La loi du 23 janvier 2006 - la lutte contre le terrorisme comme nouvelle composante de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 23 janvier 2006 marque un tournant dans la lutte antiterroriste et dans l'adoption de mesures d'exception. En effet, cette loi élargit grandement les pouvoirs de l'administration en matière d'accès à certaines données et concernant les déplacements. On peut se demander dès lors si la...
Dans quelle mesure le droit permet-il et garantit-il la liberté religieuse dans le cadre du principe de laïcité et de l'ordre public ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit est l'ensemble des règles qui gouvernent les individus, qui régissent la vie en société et octroient des droits subjectifs aux individus. La religion est un ensemble de croyances qui s'accompagnent souvent d'une morale qui guide le comportement des individus. Si autrefois les deux...
Les mécanismes dérogatoires : les exceptions d'ordre public et de fraude en DIP
Cours - 7 pages - Droit international
Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for : En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode...
La notion d'ordre public européen
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Pour René Jean Dupuy, l'ordre public correspond, au sens du droit international, à « un ordonnancement juridique fondé sur le primat de normes essentielles auxquelles nul ne peut déroger ». Si cette définition a pour mérite de définir la notion générique d'ordre...
L'ordre public, les bonnes moeurs et la fraude à la loi
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Ces notions limitent la volonté en affirmant la supériorité de l'intérêt général sur l'intérêt des particuliers. Ainsi, pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public selon les articles 6 et 1131 du Code Civil. Et ne doit pas constituer non plus de fraude...
Les lois de police et l'ordre public international en droit commun et en droit conventionnel
Dissertation - 12 pages - Droit international
Dans les relations internationales privées, le principe de la loi d'autonomie laisse la liberté aux parties de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. Cependant, il existe des limites à ce principe que sont les lois de police et l'ordre public international. Ces notions ont...
Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral
Cours - 22 pages - Droit de la famille
Le droit français n'a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l'ordre...
Cas pratiques de Droit sur la qualification et l'ordre public international
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Faits : Magalie et Caroline, toutes deux de nationalité française, décident de s'installer en Patagonie en 2005. Magalie trouve rapidement du travail dans un grand cabinet d'avocat et est enchantée de cette expatriation qu'elle désire depuis longtemps. Caroline quant à elle a plus de...
La notion d'ordre public
Cours - 4 pages - Droit administratif
La notion d'ordre public est intrinsèquement complexe. Il en est fait mention pour la première (et unique) fois dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'ordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d'ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L'ordre public...
Cour administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - l'ordre public, le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'ordre public est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble » affirme Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif. La police administrative a pour objet le...
L'ordre public : ordre matériel et extérieur, etc.
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon la formule d'Hauriou, « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ».
Cas pratique de Droit sur l'ordre public et l'office du juge
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Faits : au mois d'août 2005, François PIGNON, ressortissant français demeurant à Lyon, est parti en vacances en Turquie chez son ami Hakan qu'il avait connu au cours de ses études de droit. Là-bas, François fait la connaissance de Victor, un ressortissant canadien venu lui aussi passer...
Ordre public et ordre moral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou restreint le champ d'application de cette notion d'ordre public en ce qu'il pose qu'elle recoupe simplement l'ordre public extérieur, celui auquel on assiste dans la rue de façon quotidienne. On parle aussi de sûreté, salubrité et tranquillité publique...
La définition actuelle de l'ordre public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le cadre de leur mission consistant à assurer l'intérêt général, les autorités publiques assurent le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire de la discipline et de la paix sociale. L'ordre public est entendu au sens de la finalité qui est...
L'objet de l'ordre public municipal
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...
L'ordre public - publié le 28/04/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On relie à l'ordre public le respect des libertés fondamentales. En effet, ces deux notions sont étroitement liées, car l'exercice des libertés fondamentales est très menacé là où le désordre public règne. Ainsi, nous pouvons dire que la liberté est de pouvoir faire tout ce...
L'ordre public en droit du travail - publié le 19/05/2010
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail s'inscrit dans une logique de protection du salarié. Le contrat de travail liant employeur et salarié reflète les inégalités inhérentes aux deux statuts. Imposant inévitablement au salarié la signature d'un contrat de nature non synallagmatique. Pour remédier à cette...
Cas pratique de Droit administratif sur le principe de l'esthétique de l'ordre public et la police générale
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la Ville d'Arras qui dispose d'une police étatisée veut prendre un arrêté visant à réglementer les emplacements des espaces verts et le nombre de monuments funéraires dans un cimetière pour améliorer son côté esthétique. Est-il compétent pour prendre ce type de mesures ? Si...
Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2003 : l'application des dispositions d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le 23 décembre 1991, les consorts Legoux, bailleur, ont conclu un contrat de bail d'habitation, soumis contractuellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, avec M. Mammar, preneur, portant sur un studio dépourvu de tout confort. Par la suite le nouveau propriétaire ; la société...
Les composantes de l'ordre public et les restrictions aux droits et libertés
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le Conseil constitutionnel a fait de l'ordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. C'est aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au...
Ordre public, moralité publique et dignité humaine
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Longtemps, l'administration s'est contentée d'intervenir dans un domaine purement matériel. Le droit positif reconnaissait la possibilité de défendre un ordre public moral, comme dans le cas de fermeture de maisons clauses, mais uniquement dans la mesure où ces comportements «...
La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
Selon Maurice Hauriou l'ordre public est « l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait en désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble ». L'ordre public est un ensemble de règles obligatoires auxquelles nul ne peut déroger. Il se compose...
Conseil d'État, 10 janvier 2003 - principe de légalité face à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si l'administration dispose de certains privilèges lorsqu'elle agit, notamment le privilège du préalable lui permettant d'imposer sa volonté sans le consentement des destinataires de ses décisions, elle se doit en revanche de respecter le droit. Le principe de légalité tend ainsi à contraindre...
L'ordre public et la police administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La garantie des Droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 marque...
La dignité humaine comme composante de l'ordre public ?
Cours - 7 pages - Droit administratif
"L'esclavage est un attentat contre la dignité humaine". Le décret Schoelcher a justifié ainsi l'abolition de l'esclavage outre-mer. Néanmoins, plus d'un siècle et demi plus tard, de nombreuses personnes ou groupes revendiquent fréquemment le respect à leur dignité et aux droits...
Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Libertés publiques
Le député républicain Fresneau déclarait, lors d'un débat sur l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution de 1848: « Si l'on a présenté ces droits de l'État et ces droits de l'individu, a-t-on fait quelque chose de bien remarquable, de bien...
Conseil d'État, 8 décembre 1997 - affichage publicitaire et trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'Arcueil a interdit, par arrêté du 14 mai 1990, l'affichage publicitaire en faveur des « messageries roses » sur le territoire de la commune. La régie publicitaire des transports parisiens a alors souhaité obtenir l'annulation de cet arrêté. Pour ce faire, elle a tout d'abord présenté...
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La notion de circonstances locales liée à l'immoralité était aussi imprécise que contestable : le Conseil d'État n'ayant pas vocation à s'ériger en censeur de la moralité » (Jacqueline Morand-Deviller, cours de droit administratif). Par un arrêt en date du 18 décembre 1959, le Conseil d'État...
L'ordre public en droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Une étude sur l'ordre public est une étude téméraire ; nul n'a jamais pu en définir le sens chacun en vante l'obscurité et tout le monde s'en sert » ; cette affirmation de Philippe Malaurie sonne comme une mise en garde pour ceux qui auraient la témérité d'affronter une notion...