Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial
En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2021 - La société La Poste et le travail dissimulé - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les personnes poursuivies sont la société la Poste et Monsieur E. M..., directeur d'agence, en leur qualité de sous-traitants pour une prestation de livraison de colis. La société La Poste et Monsieur E. M... sont poursuivis pour avoir fait travailler de manière dissimulée Monsieur W. T...,...
Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil d'État en date du 19 octobre 2005 : la fermeture d'un poste diplomatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Si selon Élise Carpentier (Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III), « la théorie des actes de gouvernement constitue l'une des matières les plus controversées du droit administratif », la décision C. rendue par le Conseil d'État le 19 octobre 2005 en témoigne. En l'espèce, M.C...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...
Commentaire de l'arrêt Chronopost (Chambre commerciale, 22 octobre 1996) : La cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Le contrat est l'affaire des parties. (…) Ce n'est pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge s'est en effet permis, à cette occasion, une...
La lecture de l'article 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) a-t-elle évolué?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
"Le traité fondateur ne dit pas grand'chose, cela est bien connu" (Autonomie et antitrust, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO et David BOSCO, Contrats Concurrence Consommation, n 6, juin 2020, dossier 10). C'est de ce constat qu'il faut partir pour appréhender l'article 102 du Traité du...
Ensemble de commentaires d'arrêts et notes détaillées en droit de la concurrence français et européen
TD - 40 pages - Droit européen
Ce document est une liste de TD regroupant des commentaires d'arrêts, fiches d'arrêts, notes détaillées et autres types de devoirs effectués et corrigés, dans le domaine du droit de la concurrence français et européen. Le premier devoir concerne l'Autorité de la...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Définitions et enjeux : le droit de la concurrence
Cours - 78 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une matière un peu obscure parce qu'aucune des matières jusqu'à maintenant ne nous prédestine à cette matière à part. Commençons par quelques exemples. Trois exemples assez différents les uns des autres. Quand on va sur Google, certains résultats sont mis en avant...
Droit de la concurrence interne et communautaire
Cours - 170 pages - Droit européen
Les communiqués de presse des autorités de concurrence rendent compte d'affaires récentes. En matière d'ententes, il est possible de mentionner l'affaire des cristaux liquides. L'entente renvoie à une catégorie juridique. C'est un type de comportement interdit qui peut donner...
Article 107, paragraphe 1 du TFUE - Le principe général d'interdiction des aides d'État
Cours - 3 pages - Droit européen
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En janvier 2014, la...
La procréation post-mortem peut-elle être interdite ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La procréation post-mortem est un sujet de bioéthique qui concentre beaucoup de débats et discussions régulières, en témoigne le rejet de justesse de la procréation médicalement assistée post-mortem par les députés en septembre 2019. Le verbe procréer provient étymologiquement de...
Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, n°03-2876, Matisse - L'objet du litige relève-t-il l'exercice de prérogatives de puissance publique de La Poste ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Ce commentaire a obtenu une note de 16/20 par l'Université Paris 2 - Panthéon Assas. Les héritiers du peintre ont assigné La Poste en versement de dommages et intérêts pour la mise en vente d'une reproduction imparfaite de l'oeuvre sans leur accord, ainsi qu'au paiement...
Le conflit de juridictions dans le droit international privé
Cours - 11 pages - Droit européen
Si un tribunal français est saisi, il apprécira sa compétence selon la loi française, avant toute défense au fond. ?Les clauses attributives de compétence sont valables dans l'ordre international, mais il faut un élément d'extranéité serieux. La clause qui évince une juridiction exclusive en...
L'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne
Mémoire - 55 pages - Droit européen
Le 10 décembre 1948, a été proclamée la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle a été adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU en sa résolution 217 (A) III, signée à Paris. Elle fut instaurée après la fin de la Seconde guerre mondiale avec pour objectif de garantir les droits de...
Contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail. Ce type de CDD a pour une durée maximale 18 mois.
