros comme prestation compensatoire. Jean a payé ladite...
L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004-439 du 26...
Commentaire d'arrêt (1ère chambre civile de la Cour de cassation) du 23 septembre 2003 : l'action en répétition de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Société Civile Immobilière Le Clos des Vergers (dénommée SCI) se voit chargée par le Syndicat des copropriétaires d'édifier un immeuble en copropriété en collaboration avec l'architecte M. X assuré à la Mutuelle des Architecte Français (dénommée MAF). Or,...
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2019, Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne (BCE) - L'organisation de la surveillance prudentielle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
En l'espèce, le Crédit Mutuel Arkéa, une société anonyme coopérative de crédit à capital variable, demande l'annulation des arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 13 décembre 2017, par lequel ce dernier a rejeté ses recours tendant à l'annulation des décisions du traité du...
La réforme de l'assurance-construction
Thèse - 86 pages - Droit des obligations
Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès le 19e siècle,...
Cass. 1ère Civ. 23 septembre 2003
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Selon le droit naturel, il est équitable que nul ne s'enrichisse injustement au détriment d'autrui. Pour parer à de tels cas le code civil prévoit la répétition de l'indu aux articles 1376 et 1377 disposant que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû...
La société de construction en France
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Structure juridique destinée à l'activité de construire et possibilité offerte par le législateur de ne pas laisser qu'un seul modèle de société (SA, SARL, SCI, société de location vente...), il existe des formes spécifiques relatives à cette activité. Les structures utilisées par les promoteurs...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 1982 : le divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 2001, le divorce pour demande conjointe appelé également divorce par consentement mutuel représentait 47,3 % des cas de divorce. Le divorce est la dissolution du lien matrimonial du vivant des époux, il est possible dans les cas prévus par la loi et doit être prononcé par le juge. Le divorce a...
Droit du contentieux - L'organisation judiciaire en France
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière de régler les conflits entre les parties. On va avoir : - l'attaqueur : le demandeur - l'avocat qui est le défenseur. Pour régler le souci, les parties vont : - Soit réussir à s'entendre par l'intermédiaire d'un tiers comme un médiateur qui reste rare en...
Pourquoi un droit administratif en France ?
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration est la structure créée pour gérer les affaires publiques, c'est-à-dire les domaines dans lesquels une intervention des pouvoirs publics a été décidée. *France = économie du droit commun. On s'intéresse à ce qui nous réuni tout en laissant le droit d'être...
L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part, l'intérêt...
La lutte de l'Etat français contre le blanchiment de capitaux
Mémoire - 7 pages - Droit des affaires
La lutte de l'Etat Français contre le blanchiment de capitaux est relativement récente, elle date de 1987 (avec la création d'un délit spécifique de blanchiment couvrant les produits de trafic de stupéfiant) et a fait l'objet depuis de nombreuses réformes visant à renforcer le dispositif...
Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume de...
Existe-t-il une convergence notable entre les régimes de responsabilité pour faute de négligence en droit français, anglais et allemand ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au demeurant, l'intérêt de cette étude est marqué par les enjeux de la méthode comparative dans la compréhension du droit de la responsabilité pour faute de négligence dans ces trois États. Au-delà de la vulgarisation du droit de la responsabilité extracontractuelle, la méthode comparative...
En quoi le divorce par consentement mutuel est-il favorisé en droit positif ?
TD - 4 pages - Droit de la famille
Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel. Ce cas de...
Le conseil scientifique et technique des Musées de France - publié le 06/01/2024
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le label « Musée de France » correspond à une appellation que certains musées sont susceptibles de revêtir dans les cas où ils appartiennent à l'État, à une personne de droit privé à but non lucratif ou bien à une personne morale de droit public de manière générale. Une telle...
Mutuelle générale des personnels des collectivités locales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En espèce, nous sommes en présence du conseil municipal de Langon qui, par une délibération du 13 avril 1984, a autorisé le maire à signer avec la « Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements », une convention d'assurance collective au profit du...
Le formalisme procédural du divorce par consentement mutuel
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
Depuis quelques années, le législateur français a pris conscience des métamorphoses de la société. En dépit d'un recul du nombre de mariages célébrés, l'institution du mariage continue de séduire les couples français. Il n'en demeure pas moins que l'idée de l'indissolubilité...
Le divorce : le consentement mutuel et les divorces contentieux
Cours - 9 pages - Droit civil
- Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique. Seule a subsisté la séparation de corps. Une loi révolutionnaire de 1792 l'a ressuscité : le divorce par CM et même pour incompatibilité d'humeur. Le Code civil de 1804 a maintenu le...
L'office du juge aux affaires familiales en matière de divorce par consentement mutuel
Dissertation - 15 pages - Droit de la famille
En droit français, le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges relatifs, notamment, au divorce, à la séparation des couples non mariés, aux questions relevant de l'autorité parentale, ou encore aux actions liées au nom ou au prénom. Depuis la Loi du 8...
L'échec du référendum du 29 mai 2005 en France
TD - 4 pages - Droit européen
Le 29 mai 2005, les Français ont décidé de se prononcer contre le "Traité établissant une constitution pour l'Europe". Après plusieurs mois de débats et de polémiques, la France a finalement rejeté ce projet, pourtant rédigé sous l'influence d'un Français (Valéry Giscard...
