Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur le...
Commentaire d'arrêt T.A Ord, 5 mai 2006, Ville de Montfermeil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » (CE 5 février 1937, Bujadoux). Lorsqu'il pose ce principe en 1937, le Conseil d'Etat entend bien faire comprendre à police générale qu'il existe des limites à l'exercice de son pouvoir. Définir la...
Introduction au droit des libertés fondamentales
Cours - 65 pages - Libertés publiques
Les droits de l'Homme sont un concept jus naturaliste, c'est-à-dire un concept qui est rattaché à la conception philosophique du droit naturel. Selon cette conception, il existerait un droit supérieur et antérieur au droit positif, le droit naturel, et l'Homme posséderait des droits...
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le maintien de l'ordre public est le but poursuivi par la police administrative, qu'elle soit générale ou spéciale, et ce de manière préventive. Si l'on se réfère à la définition de l'ordre public donnée à l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les autorités...
Droit administratif
TD - 101 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet de droit administratif. Il est composé des chapitres suivants : Chapitre 1 - La soumission de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité. Chapitre 2 - La soumission de l'action contractuelle de l'administration au principe de...
La portée de l'arrêt Benjamin sur le pouvoir de contrôle du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
René Benjamin devait donner une conférence à Nevers mais le personnel de l'enseignement laïc convia à une contre-manifestation en raison des invités conviés. A la suite de cette campagne, le maire prit un arrêté interdisant la conférence car elle était de nature à troubler l'ordre public...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2005 sur la Société Ryanair et les nuisances sonores aéroportuaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 25 avril 2002, le Ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces...
L'exercice des libertés et la police administrative
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
Pour réagir à des problèmes contemporains menaçant l'ordre public comme la mendicité, la délinquance des mineurs ou encore les Rave parties et apéritifs géants, les maires ont pris des mesures d'interdiction au nom de leur pouvoir de police générale. Les arrêtés pris pour faire face à ces...
Conseil d'Etat, 7 décembre 2005 - mesures de police administrative spéciale et libertés publiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 25 avril 2002, le ministre chargé de l'aviation civile prend un arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé en vertu de l'article R221-3 du Code de l'aviation civile. En effet pour réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes, le ministre...
Conseil d'État, 19 mai 1933 - la liberté de réunion
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le sieur René Benjamin avait l'intention de faire une conférence à Nevers intitulée « Deux auteurs comiques : Courteline et Sacha Guitry ». Néanmoins, plusieurs enseignants se sont opposés à ce que cette réunion soit faite. Les manifestations d'opposition furent tellement importantes que le maire...
Conseil d'État, 19 mai 1933 - la légalité des opérations et mesures de police
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Syndicat d'initiative de Nevers avait organisé des conférences littéraires publiques au cours desquelles devait intervenir le Sieur René Benjamin, homme de lettres. Toutefois, le maire de Nevers a interdit, par des arrêtés en date des 24 février et 11 mars 1930 ces...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé...
Les activités administratives et la responsabilité administrative
Cours - 52 pages - Droit administratif
Déclinées sous deux formes essentielles: L'activité de police administrative: vise à assurer l'ordre dans le cadre du libre exercice des activités humaines. L'activité de service public: l'administration doit effectuer une prestation, un service pour le public. Ces deux activités...
Cas pratique - la police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune étant le chef-lieu de son département, organise tous les ans un tournoi de football qui rassemble les quatre plus grands clubs du département. Cet événement attire foule de supporters et de ce fait le maire de la commune en question craint les débordements et estime...
La différence entre les deux polices
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'enjeu de la distinction consiste à savoir quel juge sera compétent pour connaitre les actions en responsabilité nées de mesures de police administrative ou judiciaire. Pour la PA : Juge administratif. Pour la PJ : Le juge judiciaire applique les règles de la responsabilité administrative.
L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif
Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...
Les libertés publiques : sources, libertés individuelles, etc.
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Dans son contrat social, JJ Rousseau affirme que : « Renoncer à sa liberté, c'est renoncer à la qualité d'homme, au droit de l'humanité, même à ses devoirs (...) une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'homme et c'est ôter toute moralité à ses actions que...
Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel 28 janvier 2011
TD - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de la décision du conseil constitutionnel rendue le 28 janvier 2011 suite à une QPC.
Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu...
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 28 avril 2009: responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société...
L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 3 juillet 2008 : les obligations communautaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
« La transposition peut s'analyser comme la contribution de l'État membre à la plénitude de la norme, afin qu'elle soit reçue par son destinataire final, le sujet de droit » (C. Zolynski Méthode de transposition des directives communautaires). L'arrêt rendu le 3 juillet 2008 par la Cour...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux...
