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Le contrat aléatoire est celui où l’avantage ou la perte que retire chacune des parties du contrat dépend de la réalisation d’un même événement incertain. Les parties doivent donc se trouver dans l’incertitude quant au résultat de l’opération. La définition...
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par...
L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en général....
L’article 1582 et suivant du Code civil définissent le contrat de vente comme étant un contrat consensuel à titre onéreux car il y a présence d’une contrepartie, cela peut être aussi un contrat commutatif, ainsi qu’un contrat translatif car il y a...
L’article 1116 du Code civil pose le principe du dol : « Le dol est cause de nullité de la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux. De plus, le...
Les actes juridiques constituent une des sources principales d’obligation. Le contrat est donc une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Il peut être bilatéral ou multilatéral. Dans la pratique, contrats et conventions sont synonymes. Définition :...
La donation est l’exemple type, dans notre système juridique il s’agit d’un contrat. Elle suppose d’un accord de volonté du donateur et du donataire. Dans ce contrat, seul le donateur supporte une obligation, sans aucune contrepartie. Autrement dit, le donataire...
- L'obligation a un caractère personnel : rapport d'obligation est un rapport entre deux personnes (un créancier contre un débiteur). Exemple : dans un contrat synallagmatique, chacun est créancier et débiteur.- Caractère patrimonial : ce sont des droits qui portent sur un patrimoine...
Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à chacune des...
Il statue à juge unique (magistrat du siège à juge unique), il connait en principe des actions personnelles ou mobilière dont le montant est inférieur ou égale à 10 000 euros. Dans ce cadre, il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 euros et à charge d'appel reçue au dessus. Le T.I. a...
Synthèse de Droit niveau Licence sur les contrats.
Les contrats commerciaux sont les contrats qui sont conclus dans deux hypothèses entre commerçants pour les besoins de leur commerce, entre un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, de notre point de vue le contrat est civil et du point de vue du commerçant le...
Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui sont destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Tout d'abord, le contrat est une catégorie particulière d'actes juridiques. Le contrat...
Le contrat réel touche en essentiel le contrat de prêt, qui est l’un des contrats les plus utilisés à l’heure actuelle. Le Code civil indique que le contrat réel est un contrat valablement formé par la remise effective de la chose qui a été promise....
Les contractants sont libres de contracter ou non ainsi que de choisir leur contractant et le contenu du contrat. Toutefois, il arrive qu'une inégalité survienne entre les contractants. Il convient alors de voir l'inégalité dans un sens économique. Ainsi, l'inégalité se traduit par une...
« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » (1582 C. civ.). La chose n’existe pas toujours, et les hypothèses sont fréquentes ou la chose a disparu et/ou la chose est envisagée ultérieurement. On va s’intéresser notamment à la vente...
La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. L’obligation d’information en fait partie. Il peut être unilatéral, c’est-à-dire qu’elle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer l’autre....
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il...
Il s’agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d’autres règles qui trouvent à s’appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n’est donc spécifiquement...
Le contrat est aujourd'hui considéré par de nombreux auteurs comme la source la plus pure du droit. En effet, il est le fruit de la rencontre de volontés rationnelles et consentantes et revêt par là même une perfection inégalable. Il est le reflet d’une société qui se veut harmonieuse...
La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...
Cours de droit sur la formation du contrat.
Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte...
Le Code civil définit dans l’article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s’obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut...
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il...
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation d’une clause rédigée de la manière suivante « l’acquéreur ne sera propriétaire de l’immeuble vendu qu’à compter de la réitération par acte authentique ». Elle...
Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des révisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.
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