Texte de la Constitution Européenne de 2004
Fiche - 485 pages - Droit constitutionnel
Le texte originale de la constitution européenne rejetée par la France et les Pays Bas.
Conseil d'État, 31 mai 2016 - Un transfert de gamètes pour une insémination post-mortem à l'étranger est-il légitime ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À la suite d'un projet de procréation commune, un époux procède à un dépôt de gamètes dans un établissement de santé français en raison d'une maladie grave qui risquait de le rendre stérile. Dans l'hypothèse d'un échec de la procréation médicalement assistée en France, ce dernier...
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Cours - 263 pages - Droit européen
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
L'affectation à un poste de travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Les emplois dans l'entreprise sont classés par catégories. Pour obtenir ce que l'on appelle les grilles de classifications, deux méthodes sont possibles. L'une traditionnelle qui consiste à procéder à une énumération des postes avec ou sans description des tâches qui correspondent à chacun d'un....
Cour internationale de justice, 17 décembre 2002 - les effectivités
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit international
L'affaire soumise à la Cour internationale de justice (CIJ) par la voie de compromis en 1998 relative à la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan est une bonne illustration de la réticence de la CIJ de statuer sur une question de délimitation de territoire en absence de titres juridiques...
Cour de justice de l'Union européenne, 3 avril 2014 - Interdiction pour l'Etat français de donner une garantie illimitée à La Poste.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En espèce, le 1er janvier 1991, l'ancienne direction générale de la Poste et Télécommunication a été séparé en deux personnes morales autonomes de droit public et la Cour de cassation dans son arrêt en date du 18 janvier 2001 assimile la Poste au statut d'établissement public à...
Le droit post romain classique: l'élaboration du corpus juris civilis
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Ce que veut le prince a force de loi ». Cette célèbre maxime apparut au IVème siècle résume l'ambiance juridique de la période romaine post-classique. L'empereur est une véritable source créatrice de droit, il est une « loi vivante ». Seul problème, les pratiques coutumières et...
Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée "au passage du public" au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2012 : le licenciement d'un salarié protégé et sa réintégration en cas d'annulation de son licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu apporter...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzales-Gomez - Le juge des référés peut-il refuser d'écarter une disposition législative alors que celle-ci se heurte à méconnaitre une disposition constitutionnelle disposée par la Convention européenne des droits de l'Homme ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, la requérante espagnole a voulu utiliser les gamètes de son mari décédé, avec qui elle avait prévu, avant son décès, de réaliser une assistance médicale d'aide à la procréation, afin d'effectuer une insémination post mortem. Les gamètes ayant été déposés en France,...
L'égalité homme femme en matière de rémunération
Mémoire - 97 pages - Droit du travail
Afin d'étudier dans toute sa latitude l'égalité des rémunérations et surtout la manière avec laquelle il faut agir pour tendre vers plus d'égalité, il conviendra tout d'abord de s'attarder sur le principe lui-même en s'attachant à définir tous les concepts qui y sont liés...
Commentaire de l'arrêt Paul Corbeau rendu par la CJCE le 19 mai 1993
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Avec son discours du 9 mai 1950, Robert Schumann s'est révélé être l'un des fondateurs de la construction européenne, fervent défenseur d'une fédération des États d'Europe, il a pourtant affirmé que « l'union politique ne signifiait pas l'absorption de la nation ». De par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a été interpellée le 23 juin 2020, et mise en examen trois jours plus tard, puis placée en détention provisoire. Dès lors, plusieurs investigations ont été menées par des enquêteurs sous le régime de la flagrance. Par la suite, en...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2011 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Madame X a été victime d'un accident de la route le 9 mars 2001 causé par le véhicule de Madame Y assurée par la société Areas dommages. Madame X a été déclarée le 3 et le 9 décembre 2003 définitivement inapte à son poste de secrétaire de la société Ferro France ainsi qu'à tout autre poste au...
