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 Présomption d'affectation

Présomption d'affectation

  
Présomption d'affectation

Nos documents

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19 Sept. 2007

La vérité et le droit de filiation

Mémoire de 56 pages - Droit de la famille

« Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin. » C’est par ces mots de Jules Renard dans son œuvre Poil de Carotte que l’on prend la mesure de toute la complexité du lien de filiation. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la...

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03 juin 2009

Droit de la famille : la famille et la filiation

Dissertation de 130 pages - Droit de la famille

Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...

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21 Sept. 2009

Régime général des obligations

Dissertation de 100 pages - Droit civil

On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé).Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier : c'est lorsque...

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30 juil. 2009

Droit de la famille et la filiation

Dissertation de 15 pages - Droit de la famille

La filiation c'est le lien de droit qui lie l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que dans la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection.Il en résulte qu'il existe une divisibilité de la situation.En matière de mariage, il y a une particularité en...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1998 - la responsabilité décennale de l'entrepreneur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de rejet rendu le 8 juillet 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation relative à la responsabilité décennale de l’entrepreneur dans le cadre du louage d’ouvrage. En l’espèce, un entrepreneur (la SCI Olympia II)...

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23 juil. 2010

La preuve de la filiation

Cours de 7 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien de droit qui uni une personne à sa mère : filiation maternelle, ou à son père : filiation paternelle. Traditionnellement la filiation se présente d’abord en un rapport biologique, c’est le lien du sang qui résulte de la procréation. Mais la filiation peut être...

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30 déc. 2013

La présomption de paternité

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le cœur du mariage, ce n’est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à l’époque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de...

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14 avril 2008

L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d’actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l’employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...

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20 Nov. 2009

Le droit pénal, histoire et champs d'action

Cours de 73 pages - Droit pénal

La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments...

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26 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : la preuve du lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2009 apporte un éclaircissement majeur en matière de preuve du lien de causalité en l’absence de certitude scientifique par des présomptions de l’homme. En l’espèce, un enfant âgé de 6 ans...

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30 mai 2007

Les dispositions communes au droit de la filiation

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Traditionnellement, le but de la présomption de conception est de déterminer l’identité du père de l’enfant. L’ancien délai de viduité contribuait à cet objectif. Mais, le développement de la preuve scientifique en matière de filiation (l’expertise biologique est de...

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09 avril 2009

Le droit des obligations - publié le 09/04/2009

Dissertation de 15 pages - Droit civil

Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant).- Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui s'est exécutée pendant un certain...

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24 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2005 : les actions relatives à la famille

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La possession d'état peut se définir comme une situation de fait traduisant une situation de droit.C'est, en effet, le fait de se comporter comme si l'on était véritablement le titulaire de cet état, c'est adopter spontanément le comportement d'un parent ou d'un enfant. C'est en cela, un moyen...

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18 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l’avenir plus de demandes émanant de leur part. L’arrêt rendu par la Chambre...

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06 avril 2010

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le champ des mesures d'ordre intérieur et la recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

M. B. a été condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le ministre de la Justice a décidé du transfèrement du requérant de la maison centrale de Saint-Maur, maison pour peines, à la maison d'arrêt...

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30 mai 2007

CE, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt montre que la jurisprudence est encore très stricte concernant les critères de l’intérêt pour agir, notamment contre une association agréée. A travers cette jurisprudence sur l’intérêt pour agir marquée, on peut deviner une volonté du juge de limiter la possibilité de se «...

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27 Nov. 2007

Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à l’un des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut s’établir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et l’établir revient à prouver ce lien avec le...

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27 févr. 2012

La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La présomption d’innocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l’avoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité n’a pas été reconnue par un...

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28 Oct. 2011

Le contrat de production audiovisuelle

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

La problématique de la qualification du contratLe contrat de production audiovisuelle a fait l'objet d'un important débat doctrinal quant à sa qualification juridique. Lorsque certains préfèrent l'envisager sous l'angle d'un simple contrat de cession, d'autres préfèrent retenir la notion de...

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15 févr. 2016

Les garanties contre les atteintes à la présomption d'innocence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (art. prélim. CPP). La présomption d’innocence est un principe important en droit pénal, qui doit être garanti par nombre de garde-fous, car il est facilement et...

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20 juin 2007

Propriété et prescription

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La reconnaissance législative tout juste opérée par l’Assemblée de la République populaire de Chine en faveur d’une certaine forme de propriété privée est historique dans un régime « communiste ». Ce phénomène, tardif, est en totale contradiction avec le modèle français de la propriété...

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20 déc. 2007

Obstacles familiaux contemporains à la mise en oeuvre des voies d'exécution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Aux obstacles préalables à la mise en oeuvre d'une procédure civile d'exécution à l'encontre d'une famille s'ajoutent des obstacles contemporains à leur mise en oeuvre : obstacles tenant à la nature des biens concernés ou à la personne du débiteur. Les obstacles ici étudiés sont liés à des...

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06 mai 2009

Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Ainsi que l’a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l’arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n’est plus un cautionnement". En l’espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...

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30 Oct. 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur en ce qui...

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24 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, M. G… s’est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l’Hépatite B par le médecin M. R… Quelques mois après sa vaccination, M. G… contracte une sclérose en plaques. M. G… reproche à M. R…, à la société S… et à la société L…...

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12 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 Juin 2009 - Le sort de la caution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Crédipar a accordé à la société SCAL un prêt dont la société Ilkley s’est rendu caution. La SCAL a affecté en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis les cartes grises de ces derniers à la société Crédipar. Postérieurement, la SCAL a été mise en redressement...

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22 Nov. 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il n’est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l’acceptation tacite, surtout en présence d’un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de...

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13 Mars 2008

Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d’établir la preuve certaine d’une filiation par l’expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour...