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 Présomption de légalité

Présomption de légalité

  

Nos documents

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18 Mai 2010

Infraction et principe de légalité criminelle

Mémoire de 86 pages - Droit pénal

Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c’est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l’histoire comme la branche du droit dont l’objet n’est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n’est pas forcément...

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01 Juil 2009

Le principe de légalité

Dissertation de 10 pages - Libertés publiques

Ce principe même est une garantie fondamentale pour le citoyen. On doit savoir à l’avance ce qui est interdit et ce pour quoi on risque d’être sanctionné. Le droit pénal est un droit qui peut être dangereux pour les libertés, un droit de contrainte. Il faut qu’il y ait des...

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18 Sep 2007

Le principe de la légalité criminelle

Cours de 20 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur le principe de la légalité criminelle. Il n'y a pas de crime, d'infraction, de délit sans texte pour les définir. C'est pourquoi le code pénal existe.

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12 Mai 2007

Le principe de légalité des délits et des peines

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Après avoir consacré la classification tripartite des infractions et réparti les compétences législatives et réglementaires pour ces catégories, le Nouveau Code Pénal proclame le principe de légalité des délits et des peines à l’article 111-3. La valeur de cette disposition est...

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22 Déc 2007

Les vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La précision de certaines exigences posées par les règles d’élaboration des décisions est parfois telle, qu’il est difficilement concevable que même en l’absence de leur respect, on puisse estimer que l’acte soit entièrement illégal, et que le fait que l’acte soit ainsi...

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21 Fév 2008

La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

« La justice doit respecter le droit que chacun a d’être cru innocent » c’est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d’innocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté....

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23 Mar 2012

L'application du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poena, sine lege ». : Un acte ne peut pas constituer une infraction pénale si elle n’est pas prévue et réprimée par la loi. Pour qu’il y ait infraction, il faut trois éléments, un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L’intérêt ici sera...

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12 Avr 2013

Le principe de la légalité pénale

Cours de 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par l’adage...

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04 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, s’il en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être accessible et...

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10 Déc 2006

La présomption d'innocence

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La présomption d'innocence est souvent revendiquée par les requérants mais peu souvent admise par les tribunaux. C'est ce que montrent ces deux arrêts de la Cour de cassation en chambre criminelle des 19 juin 2001 et 19 février 2002. Ils s'intéressent au principe heurté à la libre...

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18 Jan 2007

Commentaire d'arrêt du 19 février 2002 sur la présomption d'innocence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La présomption d'innocence est une notion fondamentale en droit qui bien que réactivée par la loi du 15 juin 2000 était ancrée dans nos consciences ceci par l'application de normes internationales et européennes. Pourtant, elle se heurte aux présomptions de culpabilité qui peuvent...

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12 Jan 2010

Le déclin de la légalité des délits et des peines - concurrence des autres sources de droit et altération de la qualité de la loi, consécration pénale et constitutionnelle

TD de 6 pages - Droit pénal

"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" article 8, et "nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans...

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19 Mar 2003

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - moyens de légalité externe et de légalité interne

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons que le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un moyen portant sur la légalité externe d'une décision administrative se livre à un contrôle qui est en théorie purement objectif et ne porte pas sur la motivation de la décision attaquée, alors que l'examen de la légalité...

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28 Nov 2007

Le contrôle de la légalité des résolutions du Conseil de Sécurité

Dissertation de 5 pages - Droit international

Au terme de l’article 230 du traité instaurant la C.E.E., la C.J.C.E., organe juridictionnel, contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission autres que les recommandations ou avis. L’Union et les Communautés européennes sont donc dotées d’un organe spécifique,...

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06 Juin 2006

Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d’obtenir l’annulation d’un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...

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28 Juil 2014

Principe de la légalité et autres principes constitutionnels en Suisse

Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d’abord que les principes c’est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d’application du droit, il faut revenir aux...

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14 Jan 2016

Droit administratif : légalité et action administratives

Cours de 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à l'administration : il régit de...

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22 Déc 2009

Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives

Cours de 99 pages - Droit administratif

Ce cours est consacré à l’étude des structures générales de l’administration et des grandes règles qui gouvernent l’administration et son contrôle. Par quels actes l’administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu’on étudie les...

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08 Déc 2009

La légalité criminelle et l'infraction

Cours de 53 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un droit de la répression, il est la sanction la plus forte d’une valeur sociale importante bafouée. L’amende est une peine, la répression est alors ordonnée par l’Etat. Le droit pénal est dangereux, en effet la répression peut devenir dangereuse quand on se sert...

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11 Sep 2007

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours de 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

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12 Jan 2009

L'urgence en droit administratif - extension de la légalité administrative et conditions

Cours de 6 pages - Droit administratif

Loi de 1955 : sur l'état d'urgenceIl peut être proclamé dans deux types de situations : en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques. La situation actuelle relève...

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05 Août 2009

Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de l’homme et des...

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08 Mar 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l’objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux...

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18 Nov 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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20 Nov 2009

Le droit pénal, histoire et champs d'action

Cours de 73 pages - Droit pénal

La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments...

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11 Juil 2007

L'erreur sur le droit

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd’hui...

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08 Juin 2007

Cours de droit pénal général

Cours de 131 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.

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17 Nov 2016

Conseil d'État, 11 décembre 2015 - L'assignation à résidence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

«Chacun peut s’accorder à constater que sont nés de la crise algérienne des outils légaux qui sont susceptibles d’être utilisés aujourd’hui pour faire face à des incidents dont l’ampleur, l’intensité, la soudaineté sont tels que les outils de la légalité ordinaire...

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17 Juin 2009

Droit administratif général

Cours de 57 pages - Droit administratif

L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s’ils ne sont pas encadrés, risquent d’aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...

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08 Avr 2009

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d’expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004 la...