Commentaire de l'arrêt Pérreux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Perreux, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'effet direct des directives à l'encontre d'un acte administratif règlementaire. Dans l'arrêt Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Perreux, contestait la validité...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le recours dirigé contre un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux soulève une erreur de droit en ce que la ministre de la Justice a écarté sa candidature au poste de chargé de l'ENM en raison de son engagement syndical et une erreur manifeste d'appréciation en ce que la candidature de Mme B lui a été préférée. La requérante invoque l'article 10 de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 juillet 2010 : les obligations du vendeur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans la formation d'un contrat, quel qu'il soit, le consentement des parties est obligatoirement éclairé et exempt de vice pour que celui-ci soit valable. En matière de vente, il existe une spécificité qui tient à la nature spéciale du contrat ; le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande...
Cour européenne des droits de l'homme, Arrêt de Grande Chambre - Kress c. France, 7 juin 2001 - Le Commissaire du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, en 1986, une requérante subit une intervention chirurgicale. Pendant son hospitalisation, la requérante fut victime d'accidents vasculaires qui occasionnèrent une invalidité de 90% et d'une brûlure à l'épaule. De ce fait, la requérante saisit le président du tribunal...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
À l'heure où, en doctrine, le débat fait rage pour savoir si la notion de « cause » doit, dans la perspective de la réforme du droit français des contrats, être maintenue ou abandonnée, l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation fait état de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 avril 2013 : la continuité du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 12 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Fédération fo énergie et mines » sur le thème de la continuité du service public. Au moment de la maintenance de réacteurs nucléaires, une partie du personnel s'est mise en grève. Après plusieurs mois de grève, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 - La garantie d'actif et de passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 14 février 2008, Monsieur O... et Messieurs G... H... et V... H... ont cédé par acte à une société nommée Segula, l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Mapsys ainsi que des filiales de...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 11 mai 2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, arrêt Réminiac: la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant cette...
Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans cette affaire, une femme, après avoir effectué un contrat emploi solidarité de 1991 à 1992 et un contrat de qualification de 1993 à 1995, a été engagé en contrat à durée indéterminée par l'association "Baby Loup" pour le poste de directrice adjointe d'une crèche le 1er janvier 1997....
Le juge administratif face aux directives européennes - Fiches d'arrêts et plan de dissertation
TD - 8 pages - Droit administratif
TD composé de 5 fiches d'arrêts et d'un plan détaillé en relation avec l'invocabilité et les effets des directives de l'Union européenne en droit administratif.
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code civil qui dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : la licéité des clauses potestatives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société cède l'intégralité de ses actions à une société anonyme, moyennant le versement d'un prix ferme, la nomination de certains associés aux postes d'administrateurs et la qualité de président du conseil d'administration pour le principal actionnaire de la société cédante....
La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif....
Cas pratiques et commentaire d'arrêt en droit du travail
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Ce document contient 5 cas pratiques portant sur le droit du travail et un commentaire de l'arrêt Cass. Soc. n° 21-21.011 du 1er février 2023.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 mars 2021 - La responsabilité de l'assureur et l'autorité de la chose jugée de la transaction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Mme T. a été impliquée dans un accident de la circulation en novembre 1979, où un véhicule assuré par la MAAF assurances était impliqué. Après plusieurs protocoles transactionnels successifs, dont un signé en 2007 pour indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne, Mme T. a...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat - publié le 12/10/2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat, cause consacrée à l'article 1131 du Code Civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir...
Fiches d'arrêt de droit des obligations : le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt de rejet en date du 25 juin 1991. La décision traite des caractères nécessaires à la réparation du dommage subit. En l'espèce, un praticien chirurgien a pratiqué dans un établissement...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 : la notion de dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2003 met en lumière la notion de dommage et plus particulièrement la notion jurisprudentielle de préjudice spéci?que de "contamination." Lors d'une intervention chirurgicale, une patiente a reçu deux...
Commentaire d'arrêt, cour de Cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011: liberté d'expression et droit à l'intimité de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La philosophie des lumières pose comme contrainte fondamentale que « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill). La liberté d'expression et le droit à l'intimité de la vie privée sont tous les deux des piliers de la démocratie mais ces deux libertés...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 1990 : la novation du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la Cour de Cassation rendu le 16 mai 1990 vient rappeler le principe énoncé par l'article 1273 du Code civil selon lequel la novation ne se présume pas. Un directeur technique d'une société a été nommé président-directeur général de celle-ci le 30 janvier 1964, et confirmé...
Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 : la sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6...
Le droit administratif - 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés
TD - 5 pages - Droit administratif
Ce document propose 3 dissertations et 3 commentaires d'arrêts corrigés. Parmi les dissertations seront traités les sujets du contrat administratif et du juge administratif. Les arrêts commentés sont ceux rendus le 7 février 2020 par le Conseil d'État, le 14 septembre 2022...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, arrêt Bordas - Le retrait de son nom dans l'appellation d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les faits sont tels que Pierre Bordas après avoir quitté l'entreprise "Bordas", a attaqué en justice ses anciens associés. Il a pour but de faire retirer son nom de famille qui est aussi le nom de l'entreprise. Cet arrêt date du 12 mars 1985, où Pierre Bordas est le défendeur et la...
Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international
Cours - 3 pages - Droit administratif
Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...
La nue-propriété et l'usufruit/L'image d'un bien - fiches d'arrêts et commentaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Ce document contient 6 fiches d'arrêts et un commentaire rédigés sur les thèmes de la propriété et de l'usufruit et sur l'image d'un bien.
