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Thème juridique : Acte constitutif

Acte constitutif

Nos documents

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01 déc. 2009
doc

Les actes administratifs et le juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats...

04 févr. 2010
doc

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours - 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d'exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n'étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un document...

25 Mars 2010
doc

Les éléments constitutifs de l'instance

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'objectif est de mettre en mouvement l'instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L'instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d'un jugement. La partie est...

06 avril 2010
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 juin 1997 - les risques de l'acte de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, par acte en date du 23 décembre 1987, le président du conseil d'administration d'une société se porte caution, à concurrence de 20 000 000 francs envers la Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest (BIAO), pour toutes dettes contractées par elle, outre les...

13 juil. 2010
doc

La notion d'acte administratif à caractère décisoire

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité...

10 Nov. 2006
doc

Cours de Droit constitutionnel - éléments constitutifs de l'État

Dissertation - 62 pages - Droit constitutionnel

Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel réalisé sous la forme d'un livret. Ce cours de droit constitutionnel est à jour, il est très complet et bien illustré (schémas, exemples, observations). Celui-ci a pour objet : l'Etat (ses éléments constitutifs), Etat unitaire,...

19 déc. 2007
doc

La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit - publié le 19/12/2007

Cours - 5 pages - Droit fiscal

La théorie de l'acte anormal de gestion et la théorie de l'abus de droit (...)

06 Janv. 2010
doc

Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - l'interdiction des actes de mendicité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

D'un point de vue strictement fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont la finalité est le maintien de l'ordre public par deux biais, soit en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin. Par l'admission du principe selon lequel, « la liberté est la règle...

26 févr. 2010
doc

Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 1996 - les actes portant atteinte au cadavre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le droit ne s'est guère préoccupé de la mort et ne s'est pas soucié du cadavre. Puis face aux progrès de la science, il devient alors indispensable de se préoccuper de la dépouille mortelle. Les cadavres doivent être traités avec décence et dignité. Le droit civil offre...

26 Mars 2010
doc

Les actes administratifs bilatéraux

Cours - 17 pages - Droit administratif

Le service public industriel et commercial apparait au début du XXe siècle (arrêt Bac d'Eloka), et le service public s'impose comme étant indisponible. C'est dans ce contexte que l'administration commence à intégrer l'idée selon laquelle qu'elle doit développer une technique contractuelle,...

03 Janv. 2011
doc

La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur

Cours - 16 pages - Droit pénal

A l'issue de l'audition / retenue / GAV, l'OPJ prend contact avec le Proc' Rép pour connaître les suites qu'il entend donner à l'affaire. Si l'infraction lui semble constituée, le Proc' Rép va choisir la réponse judiciaire qui lui apparaît la plus opportune,...

14 déc. 2006
doc

L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le complice peut être considéré comme une personne n'ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l'infraction tels qu'ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l'infraction. Deux types de participation sont envisageables : la...

14 mai 2009
doc

Les principaux arrêts constitutifs de la jurisprudence

Cours - 7 pages - Droit administratif

Arrêt Blanco (1873) pose le principe d'autonomie du droit administratif et la compétence de « l'autorité administrative ». En découle le principe de liaison de la compétence et du fond. Seulement il existe quelques limites : Arrêt Giry (1956) un juge judiciaire applique les règles de...

22 Oct. 2007
doc

La spécificité du contrôle de l'administration de ses propres actes

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs jouissent d'une autorité toute particulière, l'autorité de chose décidée, garantie par des mécanismes caractéristiques. Bien que liée elle aussi par ses propres décisions, l'administration peut en modifier les effets, ou les faire disparaître de...

12 Sept. 2008
doc

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l'essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d'une sûreté fournie soit par le...

06 déc. 2007
doc

Effets de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

Cours - 8 pages - Droit du travail

Ce sont dans les effets des modes de rupture atypiques que la jurisprudence a eu le plus de difficultés à se stabiliser. Il existe notamment une date charnière s'agissant de la prise d'acte : auparavant, tous les abus étaient permis et la publicité du fonctionnement de la prise...

03 Nov. 2008
doc

Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie d'action, ou de façon indirecte, par voie d'exception. La légalité de l'acte est alors critiquée de façon incidente puisqu'elle n'est pas l'objet principal du litige. Quand le litige principal relève de la...

17 févr. 2009
doc

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités administratives d'assurer la...

23 avril 2002
doc

De l'infraction politique à l'acte de terrorisme

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Pourquoi et comment le législateur a-t-il opéré une telle distinction ? Quels intérêts y sont attachés ? La raison de cette dissociation, établie grâce à une définition précise de l'acte de terrorisme distincte de celle de l'acte politique (I), semble être la volonté...

23 févr. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le problème qui se pose est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut être considéré comme ayant commis une faute. La Cour de cassation décide par cet arrêt que la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si l'enfant était capable de discerner les...

22 juin 2009
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La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie...

13 Sept. 2002
doc

Peut-on passer outre la nullité des actes ?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La nullité du contrat est une cause d'inefficacité de ce dernier, suspendant les effets à venir du contrat et annulant tous ses effets antérieurs. Si la nullité des actes peut procéder de la volonté du législateur et du juge de restaurer une part d'équité dans les relations...

08 Oct. 2009
doc

Les actes juridiques européens

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Aux yeux du théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de La théorie pure du droit et fondateur du positivisme juridique : « Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé ». L'idée mise en avant par l'auteur, est...

03 Nov. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de...

04 Nov. 2009
doc

La victime est-elle coupable ? Le rôle causal de la victime dans le passage à l'acte

Mémoire - 103 pages - Procédure pénale

Pendant longtemps la recherche en criminologie s'est concentrée sur l'acte et l'auteur d'infraction, ignorant par la même un pan important du phénomène criminel : la victime. La notion de victimologie est apparue au milieu du XXe siècle, c'est une science récente et encore mal connue. La...

13 juin 2010
doc

La reconnaissance - un acte politique soumis au jeu des alliances

Cours - 3 pages - Droit international

La reconnaissance est un acte par lequel un État va accepter d'entamer des relations d'abord diplomatiques avec un autre État. Cette question revêt une importance particulière pour l'existence et la force d'un État sur la scène internationale. La reconnaissance d'État est un acte...

03 mai 2012
doc

Les commerçants et les actes de commerce

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un...

08 Mars 2013
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L'analyse systémique de l'acte juridictionnel et ses enjeux

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La notion d'acte juridictionnel est au coeur de tous les contentieux. Les interrogations suscitées par cette notion n'ont jamais été intégralement posées ni résolues par la doctrine, ce qui met l'accent sur sa complexité. En effet, il ressort que l'acte juridictionnel a plusieurs...

27 août 2010
doc

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés...

12 Nov. 2013
doc

Le pouvoir de commandement et de sanction de l'administration : les actes administratifs unilatéraux

Cours - 4 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral correspond à un règlement. Souvent aussi, on parle d'acte administratif, dans ce cas, il s'agit toujours des actes administratifs unilatéraux, mais, un acte administratif unilatéral, c'est-à-dire un règlement, n'est pas synonyme...