Suspension du contrat de travail et régime de la maternité
Cours - 3 pages - Droit du travail
La suspension du contrat de travail est une technique apparue en droit du travail au début du 20e siècle ; dans un premier temps un arrêt de la Cour de cassation affirma que la maladie ne mettait pas terme au contrat, par la suite une loi relative aux femmes enceintes affirmait que le congé...
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C'est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de cassation, dans...
La protection sociale - La protection du régime général
Fiche - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Cette fiche récapitule un cours sur la protection sociale traitant de la protection du régime général.
Les modifications de la cotisation d'assurance maladie-maternité introduites par la LFSS 2013
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La cotisation maladie-maternité est la cotisation la plus touchée par la LFSS 2013. En effet, celle-ci n'a pas seulement subi une augmentation de taux comme cela a pu être le cas pour la cotisation vieillesse de base. Avec cette cotisation, le but recherché a été de « réduire les effets de...
Mise en oeuvre de l'art. 324a CO c'est-à-dire sur le régime de base
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La première condition, c'est que les rapports de travail (Art. 324a al. 1 in fine CO) aient durés plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. Si c'est le cas, par exemple un délai de congé de 4 mois ou un contrat de 6 mois, si le contrat a été conclu pour plus de 3 mois,...
Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
La thématique de l'assuré social est une notion très vaste, notamment au regard du régime d'assujettissement de celui-ci et de ses conditions d'affiliation. En effet, il existe trois régimes d'assujettissement de sécurité sociale : le régime général, avec...
Droit du travail : cas pratique sur la maternité
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme Dupont a été affectée à un nouveau poste sur l'initiative de son employeur en raison d'une maternité difficile. Elle est sanctionnée le 18/10/96 d'un avertissement. Le 12/12/96, elle commence son congé-maternité. Le 18/12/96, son employeur lui notifie son...
Maternité et CDD : un casse-tête pour l'employeur ?
Mémoire - 18 pages - Droit du travail
A la suite de la Révolution industrielle qui a amené de plus en plus de femmes à travailler et à accepter des emplois souvent difficiles, en usine ou dans les mines notamment, un certain nombre de textes ont été rédigés, tant au niveau international que communautaire, pour protéger l'ensemble des...
Le fonctionnement du régime social des indépendants
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation...
Le Régime de la LAMal (assurance Suisse)
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le champ d'application matériel du régime LAMal On a un régime LAMal qui est susceptible de couvrir trois éventualités : l'éventualité maladie, l'éventualité maternité et l'éventualité accident. Cela va de soit. On trouve la définition dans la LPGA. C'est à l'art. 3 LPGA...
L'affiliation du dirigeant au régime de protection sociale des travailleurs indépendants
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le RSI (régime social des indépendants) est né en 2006. Auparavant les travailleurs indépendants pouvaient être rattachés à un régime de sécurité sociale. Le régime du RSI est venu remplacer le régime de protection sociale pour les travailleurs indépendants qui était...
Le calcul des cotisations du régime général
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
Cet exercice vise à calculer les cotisations à partir des éléments de paie de Monsieur FETT.
Droit de la sécurité sociale - Le régime LAMAL (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit interne : En droit interne, on a la LPGA, la loi sur la partie générale des assurances sociales est applicable. Qu'est-ce que l'on pourrait trouver sans la LPGA. C'est la définition des éventualités. On va trouver des règles de coordination interne. On a déjà croisé cette problématique...
Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de congé maternité
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail
« Virer sans licencier » tel était le titre d'un article sur la rupture conventionnelle de Céline Mouzon paru dans l'édition de janvier 2013 du Monde diplomatique. Si l'apparition de la rupture conventionnelle dans le paysage juridique français a été bien reçue par le patronat et une partie des...
La suspension du contrat de travail : la maladie, l'accident et la maternité
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le CDI se prolonge dans le temps et certains évènements plus ou moins prévisibles peuvent affecter son déroulement. Le salarié peut être malade par exemple ou avoir un accident. Le salarié peut faire grève. Pour protéger l'emploi, le droit du travail a mis en place une technique originale : la...
Le régime juridique de la paternité légitime
Cours - 3 pages - Droit civil
La paternité est plus difficile à établir directement. Comme biologiquement, elle résulte de la conception, il n'est scientifiquement pas possible de l'établir directement. L'existence de relations entre les prétendus parents ne permet pas de conclure que la conception s'est...
Etude de cas sur le congé parental d'éducation vis-à-vis du régime social des indépendants (RSI)
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
M. Merle a été salarié dans l'entreprise CHIMICO jusqu'au 31 décembre 2008. Il s'inscrit au chômage début 2009 et est indemnisé jusqu'en juillet 2009. Il vous consulte pour savoir à quelles prestations, il aura droit pendant sa période d'indemnisation et après la fin de son indemnisation...
Le régime général de la sécurité sociale
Cours - 8 pages - Droit du travail
La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permet aux individus ou aux ménages français de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des...
L'absence de régime matrimonial entre concubins - publié le 02/02/2011
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Selon Loysel, « Boire, manger et coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Cependant, la réalité sociologique actuelle est venue le contredire, le modèle familial traditionnel du couple marié se voyant concurrencé par d'autres formes de conjugalité. Depuis la fin des années 1950, le...
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les sommes...
La responsabilité délictuelle: les régimes de droit commun de responsabilité civile
Cours - 58 pages - Droit civil
Responsabilité civile: sens large: obligation mise à la charge d'une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. Se traduit par la dette de réparation qui pèse autour du dommage, et ce, au profit de la victime. Cette réparation s'effectue par l'octroi de dommages et intérêts. D'un...
Le régime juridique du marché intérieur
Cours - 35 pages - Droit européen
Une organisation internationale est une association d'États qui va donner naissance à une entité dotée d'une permanence (différence avec une conférence internationale) ainsi que d‘organes propres (sous entendus organes distincts de ceux des États) et par suite d'une personnalité juridique...
Régime des non salariés agricoles
TD - 6 pages - Droit du travail
SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire. Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du directoire est assimilable à celle du PDG de la SA...
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture - publié le 01/02/2008
Cours - 30 pages - Droit du travail
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe.
Le congé de maternité
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi protège la maternité. La salariée enceinte est ainsi d'une part protégée contre l'obligation de travailler : les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai de congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture (art. L. 1225-34, C. trav.) et après...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1990 - la situation faite en France aux étrangers polygames au regard du régime de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'analyse du présent arrêt offre l'occasion de refaire le point sur la situation faite en France aux étrangers polygames, au regard du régime de la sécurité sociale. En effet, un ressortissant algérien a épousé selon la loi musulmane deux femmes successivement. Le mari a obtenu...
Les régimes et causes de la suspension du contrat de travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail entièrement rédigé, étudiant la suspension du contrat de travail. Il se compose en deux chapitres, l'un traitant des régimes de suspension et l'autre décrivant les principales causes de suspension. Document de quatre pages environ au format Word.
Le régime général est-il le régime de sécurité sociale des salariés ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Comme le souligne M. Floréal, « en rejetant très rapidement l'idéal généreux né dans la Résistance, d'une protection sociale généralisée, le maintien des particularismes et des égoïsmes a condamné la protection sociale à s'étendre progressivement par l'accumulation de protections particulières de...
Cours de droit commercial : l'histoire, les sources, les régimes juridiques et le fonds de commerce
Cours - 68 pages - Droit des affaires
Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du...
