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 Loi de modernisation du système de santé

Loi de modernisation du système de santé

  
Loi de modernisation du système de santé

Nos documents

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29 févr. 2008

Commentaire de l'article 1er de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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14 avril 2009

Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi nº2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La période d’essai s’entend par la mise épreuve préalable à la conclusion du contrat et qui précède le plus souvent la conclusion définitive du contrat de travail pour permettre à l’employeur de juger des aptitudes du salarié et à celui-ci de connaître les conditions de son...

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22 août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d’Equipement...

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25 déc. 2001

Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution contemporaine se...

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06 févr. 2009

L'impact des nouvelles mesures en matière de succession

Présentation de 26 pages - Droit civil

L'héritage est la transmission d'un patrimoine d'une personne à sa mort vers une autre personne. Il concerne tous types d'objets : héritage culturel (religion, patronyme, filiation, moeurs, etc.), et héritage des biens (maison, argent). La transmission du patrimoine se fait généralement après la...

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27 juil. 2012

Le gel, saisies et confiscations : pour que le crime ne paie plus, nécessité d'une coopération à l'international

Mémoire de 110 pages - Droit pénal

Commençons cette étude par le constat suivant : Le principal mobile de la criminalité « organisée » est de générer des profits. Quatre-vingt quinze pour cent des infractions commises sur notre territoire sont « lucres » (« Organisations criminelles et structures répressives : panorama français »...

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26 Sept. 2007

Le parlementarisme rationnalisé a-t-il eu raison du parlementarisme en France?

Présentation de 20 pages - Histoire du droit

Document Power point. Slide 1 : - Définition du parlementarisme rationalisé: « ensemble de techniques ayant pour objet, par une règlementation minutieuse et contraignante des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, de permettre au gouvernement d’exercer son autorité » -...

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20 déc. 2007

Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code qui, non...

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13 Sept. 2007

Les lois constitutionnelles de la IIIème République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dissertation entièrement rédigée traitant les lois constitutionnelles de 1875.

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14 Janv. 2015

Questions relatives au gage

TD de 2 pages - Droit des obligations

En vue d’une modernisation du langage juridique, la loi a abandonné le terme antichrèse au profit de l’expression gage immobilier. Quels effets juridiques ce changement de terminologie emporte-t-il ? Le gage immobilier est défini à l'article 2387 du Code civil et vient...

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21 déc. 2016

La violation des devoirs en cas d'accident : éléments constitutifs, sanction, etc. (droit suisse)

Cours de 4 pages - Droit pénal

L'article 92 de la LCR est conçu sur le même modèle que l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), une norme en blanc, qui n'est que sanctionnatrice et qu'une violation des obligations en cas d'accident. La violation de l'une ou l'autre des obligations est...

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14 déc. 2006

Le rescrit

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Rescrit, Petit Robert : du latin rescriptum ; dans le droit romain, réponse de l’empereur aux questions adressées par les gouverneurs de province. En droit fiscal, on entend aujourd’hui par rescrit les prises de position préalables de l’administration à des demandes du...

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18 avril 2008

Le droit de propriété et ses limites, droit de propriété et relations de voisinages

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’article 1 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen stipule que la propriété est un des droits sacrés. La propriété est dite absolue, exclusive et perpétuelle. Le droit, dans toutes ses sources, essaie autant que possible que le droit de propriété et toutes ses...

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15 Sept. 2009

Cour de cassation, 23 juin 2004 - la société entre concubins

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans quel cadre l’un des concubins peut-il se prévaloir de l’existence d’une société entre concubins ? C’est à cette question qu’a répondu, par deux arrêts rendus le 23 juin 2004, la Cour de cassation par référence à l’article 1832 du Code civil qui impose la...

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04 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de l'affaire Vivendi du 19 décembre 2006

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a étendu et renforcé la protection dans le domaine des infractions boursières. En effet, le délit de présenter par un dirigeant, un bilan inexact en vue de dissimuler sciemment au public ou aux actionnaires la véritable...

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08 juil. 2010

Législation de la formation professionnelle

Cours de 110 pages - Droit du travail

Loi du 16 juillet 1971 - Consécutive à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970. - Motivations : . Permettre à chacun de faire face aux changements rencontrés dans le cadre de sa vie professionnelle. . Contribuer à lutter contre les inégalités des chances en offrant l'opportunité...

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22 avril 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 1991, Le divorce par consentement mutuel et l'homologation de convention définitive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le 13 novembre 1991, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de divorce par consentement mutuel et d'homologation de convention définitive. En l'espèce, Monsieur et Madame X ont divorcé suite à une requête commune. Le tribunal a homologué la convention...

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11 avril 2021

En quoi la détermination complexe de la nature juridique des ordonnances a-t-elle un impact sur le système normatif français ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La pratique des ordonnances n'est pas une innovation de la Ve République. Sous la IIIe et la IVe République, les décrets-lois représentaient pratiquement le même procédé utilisé pour les ordonnances, mais sous un nom différent. La spécificité de ces textes est indéniable. Les ordonnances...

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07 Sept. 2007

PACS et droit de séjour des étrangers en France

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'étranger qui a conclu un PACS peut-il prétendre à la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de résider régulièrement sur le territoire français ? Pour répondre à cette question, il convient de se référer, d'une part, à la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de...

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29 avril 2008

La circulation du bail

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Notre droit civil français admet aujourd’hui, que les parties au contrat de bail puissent céder leur position contractuelle et ce en vertu de l’article 1717 du code civil. La reconnaissance d’une telle possibilité vient s’inscrire dans le fil d’une évolution, qui prend en...

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01 mai 2008

Journal d'un médecin du travail de Dorothée Ramaut

Fiche de lecture de 6 pages - Droit du travail

Avant même d’avoir lu la première page du livre de Dorothée Ramaut, j’avais des idées préconçues. Je pensais qu’il s’agissait d’une violente diatribe anti-patronat prenant fait et cause pour les pauvres salariés selon la rengaine mille fois entendue depuis que Marx a eu...

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23 déc. 2009

Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour de...

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03 avril 2010

Cas pratique - les dépenses ménagères et la contribution aux charges du mariage

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de...

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12 mai 2010

Cas pratique - une collectivité peut-elle céder un bâtiment à l'euro symbolique à une association locale ?

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

La délibération d'une assemblée locale décidant de la cession d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur est en principe illégale car elle se heurte au principe selon lequel « une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une...

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02 juin 2010

Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le droit propose une approche de la notion d’ "entreprise" qui lui est propre. Il n’existe aucune définition légale de l’ "entreprise". Et pourtant, le droit se réfère de plus en plus souvent à "l’entreprise" comme cadre d’application de nombreuses règles. Aucun texte de...

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03 févr. 2010

Les champs d'application de la TVA

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il y a 3 grandes catégories d'opérations : - Opérations économiques ou relevant d'une activité économique : imposable par nature ; - Opérations imposables par désignation de la loi ; - Opérations exonérées mais imposables sur option. Pour qu'il y ait TVA, il y a 4 conditions : - Être...

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17 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : exercice et cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

- Dans quels cas la garantie des vices cachés inhérente à la vente est-elle légalement limitée voire exclue ou peut-elle l'être conventionnellement ? Exclusion légale : cette garantie ne vaut pas pour les ventes faites par autorité de justice (Code civil article 1649) La clause d'exclusion de...

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18 juil. 2016

Le contentieux des travaux publics

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des...

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11 Oct. 2000

Les chambres régionales des comptes (autre version)

Fiche de 4 pages - Droit administratif

En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en effet été limités par des Chambres des Comptes de...

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21 Mars 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu’à la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. L’étude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat d’une...