La fixation du prix dans le contrat de vente - publié le 10/12/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1582 et suivant du Code civil définissent le contrat de vente comme étant un contrat consensuel à titre onéreux car il y a présence d'une contrepartie, cela peut être aussi un contrat commutatif, ainsi qu'un contrat translatif car il y a un transfert...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. L'obligation d'information en fait partie. Il peut être unilatéral, c'est-à-dire qu'elle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer l'autre. C'est de cette obligation...
La distinction entre contrats nommés et contrats innommés
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en...
Le contrat
Dissertation - 15 pages - Droit des obligations
Si la définition est simple, la notion nécessite pour sa compréhension un travail d'approfondissement, en particulier de son contexte philosophique et économique. (I) Le contrat, acte juridique, et surtout la pratique contractuelle posent de redoutables problèmes. Il en est ainsi...
Droit des Contrats: présentation générale du contrat
Cours - 105 pages - Droit civil
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d'échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l'ensemble des contrats, qu'il s'agisse d'un...
Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 131 pages - Droit civil
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. A. Un lien de droit Dans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une...
Droit des obligations : la formation du contrat
Cours - 81 pages - Droit des obligations
La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...
L'égalité dans le droit des contrats
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le contrat est aujourd'hui considéré par de nombreux auteurs comme la source la plus pure du droit. En effet, il est le fruit de la rencontre de volontés rationnelles et consentantes et revêt par là même une perfection inégalable. Il est le reflet d'une société qui se veut harmonieuse...
La notion de contrat - publié le 20/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté qui est créateur d'obligation. Cet accord de volonté est au coeur du contrat à tel point qu'on a pu considérer cet accord comme le fondement même de la force obligatoire du contrat. La seconde partie du contrat fait état...
Cours de droit sur la formation du contrat
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la formation du contrat.
Cas pratique - la qualification des différents types de contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation d'une clause rédigée de la manière suivante « l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble vendu qu'à compter de la réitération par acte authentique ». Elle demande un prêt à la...
Droit civil et des contrats
Cours - 95 pages - Droit civil
Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste, d'une disciple plus vaste que l'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations a pour objet d'étudier les obligations. Une obligation se définit comme le lien juridique qui donne à un créancier le...
Le contrat en droit des obligations
Dissertation - 47 pages - Droit civil
Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des révisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.
Le contrat : Notion et effets
Cours - 100 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement...
Les obligations sur le contrat : la formation et les effets
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours de droit civil portant sur les obligations contractuelles et sur le contrat en droit civil. Il prend en compte la jurisprudence actuelle ainsi que certaines normes européennes et internationales et soulève la question des contrats électroniques.
Cours de droit civil sur les contrats
Cours - 49 pages - Droit civil
Cours du 1er semestre en L2, droit civil "les contrats".
Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre
Mémoire - 30 pages - Droit des obligations
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l'acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se conclure,...
La formation du contrat - publié le 18/03/2008
Cours - 58 pages - Droit des obligations
Cours de droit réalisé par un professeur étudiant la formation du contrat.
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété et contrat d'entreprise
Dissertation - 135 pages - Droit autres branches
Règles relatives au contrat : - Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de...
Les conditions de validité d'un contrat
Cours - 47 pages - Droit civil
Cours de Droit réalisé par un professeur étudiant les conditions de validité d'un contrat.
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du...
Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges
Cours - 93 pages - Droit civil
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats. Le droit spécial des contrats est...
Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 63 pages - Droit civil
Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique. L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique...
Le contrat : caractéristiques, formation et exécution
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits : - Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux). *...
Les conditions de formation et les effets d'un contrat
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c'est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L'obligation est le...
Les contrats et la responsabilité contractuelle : étude à partir du Dahir (9 ramadan 1331) formant le Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913)
Présentation - 45 pages - Droit des obligations
Article 4 : Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le Dahir des obligations et contrats.
L'obligation d'exécuter le contrat: le principe de la force obligatoire
Cours - 12 pages - Droit des obligations
La période d'exécution est une phase essentielle du contrat ; c'est même sa raison d'être. Les contractants, sauf rares hypothèses, ne concluent pas dans le seul but de conclure, mais pour voir leurs attentes satisfaites. D'où l'importance de l'exécution, de...
Les classifications des contrats en droit civil : classifications énoncées et sous-entendues par le Code Civil
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La donation est l'exemple type, dans notre système juridique il s'agit d'un contrat. Elle suppose d'un accord de volonté du donateur et du donataire. Dans ce contrat, seul le donateur supporte une obligation, sans aucune contrepartie. Autrement dit, le donataire ne supporte pas...
Le contrat - publié le 20/02/2010
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Les actes juridiques constituent une des sources principales d'obligation. Le contrat est donc une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits. Il peut être bilatéral ou multilatéral. Dans la pratique, contrats et conventions sont synonymes. Définition : Le...
Le droit des contrats et de la responsabilité
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
Cours très complet de droit sur le thème des droits des contrats et de la responsabilité. Il est découpé en 3 grandes parties : la formation du contrat, les effets du contrat, et l'inexécution du contrat. Document de 22 pages environ au format Word.
