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 Loi du 11 avril 2014

Loi du 11 avril 2014

  
Loi du 11 avril 2014

Nos documents

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23 déc. 2014

Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C’est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131,...

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27 févr. 2015

En quoi l'évolution du contrôle de la loi a-t-elle contribué à l'affaiblissement de la loi en droit social ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Hans Kelsen, initiateur de la hiérarchie des normes, a classé les sources normatives dans le but de créer un référentiel permettant d’appliquer chacune d’entre elles en fonction de leur importance. Ainsi, la loi est supérieure à la doctrine, la jurisprudence, les décrets et...

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19 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : l'étendue du vice « caché »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 avril 2014 un arrêt apportant une intéressante contribution à la question de l’étendue du vice « caché » ainsi qu’au manquement à l’obligation d’information du vendeur et ses conséquences possibles....

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05 juin 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014 (n 13.80-440) - La diffamation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au titre de l'article 29 de la loi du 29 janvier 1881, qui intéresse la diffamation, celle-ci peut être soit publique, soit privée. Dans les deux cas, la diffamation est réprimée au titre de cette loi sur le plan du droit pénal, et intéresse l'imputation d'un fait. Au surplus, il...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...

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22 déc. 2014

L'ordre public est-il toujours, selon la célèbre formule de Maurice Hauriou, « matériel et extérieur » ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L’« affaire Dieudonné » a mis en émoi la doctrine juridique française, tantôt fustigeant un trouble évident à l’ordre public, tantôt critiquant l’éventuelle partialité du Conseil d’Etat et sa restriction contestable de la liberté d’expression. L’interdiction par les...

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30 Sept. 2018

Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet

Cours de 6 pages - Droit international

Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement technologique....

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06 Nov. 2017

Conseil d'Etat, 11 mai 2015 - Le contrôle de conventionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel". C'est...

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15 déc. 2016

Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s’est considérablement modifié sans pour...

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05 déc. 2016

La mise à disposition licite

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Relation triangulaire dans laquelle l’employeur, le prêteur de main d’oeuvre est une entreprise de travail temporaire, il met à disposition d’une entreprise utilisatrice le salarié, travailleur temporaire. Une entreprise de travail temporaire est une activité réglementée. La...

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26 mai 2016

Les sources étatiques du droit du travail

Cours de 3 pages - Droit du travail

Ces règles constitutionnelles sont principalement logées dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (égalité hommes femmes, droit au travail, droit syndical, droit de grève, participation des travailleurs à la gestion des entreprises, droit à la santé). Qui applique le droit...

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23 Sept. 2015

Le droit international public et le droit de l'Union européenne devant le juge administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon Boutros Boutros-Ghali, doctorant en droit international à Paris « le droit international est, pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». Cette citation nous amène à penser que le droit international est pour notre droit interne une source...

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31 Oct. 2016

Le modèle britannique de l'encadrement de l'activité des lobbyistes professionnels

Cours de 5 pages - Droit européen

En 2014, le législateur britannique a fixé un cadre préventif applicable à l'activité des consultants lobbyistes dans la Transparency of Lobbying, Non-Party Campaigning and Trade Union Administration Act (2014) [français : loi sur la transparence du lobbying, le soutien aux...

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27 Mars 2016

La dissolution et la liquidation du régime

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

Deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts le 18 septembre 1976 et ont divorcé le 28 avril 1997. L'épouse a formulé une demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte joint des...

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09 avril 2014

Les recours possibles à l'encontre d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)?

Dissertation de 34 pages - Droit administratif

Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités n’ont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite...

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25 juil. 2006

Dossier : la décentralisation en France

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

La construction d’une France centralisée a commencé sous l’Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l’histoire administrative de la France est d’abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés...

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18 Oct. 2016

Conseil d'Etat, 11 décembre 2015 - L'état d'urgence

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit constitutionnel

« Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril » affirmait Jean-Jacques Rousseau dans Considérations sur l’Etat de la Pologne, pour justifier la nécessité de l’existence de régimes de crise dans les États de droit. Comme le...

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17 Sept. 2020

La fraude en droit de la famille - publié le 17/09/2020

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’étude de la fraude en dans le droit de la famille n’empêche guère d’étudier succinctement les conséquences sur d’autres droits. À l’image du mariage, le droit de la famille s’est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la...

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14 févr. 2008

Les collectivités territoriales dans la France d'aujourd'hui

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif n'est pas...

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24 avril 2020

La neutralité du service public - Comment expliquer que son application puisse poser la question d'un empiètement de ce principe sur la liberté de conscience ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Ce n’est qu’en décembre 1905 que le principe de laïcité s’ancre définitivement dans la tradition française de l’État avec la loi de séparation des Églises et de l’État, mettant ainsi un terme au long processus de laïcisation entamé dès la Révolution française. Ce...

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20 mai 2017

Conseil d'Etat, 16 avril 2015 - La notion de dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une société SARL exposait au public des figures en chocolat dans la vitrine de sa boulangerie une quinzaine d'années. Ces pâtisseries vont être considérées comme renvoyant à des images coloniales et dégradantes pour les personnes d'origine africaine par le conseil représentatif des...

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08 avril 2017

Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales

Cours de 92 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...

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23 avril 2017

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours de 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues...

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24 févr. 2019

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours de 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...

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25 avril 2016

La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE

Mémoire de 40 pages - Droit européen

Ces dernières années, l’Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d’origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles,...

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21 juin 2016

La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve

Cours de 27 pages - Droit pénal

Les sources du droit de la preuve pénale : d’où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi...

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14 juin 2019

L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Mémoire de 23 pages - Histoire du droit

"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans...

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24 févr. 2016

Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - La clause exorbitante

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des conflits, en date du 13 octobre 2014, porte sur la définition de la clause exorbitante, qui sert notamment à déterminer la nature, administrative ou non, d’un contrat. La commune de Joinville-le-Pont et une association d’aviron avait conclu un bail...

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04 juil. 2016

Management juridique de l'entreprise - La liberté d'expression au travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Comment la liberté d’expression s’articule-t-elle dans la relation travail ? Selon l’opinion commune, la liberté d’expression consiste à pouvoir exprimer ce que nous pensons sans être freiné par une autorité ou un pouvoir de censure. On remarque également que la liberté...

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07 avril 2017

Droit social, droit individuel et collectif du travail

Cours de 71 pages - Droit du travail

L'expression "droit social" regroupe le droit du travail et le droit de sécurité sociale. Le droit du travail se distingue en deux parties lui-même : le droit individuel du travail qui s'intéresse à la relation entre un employeur et un salarié. Leur rapport de droit fait l'objet de règles tirées...