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Si les innovations de la loi SRU sont multiples et éparses, on peut cependant dégager deux axes principaux qui reflètent les objectifs du Législateur. En effet, la loi du 13 décembre 2000 doit permettre un meilleur suivi de la copropriété (I), ainsi qu'un...
Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation dopérations dintérêt général, les contrats daménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code de...
[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se limiter à...
Les dispositions légales régissant le bail dhabitation affichent un souci d'équilibre entre les droits et obligations des parties. Le législateur met en uvre un arsenal de droits et dobligations respectifs du bailleur et du preneur de limmeuble dhabitation. Les...
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500...
La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville....
En matière de bail dhabitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux dhabitation. Le bail est défini à...
Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit sentendre largement comme linformation et la participation du citoyen dune part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales dautre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus...
En droit Français des biens, l'acquisition d'une propriété peut se faire de différentes manières. Entre autre, un possesseur peut se déclarer propriétaire d'un bien après l'écoulement d'un certain délai : il s'agit de la prescription acquisitive prévue par le titre 21 du troisième livre de...
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période dexplosion urbaine, le pays se dote dune politique durbanisation active. Mais laccélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...
Jusqu'à récemment, qui disait contrat disait support matérialisant l'accord de volontés : support papier, manuscrit ou dactylographié. Aujourd'hui, les modes de communication ont littéralement explosé, ceci en quelques années. Le besoin de contracter plus vite, plus efficacement, dans une...
Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en respectant les critères édictés par le décret. Si ce n'est pas le cas, le...
Les programmes locaux de lhabitat (P.L.H.) ont été institués par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et lEtat. Leur élaboration relève de la compétence des communes ou des établissements de...
Le maire d'une commune voudrait revitaliser le centre-ville dont le patrimoine immobilier est très dégradé et où vit une population paupérisée. Ce quartier de type haussmannien présente un intérêt architectural et comporte quelques monuments historiques. Cependant, une grande partie de l'habitat...
Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte authentique est nécessaire.La...
Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que...
La loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de linformation et signature électronique » a profondément remanié larticle 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de lémergence dactes sous format...
Lexistence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics nont pas attendu le début du XXe siècle pour sintéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que cest à partir de cette époque quun fait nouveau est apparu à savoir le...
Il est souvent rappelé que qui dit contractuel dit juste. Cette citation de Fouillée permet alors de mettre en avant lidée dune justice contractuelle puisque la loi contractuelle ayant été, par hypothèse, voulue par les parties, elle est nécessairement juste....
Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document dorientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en...
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis est issue d'un décret du 7 février 1996. Depuis les décrets du 13 décembre 2000 et du 5 mai 2002, cette réglementation a été...
Le gouvernement de la métropole française sest fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France dOutre-mer, par le biais de lapprofondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités...
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document durbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue lun des principaux apports et a été modifié par la...
En l'espèce, un homme né le 10 janvier 1925 a épousé en première noce le 28 janvier 1984 une femme, née le 6 juillet 1949. Leur divorce a été prononcé par jugement le 13 décembre 2000. L'ex-mari a épousé le 12 janvier 2002, la fille de son ex-épouse, née le 24 avril 1975...
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces deux...
La copropriété se caractérise par la coexistence sur une même chose de plusieurs droits concurrents, de même nature : tous les copropriétaires sont propriétaires dune partie de limmeuble que lon qualifie de partie commune, ainsi que dune partie privative. Le statut de la...
La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.
Le Code civil ne comprenait à lorigine, quune seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. Larticle 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait lhypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de létage dun...
La promesse de vente est un avant-contrat destiné à préparer la conclusion dun contrat futur. Elle permet généralement de faciliter la conclusion du contrat définitif. Dans la promesse unilatérale de vente, une seule des parties sengage à acheter un bien. Ici, seul le promettant a...
Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010 trancher un litige où...