Les actes unilatéraux des organisations internationales
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il est désormais communément admis que ce sont des normes flexibles dont la portée dépend d'une série de variables. L'intérêt qui s'attache à l'étude des actes unilatéraux tient particulièrement à leur accroissement, lié à la multiplication des sujets du droit international...
Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Les critères de la profession commerciale, les actes de commerce et leur régime
Mémoire - 35 pages - Droit des affaires
Cette branche de droit comporte un certain nombre de règles, règles qui dérogent au droit commun. C'est une branche de droit privé, l'état n'intervient pas dans les rapports entre les parties. Le droit commercial semble s'appliquer au commerce, mais en réalité, il s'applique plus largement aux...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale supérieure"...
Conseil d'Etat du 7 janvier 2000 Philippe : Acte anormal de gestion
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion...
L'acte anormal de gestion - publié le 18/07/2012
Mémoire - 25 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise en matière de fiscalité sont bien conformes à l'intérêt de celle-ci. Le fisc, en effet, ne saurait admettre sans réagir que par une gestion fantaisiste les dirigeants laissent s'évanouir la matière...
Comment la jurisprudence caractérise-t-elle la nature sexuelle des actes incriminés ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Historiquement on réprimait les infractions sexuelles sous la qualification d'attentats aux mœurs. Le viol n'était pas défini par le Code pénal, on en adoptait donc une définition restrictive qui était l'acte sexuel imposé par un homme à une femme, le coït complet. Par conséquent...
La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences
TD - 5 pages - Droit administratif
On définit l'acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l'élaboration de normes juridiques par l'administration adopte généralement une forme unilatérale. Ainsi, l'acte...
L'acte juridique renvoie-t-il ou fait-il référence directement au contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010 - La répression d'actes nuisant à la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La légalité des délits et des peines encadrant le droit pénal permet d'assurer une sécurité juridique accrue et assure le respect des droits de la défense. Les juges y sont soumis et sont tenus d'appliquer strictement la loi. Il arrive cependant que ces derniers s'octroient une marge...
L'effet de l'acte unilatéral
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dès l'instant où il est régulièrement édicté et porté à la connaissance de ses destinataires, l'acte unilatéral est obligatoire pour ceux-ci. Il est alors revêtu d'une force juridique particulière, il est "exécutoire", et c'est cette force juridique qui est la...
les actes de l'union européenne après le Traité de Lisbonne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Cet exposé a vocation a présenter de manière claire et précise les différents actes de l'Union européenne pris par ces institutions. La note obtenu à cette exposé est de 16 sur 20
Les actes unilatéraux des États et des organisations internationales
Fiche - 7 pages - Droit international
Un acte unilatéral est un acte juridique qui n'est imputable qu'à un seul sujet de droit international et qui créer une obligation pour l'État qui s'engage. C'est un moyen très important par lequel se forme le droit international (surtout dans le cas des...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces...
La justiciabilité des actes unilatéraux devant le juge administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Dans "L'Esprit des lois" de 1748, Montesquieu déclare que : "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Certains actes administratifs unilatéraux (AAU) sont issus directement de la volonté des autorités...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce M. et Mme Y ont recouru à la GPA en Californie et ont eu 2 enfants dont les actes de naissance de Californie les désignent en tant que parents légaux des enfants. M. et Mme Y souhaitent transcrire les actes de naissance sur les registres consulaires en vue de la...
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
L'appréhension de l'acte en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
"Les châtiments n'ont d'autre but que d'empêcher le coupable de nuire à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime" (Cesare Beccaria). Le droit pénal a pour fonction de protéger les valeurs essentielles d'une société et de préserver l'organisation sociale....
Les actes administratifs unilatéraux : définition légale et différents types
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. A l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont...
Documents et actes administratifs - Fiche de révision
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Cette fiche est centrée sur la thématique des documents et des actes de l'administration, notamment les actes administratifs unilatéraux.
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations - publié le 29/03/2012
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de...
Les actes mentionnés par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Cours - 6 pages - Droit européen
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
« Amour, amour quand tu nous tiens, on peut bien dire : adieu prudence! ».Le législateur de 1965, réformant le droit des régimes matrimoniaux, semble avoir pris en considération cette morale issue de la fable « Le lion amoureux » de Jean de la Fontaine. Les actes soumis à la cogestion de...
Le c. des motifs de l'acte par le juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir constitue la seule action contentieuse qui peut être dirigée contre les actes de l'administration, c'est pourquoi la demande d'annulation doit reposer sur les moyens de droit, démontrant l'illégalité de la décision en question. On distingue...
Le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
TD - 2 pages - Droit pénal
Art 111-5 du Code pénal : « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » La solution d'un procès pénal...
La preuve par écrit (preuves des actes juridiques
TD - 12 pages - Droit civil
- obligation de passer acte de toute choses excédant un certain seuil : obligation a un domaine d'application délimité par la loi. Seule preuve de l'existence et du contenu de l'acte doivent être faite par écrit (circonstances entourant conclusion de l'acte ou son exécution =...
La notion d'acte administratif unilatéral - jurisprudences constitutives
TD - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte volontaire, donc une manifestation de volonté qui est prise par l'administration en vue de produire des effets juridiques. C'est une des manifestations des prérogatives des puissances publiques dont dispose...
Conseil d'Etat, 27 mars 2009: l'irrégularité d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir...
