Conseil d'État, Juge des référés, 29 mars 2019, n°429028 - Comment concilier l'impératif de maintien de l'ordre public avec la sauvegarde de la liberté de manifester ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Dans le cadre d'une société démocratique, la liberté de manifester constitue l'un des piliers fondamentaux garantissant l'expression des opinions et la participation citoyenne. Cependant, cette liberté n'est pas absolue et se heurte parfois à l'impératif de maintien de...
La police administrative, bien que protégeant indirectement les libertés par le maintien de l'ordre public, peut-elle toutefois y porter dangereusement atteinte ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Souvent définie par son but, la police administrative est présentée comme l'autorité compétente pour maintenir, préserver ou encore protéger l'ordre public. Intervenant en amont, afin de prévenir un trouble à l'ordre public, elle a une mission...
Comment le droit réglemente-t-il la liberté de manifester face à l'enjeu que représente le maintien de l'ordre public ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Document rédigé dans le cadre du CRFPA. L'année 2018 et le début d'année 2019 furent deux périodes importantes sur le plan des manifestations publiques entre la coupe du monde de football ou le mouvement dit des « gilets jaunes ». Ces événements ont été le réceptacle de nombreux...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 juin 2018 - La question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur cette question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative. En effet, le 29 novembre 2013, le maire de la ville d'Albi a pris un arrêté interdisant l'activité de...
Tribunal administratif de Besançon, 28 août 2018, M. Guardado - Un arrêté municipal interdisant la mendicité peut-il être nécessaire au maintien de l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La fraternité des peuples, c'est la paix, c'est le respect de toutes les nationalités, c'est la force désarmée par le droit." C'est ainsi qu'Émile de Girardin définit la fraternité, une valeur qu'on retrouve dans la devise de la Vème République : "Liberté, Égalité,...
L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de la sauvegarde de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le cadre de son intervention, l'État doit répondre à plusieurs missions qui lui sont conférées, notamment sur le plan économique ou social. Certaines prérogatives lui sont alors assignées, à travers l'exercice de pouvoirs plus ou moins importants et exorbitants du droit commun pour...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - Le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Le juge des référés du Conseil d'État a rendu, le 9 janvier 2014, une ordonnance portant sur la question de la conciliation de l'exercice de libertés fondamentales avec le maintien de l'ordre public. Monsieur Dieudonné M'Bala Bala, plus communément appelé « Dieudonné »,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public. Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA,...
Les sources du maintien de l'ordre public
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Document: Exposé de Droit Administratif: Les sources du maintien de l'ordre public (8 pages) Extrait: L'Etat, et lui seul dispose de ce que Max Weber a appelé le « monopole de la contrainte organisée », car il est le seul à pouvoir édicter des règles de droit et...
Le processus de pacification, du maintien de l'ordre public en Europe occidentale
Fiche - 2 pages - Droit européen
Processus de pacification de la société occidentale mis en lumière par Norbert Elias, dans La civilisation des mœurs et La dynamique de l'Occident. L'auteur ne veut pas montrer qu'il y a des civilisations supérieures à d'autres mais s'intéresse au processus...
Le but de la police administrative : le maintien de l'ordre public
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a largement contribué à donner un nouveau relief à la notion d'ordre public et offrir par voie de conséquence des pouvoirs plus importants aux Maires. C'est par une interprétation extensive du Code Général des Collectivités Territoriales qu'il est...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État, le 26 juin 1987 : le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 26 juin 1987, le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'un maire interdisant l'ouverture de l'établissement « Cap 2000 » tenu par les demandeurs Guyot et dans lequel ils organisaient des bals. L'établissement se trouvant dans un quartier résidentiel, il s'était révélé au maire que...
Conseil d'État, 19 mai 1933 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Comme l'a dit le commissaire de la République Corneille "La liberté est la règle, la mesure de police l'exception". C'est ce principe que mettra en place le Conseil d'État dans l'arrêt du 19 mai 1933. M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux auteurs comiques :...
Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » selon les conclusions de l'arrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de l'ordre...
Ordonnance du Conseil d'Etat du 19 août 2002 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l'ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l'espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire...
Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ? - publié le 30/03/2009
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Dans un arrêt du 17 août 1917, arrêt Baldy le Conseil d'État avait déclaré que « pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas déterminé, il faut tout de suite se rappeler que toute controverse de droit public doit, pour se calquer sur les principes généraux, partir de...
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, n° 136727, Commune de Morsang-sur-Orge - La dignité humaine et l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit l'organisation d'un spectacle de "lancer de nains", où un nain était lancé sur une cible par des participants, moyennant rémunération. Le maire justifiait cette interdiction par l'atteinte à la dignité humaine...
