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 Acte constitutif

Acte constitutif

  
Acte constitutif

Nos documents

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06 Mars 2007

Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine

Mémoire de 113 pages - Droit international

Une sagesse universelle affirme opportunément que l’Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l’Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l’Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de...

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23 févr. 2008

Statuts de SARL

Dissertation de 39 pages - Droit des affaires

La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les mains d'une...

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25 Janv. 2009

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà reconnu la nécessité de dissocier...

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23 juin 2009

Droit international public

Cours de 82 pages - Droit international

- 3 critères ou éléments constitutifs de l'Etat : la population, le territoire, l'autorité politique (le gvt).Ces 3 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait Etat, mais un autre élément est également requis : la souveraineté, qui est synonyme d'indépendance.- Les Etats, la plupart du...

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11 Janv. 2007

L'article 2422 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de l’industrie, des finances et de l’économie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette nouvelle...

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19 Mars 2008

La perte de la qualité de membre d'une organisation internationale

Dissertation de 7 pages - Droit international

L’Organisation internationale n’existe que par un traité, c’est le droit international qui permet à l’Organisation d’exister- c’est le sujet dérivé du droit international. L’Organisation ne peut vivre sans les Etats. Ils en assurent le fonctionnement quotidien...

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14 déc. 2009

L'avènement d'hypothèque rechargeable s'inscrit dans le droit hypothécaire actuel

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Développer le crédit hypothécaire […] en simplifiant la mainlevée de l’inscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006...

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27 Mars 2014

Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale

Cours de 54 pages - Droit des affaires

Dans le langage des affaires, l’expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c’est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l’autorité d’un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue...

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04 févr. 2010

Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La juridiction administrative s’est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu’elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés...

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15 Oct. 2014

L'hypothèque rechargeable

Cours de 3 pages - Droit civil

Cette HR a été créé en 2006 pour relancer le recours aux hypothèques. La naissance de cette HR a tenu compte d’un impératif qui était de ne pas modifier les solutions antérieurement acquises, notamment quant au classement des créanciers inscrits. Elle est définie à l’article 2222 du...

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25 Mars 2008

La limitation de l'objet social de l'entreprise : avantages et inconvénients

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Aux termes de l’article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en...

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22 mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Si depuis l’ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n’a pas toujours été le cas. En effet à l’origine la règle de principe est l’interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs. Or cela a...

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13 Janv. 2010

Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)

Étude de cas de 7 pages - Droit bancaire

La société Agriplus a aujourd’hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu’elle fasse l’objet d’un redressement judiciaire ou...

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28 mai 2010

Cas pratique - l'hypothèque et l'hypothèque rechargeable

Étude de cas de 5 pages - Droit bancaire

Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient de la banque Moremoney un prêt d’une valeur de 150 000 €, prévoyant un taux d’intérêt de 4% et des échéances mensuelles de remboursement de 2000 €. Pour garantir le remboursement de ce prêt et de ses intérêts,...

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21 juil. 2009

Les organisations internationales en Droit international public

Cours de 4 pages - Droit international

L'organisation va agir et poser ses actions à travers ses organes et ses moyens d'action sont très variés. Elles ont des compétences d'attribution, c'est-à-dire des compétences explicitement décrites dans l'acte constitutif, et des compétences implicites, reliées aux compétences...

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11 Sept. 2009

Les éléments constitutifs de l'infraction - publié le 11/09/2009

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Une vie sociale normale implique nécessairement un système de sanctions organisées et mises en oeuvre par la puissance publique. Mais se pose la question de savoir sur quoi se fonde ce droit de punir. Le droit pénal correspond à l'une des principales prérogatives de puissance publique : la...

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02 juil. 2012

Fiche d'arrêts de Droit des sociétés : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, etc.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990> causes de nullité de société.La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société.> Question de absence ou illicéité de cause de...

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02 Sept. 2009

La personnalité juridique des OI

Cours de 2 pages - Droit international

L'OI n'a pas de territoire propre, pour exercer ses activités l'OI devra obligatoirement être "hébergée" sur le territoire d'un Etat membre. Dans quelle mesure l'OI peut, à l'intérieur de l'Etat qui l'héberge, contracter, acquérir ou vendre des biens, agir en justice ? La plupart du temps c'est...

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28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d’hypothèque et ses conséquences. En l’espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et hypothèque de...

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23 Janv. 2002

Le pouvoir de décision des organisations internationales

Fiche de 2 pages - Droit international

Les compétences des OI passent par des pouvoirs, des moyens d'action qui leur sont reconnus pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d'atteindre les buts qui leurs sont assignés. Les pouvoirs des OI sont définis par leur acte constitutif ; de ce fait ils diffèrent à...

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15 Janv. 2009

Résultats d'interviews avec des acteurs de la presse ivoirienne sur des questions de droits de l'homme et du système universel de protection des droits de l'homme de l'ONU

Dissertation de 24 pages - Libertés publiques

Face aux efforts des organisations de défenses des droits de l’homme dans le monde, et à l’utilité des travaux de consolidation des institutions en Afrique, la promotion et la protection des droits de l’homme, des droits des peuples se heurtent aux difficultés de bonne...

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28 Mars 2015

De la Société des Nations (SDN) à l'Organisation des Nations Unies (ONU)

Dissertation de 3 pages - Droit international

La SDN c'est à l'origine un projet qui est porté par les USA et en particulier par le président Wilson lorsque à la fin de la première guerre mondiale on a le programme de Wilson avec les 14 points. Au cours des négociations de paix à Versailles les USA ont fait pression pour que soit insérée...

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26 juin 2008

Commentaire : Cass.com., 5 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La doctrine ainsi que la jurisprudence fiscale trouvent de nombreux intérêts à appliquer, aux sociétés, la théorie de l’apparence. A travers l’arrêt à commenter, en date du 5 juillet 2000, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation semble aller en ce sens en retenant...

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02 Nov. 2011

La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction jurisprudentielle...

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05 avril 2007

La localisation d'une infraction sur le territoire français

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Pourquoi est-ce important de localiser l’infraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis l’affaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre d’adopter les principes qu’il juge les meilleurs et les plus convenables ». L’Etat français peut...

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11 Sept. 2007

Introduction générale au cours de droit pénal

Cours de 82 pages - Droit pénal

Cours complet de droit pénal abordant la nécessité de la norme pénale, le domaine d'application de la loi pénale dans le temps et l'espace, la responsabilité pénale, les éléments constitutifs de l'infraction.

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25 Oct. 2006

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le délit d’abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu’il est commis dans les sociétés par action mais on parle d’abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l’utilisation abusive des biens...

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21 mai 2010

L'État en droit international et les compétences de l'Etat souverain

Cours de 10 pages - Droit administratif

Il n'existe pas de définition officielle de l'État, mais on en a des idées avancées. Par exemple la commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie : « l'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population et qui est...

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25 Mars 2008

Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d’une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l’intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société....