Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Cette infraction est définie à larticle 432-12 du Code pénal. Elle a été modifiée par une loi du 6 décembre 2013, cette infraction est dorénavant punie dune amende de 500 000 , « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de linfraction » (auparavant 75 000...
En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre...
Les rapports entre les collectivités locales et les associations sont souvent complexes et peuvent donner lieu à une grande variété de situations. La pratique et la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil dEtat permettent de dégager trois types de relations entre les...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
Le sujet sera traité dans le cadre de la Vème république en France, de ladoption de la Constitution par le référendum du 28 septembre 1958 jusquà nos jours. Aujourdhui, le rythme des sanctions judiciaires des élus saccélère, accompagné dun effet médiatique comme dans...
Avec le vent de réforme lancé par lactuel président de la république, Nicolas Sarkozy, la responsabilité du politique est au centre des débats. Le 19 juillet 2007, lancien président de la République, Jacques Chirac, est entendu comme témoin assisté sur laffaire des emplois...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Le contrat administratif est négocié et signé au nom de la personne publique par des représentants dûment habilités à cette fin : en général, le ministre pour lEtat, le Président du conseil général pour le département, le maire pour la commune (habilité par le Conseil Municipal)....
Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à laccueil des demandeurs dasile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de...
Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE sest employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux....
Cet arrêt dassemblée du Conseil dEtat traite des effets dans le temps de lacte administratif unilatéral. Il casse la décision du Tribunal administratif de Paris et dénonce lillégalité de larrêté préfectoral du 4 septembre 1959 tant en ce qui concerne la sacristie que...
Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février 2006 par le caractère sectaire de...
"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En lespèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles...
Le Conseil dÉtat pouvait déjà recevoir des demandes tendant à lannulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent lannulation de larrêté...
L'exercice de la liberté d'association et de la liberté de réunion peut se trouver limité par des mesures tendant au maintien de l'ordre public, finalité exclusive de la police administrative générale. Il appartient au juge administratif des référés de vérifier si la restriction portée à...
Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin 2000...
« Les cents dernières années nous ont permis daccroître infiniment notre connaissance [ ], mais de là sen suit que tout lordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans lensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus dordres et de moins...
La liberté de religion peut être divisée en deux volets : d'une part, elle comprend le droit davoir et dexprimer sa foi, qui est une des modalités de la liberté dopinion, et dautre part, le droit de se livrer aux rites et pratiques liés à sa foi qui correspond à la liberté...
Le Conseil dEtat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de lobligation faite à lEtat par larticle 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide dEtat illégale alors que la Commission...
Pour Jhering, par la forme, ladministration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. Ladministration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans lintérêt des administrés. Cependant, une fois...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...
La voie de fait est une « atteinte grave et manifestement illégale opérée par l'administration à l'égard du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale ». Le trésorier payeur général du Bas-Rhin avait fait une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. Eucat. Cet homme est...
Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les...
La loi du 30 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a institué une protection juridictionnelle spécifique aux libertés fondamentales en créant la procédure du référé liberté. Cette innovation avait pour objectif de combattre le recours à la théorie de la voie de fait par le juge...
Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de lannée 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve dun pragmatisme reconnu, méritent dêtre pris en compte. Alors, à titre dexemple, si le recours pour excès de pouvoir permet daccroître la...
Le temps passe, la société change et le droit se modifie. Lorsque le système juridique en vigueur ne correspond plus au pays, il y a un vide juridique. Pour fonder un nouveau système, lhistoire française montre que le coup dEtat a été une technique souvent pratiquée dont le plus connu...
Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi quaux difficultés de ladministration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment...
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du droit administratif : un...
La légalité externe est un cas douverture du recours pour excès de pouvoir : cest la raison pour laquelle un acte administratif illégal peut être annulé. Cette légalité externe concerne les questions de forme, de procédure et de compétence de lauteur de lacte. Elle...
Les DDE tout comme les DRE Direction Régionale de lEquipement sont des services déconcentrés de lEtat. En introduction, il nous a paru intéressant de sattarder sur les différences et les points communs de ces deux administrations. Dans le Rhône, ces...