Conseil d'État, 4 mars 2023 - Le fait de prendre des mesures d'interdiction afin de préserver l'ordre public constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d'expression et de réunion ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge interdit la conférence organisée par l'association « Les profs Sudio » prévue le 5 mars 2023 sur le territoire de la commune. Cette interdiction se manifeste au regard du contenu très prévisible des...
Conseil d'État, 29 juin 2023, Alliance Citoyenne et autres - L'éventuelle survenance d'un trouble à l'ordre public suffit-elle à imposer un principe de neutralité aux usagers d'un service public ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Les associations Alliance Citoyenne et Contre Attaque, ainsi que plusieurs individus, ont demandé l'annulation d'une décision du président de la Fédération française de football (FFF) qui rejetait leur demande d'abrogation ou de modification d'un article de ses statuts interdisant...
Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Est-il possible, pour la justice administrative, de porter atteinte aux libertés fondamentales afin de garantir l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, M. Dieudonné M'Bala M'Bala, un humoriste controversé, devait présenter son spectacle intitulé « Le Mur » à Nantes. Le spectacle comprenait des passages jugés antisémites et provocateurs, et certaines parties avaient déjà suscité des réactions publiques. Le préfet de la...
Conseil d'État, ordonnance, 9 janvier 2014, n°374508 - Le contenu d'un spectacle peut-il entraîner son interdiction en vertu d'une atteinte à la dignité humaine constituant un trouble à l'ordre public sans que la liberté d'expression ne soit entravée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle du comédien Dieudonné a donné lieu à un arrêté interdisant son spectacle en raison de ses propos considérés comme portant atteinte à la dignité humaine. Le 9 janvier 2014, un recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, demandant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2022, n°20-16.189 - Les pénalités sanctionnant le manquement aux obligations contractuelles retenues par les juridictions russes sont-elles conformes à l'ordre public international ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
En l'espèce, un prêteur demande l'exequatur de décisions russes condamnant l'emprunteur et sa caution au remboursement de prêts conclus ; puis au versement des dommages-intérêts et des pénalités stipulées dans le contrat. La Cour d'appel de Paris, dans une décision en date du 2...
Précis de droit administratif, Extrait - Maurice Hauriou (1933) - L'ordre public
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte à analyser est un extrait du Précis de droit administratif, rédigé en 1933 par Maurice Hauriou, grand professeur de droit public de l'école de Toulouse. Cet extrait provient donc de la doctrine et apporte une définition à la notion d'ordre public. Maurice...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020 - Le bailleur peut-il renoncer à se prévaloir de la condition d'immatriculation au RCS prévue par l'article L145-1 du Code de commerce, ou cette disposition est-elle d'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple de particuliers a donné à bail un local à une société par un acte du 9 mai 2008, qui stipulait l'intention expresse des contractants de soumettre le bail au statut des baux commerciaux « même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas...
En quoi le passage de 3 vaccins à 11 vaccins obligatoires remet-il sur le devant de la scène l'opposition entre l'ordre public et les libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« La confiance ne se réclame pas, elle se gagne. » Cette phrase de Marc Goldstein résume à elle seule le coeur du problème des vaccins obligatoires en France. En effet, c'est ironiquement la patrie de Pasteur qui est celle où la méfiance envers les vaccins est la plus grande (Sciences et...
En quoi la notion d'ordre public reste-t-elle, au fil du temps, une notion majeure du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ordre public est une notion centrale du droit administratif. Elle a été définie par la loi du 5 avril 1884, et a été reprise par l'article L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la...
Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, 9 novembre 2018, n°411626 - Les mesures relevant de carences, prises par les autorités administratives locales sont-elles proportionnées et adaptées afin de prévenir les troubles à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, depuis de nombreuses années, la chaussée et les trottoirs de la rue Dejean étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et dont ils en résultaient des nuisances et des troubles importants. (L'association La Vie Dejean a demandé la condamnation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, Affaire Dieudonné M'bala M'bala, n° 376107 - La circulaire ministérielle imposant des restrictions aux spectacles d'un artiste au nom de la protection de l'ordre public respecte-t-elle les conditions de recevabilité et les exigences de proportionnalité tout en préservant les libertés individuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministère de l'Intérieur a édicté une circulaire prescrivant au préfet "à faire preuve d'une vigilance particulière" à l'égard du spectacle de Dieudonné s'intitulant "Le Mur". En somme, cet arrêt relate l'affaire d'une association et une société de...
Comment justifier la coexistence de différentes forces de police, malgré la finalité partagée de garantir l'ordre public ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police est réparti au sein de l'État entre différentes autorités telles que la gendarmerie, les forces militaires et la police municipale. Cette répartition constitue un enjeu majeur dans un État libéral, car elle vise à garantir et à faciliter l'exercice des droits...
