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L’article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d’habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à...
Le législateur prend soin d’indiquer lui-même où doit se situer le point d’équilibre dans les relations des parties et comment y parvenir. Cela se traduit par une atteinte radicale à la liberté contractuelle notamment en ce qui concerne la durée du contrat, les montant des loyers et les...
Nous examinerons dans un premier temps la situation actuelle des prisons françaises en se basant en grande partie sur les deux rapports parlementaires, ainsi que les solutions envisageables pour remédier aux problèmes récurrents rencontrés. Dans un second temps, on examinera les grands traits de...
Le statut locatif actuel des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l’équilibre entre les droits et...
La conjoncture économique actuelle a des répercussions sur un bon nombre de secteurs d'activité et l'immobilier n'est pas épargné. L'activité immobilière est très dépendante et fluctuante de l'économie, mais aussi de la politique de l'État. Aujourd'hui après une longue période de calme...
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....
Dissertation de Droit ayant pour sujet : "Que pensez-vous du droit au logement opposable ?". Elle traite du texte de loi relatif au droit au logement opposable du 5 mars 2007, avec les précédents de cette loi, ses nouveautés par rapport à ce qui avait été fait précédemment ainsi que...
[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier et un...
« Le système pénitentiaire n’est autre chose que l’ensemble des règles morales auxquelles est soumis le criminel captif, que la société s’efforce de rendre meilleur, en même temps qu’elle le place dans l’impossibilité de nuire ». Tocqueville nous rappelle ici deux des...
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd’hui s’affaiblir face à l’avènement d’un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...
Il apparaît illusoire de vouloir supprimer l'expulsion car en effet, le propriétaire du local doit pouvoir, soit obtenir le paiement des loyers dus, soit pouvoir retrouver l'usage de ce local comme la loi le lui permet actuellement. La procédure d'expulsion apparaît aujourd'hui comme une...
Les sources du contrat de bail sont traditionnellement présentes dans le code civil aux articles 1709 à 1778. Selon l’article 1709 du code civil, le contrat de bail est celui par lequel une personne, le bailleur, s’oblige à mettre une chose à disposition de l’autre partie,...
La Vente d’un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d’un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d’ordre public applicable à tous les...
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Cours de droit sur les baux immobiliers.
Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les...
Le droit au logement de l'origine au droit positif d'aujourd'hui ? Quelle est sa place dans le droit positif actuel ? Y a-t-il un véritable droit au logement ? Et quelles en sont ses conséquences ?
L'étranger relève certes toujours d'un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l'immigration et l'immigré résidant en France. Cependant, les droits et libertés qui lui sont désormais reconnus par la loi et le juge tendent à se rapprocher du régime...
Depuis 1999, la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) s’est vue confier la prise en charge des mineurs les plus délinquants tandis que ses interventions en matière d’assistance éducative ont diminué fortement (orientation qui avait déjà été privilégiée en pratique)....
Le dispositif actuel du PSE pourrait faire l’objet de deux types d’améliorations : le premier serait une évolution du système tel qu’il est vu actuellement, et le second serait une amélioration du concept même avec l’instauration du PSEM. La loi du 9 septembre 2002...
Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit Pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus d’avantages (…) et le moins de défauts », la conception actuelle tend vers une consécration des alternatives...
À partir du XVIe siècle, le mot "État" va acquérir deux significations nouvelles. Il va désigner parfois l’organisation politique d’un pays ou parfois le pays lui-même qui est ainsi gouverné. Ce sens va devenir primordial : c’est lui qui est sous-entendu chaque fois qu’on dit...
Commentaire de décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2003 relative à la loi portant réforme de la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile. Une décision qui a été très attendue dans ce domaine et qui apporte confirmation de l'abandon de la fameuse théorie de l'effet...
« Si je prouve que cette peine n’est ni utile ni nécessaire, j’aurai fait triompher la cause de l’humanité. » Cesare Beccaria Des délits et des peines. 1971, centrale de Clairvaux : Claude Buffet et Roger Bontems, deux détenus, prennent en otage une infirmière et un gardien que...
Il s'agit ici de protéger les consommateurs dans le cadre du louage d'habitation.Le contrat de location est appelé par le Code civil "louage de chose" : une des parties s'oblige à faire jouir une autre personne d'une certaine chose, moyennant un certain prix.Ce contrat peut porter sur des...
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin d'obtenir la qualification...
La séparation de fait est une situation de pur fait dans laquelle se trouvent deux époux qui, en l'absence de tout jugement de séparation de corps, ont cessé de vivre ensemble, par suite de l'abandon de l'un par l'autre ou d'un accord, exprès ou tacite. Le régime primaire impératif est quant à...
Le Préambule de 1946 consacre le droit au logement. Depuis 1971, ce Préambule de la Constitution de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité français. Il est donc placé au sommet de la hiérarchie des normes au même titre que la Déclaration de 1789. Le droit au logement serait donc un droit...
