Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le cas d'un dommage résultant d'un fait imputable au responsable et d'un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui donne des solutions parfois...
Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la causalité et la force majeure
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit...
Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 15 décembre 2005 - la protection de la liberté d'expression nécessaire à l'avocat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 14 février 2001, le requérant, avocat chypriote, défend un homme accusé de meurtre devant la cour d'assises de Limassol. Il est interrompu par la cour alors qu'il conduit le contre-interrogatoire d'un témoin à charge, et il lui est signalé que son interrogatoire est trop détaillé par rapport...
Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre civile, 15 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Pour engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait l'objet de controverses doctrinales, et la...
Cour de Cassation, deuxième Chambre civile, 15 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2005 aborde le thème de la responsabilité. Il s'agissait en l'espèce de retenir la responsabilité d'une association qui avait la garde d'un mineur et exclure ainsi la responsabilité des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 ; 15 décembre 2015, n° 14-11.500 ; 1er février 2011, n° 09-16.179 ; 10 mai 2005, n°04-11.554 ; 18 mai 2016, n° 14-16.895 ; 14 mai 2002, n° 98-22446 et Conseil Constitutionnel, Décision n° 2016-548 QPC, 1er juillet 2016 - Mandat ad hoc - Fiches d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le document comprend 6 fiches d'arrêts ainsi que le plan détaillé d'un commentaire d'arrêt. - Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, n° 14-17.377 : Quelle est l'étendue de l'obligation de confidentialité pesant sur le mandataire ad hoc lors d'une...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, n°15-28.813 ; 5 novembre 1996 ; 15 février 2005 ; 20 février 2001 ; 12 juillet 2006 ; 14 juin 2007 - Le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- En l'espèce, un reportage avait été diffusé sur une chaîne de télévision. Celui-ci étant consacré à l'histoire d'une femme qui avait fait croire pendant de nombreuses années qu'elle était atteinte d'une maladie grave. Lors d'une séquence, deux journalistes, se faisant...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-84.906 - Les denrées alimentaires jetées à la poubelle constituent-elles une chose appartenant à autrui susceptible, par conséquent, d'être volée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La société Schiever décide donc de saisir la justice aux fins de réparation de son préjudice. Poursuivie pour vol, elle est relaxée au premier degré. Cependant, la première instance ne condamne pas la directrice. Le Procureur de la République et la partie civile interjettent appel. La Cour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la nature d'une sûreté réelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question de la nature d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers a fait l'objet de très nombreux écrits de la doctrine, tant la réponse à cette question, qui peut, d'un point de vue strictement juridique, paraître facile, se complique intensément dès lors qu'on la met en...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 7 décembre 2005: qualification d'agression sexuelle ayant eu lieu sur des mineurs de 15 ans
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, un père de famille est poursuivi pour agression sexuelle sur ses trois enfants âgés d'un an et demi à cinq ans au moment des faits. En première instance, le prévenu est reconnu coupable d'agression sexuelle. Ce que confirme la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt en date du 19...
Chambre Mixte, 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Dans le monde des affaires actuel, il semble nécessaire de préciser que les articles 2284 et 2285 du Code Civil sont en fait très théoriques et ne trouvent pas réellement à s'appliquer. S'ils instaurent un principe d'égalité entre créanciers chirographaires, il est certain que ces...
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005: infractions de nature sexuelle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent...
Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - la subrogation personnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 5 octobre 1992, la banque Monod a conclu d'abord, par acte sous seing privé avec M. et Mme X, une convention de compte courant assortie d'un nantissement sur leur fonds de commerce en garantie du solde débiteur de ce compte ; ensuite, un prêt d'une somme d'environ 2 millions de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 28 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 et 15 mars 2005 - la procédure de liquidation judiciaire et le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Irina Parachkevova, « à l'égard du conjoint, la procédure collective est une institution « mutante ». Elle est tantôt un avantage qu'on lui refuse, tantôt une obligation qu'on peut lui imposer, et ceci, sans qu'il soit nécessairement un commerçant de fait. C'est ce que la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - les limites de la subrogation personnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la banque Monod a conclu une convention de compte courant avec les époux X qui ont consenti un nantissement sur leur fonds de commerce dans la limite de la somme principale de 2 000 000 de francs en garantie du solde débiteur. Un prêt a été consenti le même jour par la banque....
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère civ 13/12/2005 (5 pages) Extrait: Dès lors, Mme X assigne la société civile devant une juridiction de première instance et l'enjoint de lui payer la somme correspondant à la valeur de ses parts. La Cour d'appel de...
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 15 mars 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision remarquée , qui précise le régime de la dispense d'action en revendication dans le cadre des procédures collectives. En l'espèce, une personne avait donné en location-gérance un fonds de commerce de...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : l'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Les dispositions du Code pénal relatives aux agressions sexuelles sont d'application délicate et suscitent un abondant contentieux devant la Cour de cassation. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 7 décembre 2005, rejette d'ailleurs un pourvoi formé...
Conseil d'Etat, 15 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette inscription, A. de...
CE, 15 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette inscription, A. de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 2005 - la condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 13 décembre 2005 la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation affirme que la potestativité de la condition stipulée par une clause d'un contrat n'affecte pas la validité du terme prévu selon la même clause et à la survenance duquel une obligation est subordonnée....
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 octobre 1992, 1er février 2000, 8 mars 2005, 15 mai 2002 ; chambre civile 3, 12 septembre 2012, n° 11-17948 ; chambre commerciale, 28 avril 1987, n° 85-16956 ; chambre mixte, 2 décembre 2005, n° 03-18.210 - Les pouvoirs de la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur X est le gérant d'une société, RBI, et son épouse est mariée sous le régime de la communauté légale, un régime de biens en France. La banque a accordé un découvert de 500 000 francs à la société RBI et a demandé à Monsieur X de se porter caution solidaire pour garantir cette dette,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les infractions à caractère sexuel font l'objet d'une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C'est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs de...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - justification de la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Kelsen (1881-1973) dans sa “Théorie pure du droit”, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2005 - les effets de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée entre les parties
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31...
Commentaire, cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2011
TD - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié employé par Airbus France, en contrat de travail temporaire entre 2000 et 2006, s'est porté candidat à un emploi à durée indéterminée. L'employeur a choisi d'engager en octobre 2005, un autre salarié qui exerçait une profession identique mais depuis un lapse de...
Le traitement judiciaire de la récidive après la loi du 12 décembre 2005
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La récidive est une circonstance aggravante générale qui s'applique chaque fois qu'une personne, après avoir été condamnée définitivement pour une première infraction (premier terme), en commet une nouvelle (second terme), dans des conditions définies par la loi. L'aggravation de la peine...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la mauvaise conservation d'embryons congélés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la demande de condamnation d'un centre hospitalier pour avoir mal conservé des embryons congelés. La perte d'embryons congelés constitue-t-elle un dommage à l'origine...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 relatif aux agressions sexuelles sur mineurs en très bas âge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Selon les statistiques du ministère de la justice, 6 226 hommes dont 1615 de moins de 18 ans ont été condamnés pour agressions sexuelles en 2006, les 2/3 des victimes étant âgées de moins de 18 ans. Ces résultats démontrent bien le danger qu'encourent les mineurs, illustré dans l'arrêt...
