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 Loi du 4 janvier 2010

Loi du 4 janvier 2010

  
Loi du 4 janvier 2010

Nos documents

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16 déc. 2014

Le secret des sources des journalistes

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Selon l’article 2 de la loi du 4 janvier 2010, « Est considéré comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences...

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16 Janv. 2012

Droit des médias : les limites à la liberté d'expression

Cours de 9 pages - Libertés publiques

Le droit des médias est l’ensemble des termes juridiques qui doivent respecter les organes de presse et c’est l’ensemble des infractions qui peuvent être commises par tout moyen de publication, comme la diffamation, l’atteinte à la vie privée, le délit de fausses nouvelles,...

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15 juil. 2010

Les cas, la procédure et les effets du divorce (cas pratique)

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur et Madame Lecoq sont mariés depuis 1995. Ils ont eu deux enfants, un en 1996 et un en 1998. Madame Lecoq a mis sa carrière entre parenthèse pour s'occuper de ses enfants et a profité de son nouveau temps libre pour prendre des cours de Salsa. C'est à ces cours qu'elle a rencontré son...

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28 févr. 2010

Cas pratiques - la dévolution successorale

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº1 - Le de cujus est décédé en 2010. Il était marié depuis 1980 et deux enfants étaient nés de cette union. Par ailleurs, l’un de ses fils prédécédés a eu un enfant hors mariage. Le patrimoine du de cujus composé de divers biens a été évalué au total à 400 000 euros....

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18 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2011: annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l’annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu’elle n’est pas encore adoptée par le...

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10 juil. 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016 - La notion de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 25 novembre 2010, un état de cessation des paiements de la société Sodimédical a été déposé devant le tribunal de commerce de Troyes. Le comité d'entreprise n'a pas été consulté. Le 4 janvier 2011, ce dernier a été réuni au cours d'une réunion extraordinaire dans le cadre...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal,...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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23 Mars 2015

La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel

TD de 5 pages - Droit des obligations

Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24 février 1986....

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l’épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l’espèce, le propriétaire et bailleur d’un immeuble (la société Kalenda) avait...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : l'interruption de la prescription

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une personne s'est portée caution envers un établissement de crédit des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières. Le 1er octobre 1994, la banque créancière a exercé une action paulienne contre l'apport de certains biens effectué par la caution à une autre...

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13 févr. 2014

Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 : les maladies nosocomiales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de preuve de l'obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d'audace dans l'affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d'auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice de responsabilité,...

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22 juin 2020

Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La rémunération des dirigeants de sociétés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 s’inscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en l’espèce des...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 20 janvier 2010: l'obligation de la cause dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2010. Cet arrêt rentre dans le cadre du droit des obligations, et a plus précisément trait à l’obligation de la cause dans un contrat. En l’espèce,...

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29 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« L’état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l’irresponsabilité de l’état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : les effets de la dissolution du concubinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les concubins se trouvent dans une « zone de non-droit ». En effet, seul le concubinage est défini par le Code civil à son article 515-8. Les modalités de création, de fonctionnement et de dissolution de celui-ci ne sont pas régies par la loi. Pour cette raison, les concubins ont recours à...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l’absence de motivation d’une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l’appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont irrecevables....

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24 avril 2010

Cas pratique - la dévolution légale et la technique de la représentation

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Un homme veuf depuis mars 2009, M. Jean, est décédé le mois dernier. Il avait trois enfants : Alain, Aline et Alexandre. Alain est décédé le 6 novembre 2007. Il avait une fille, Céline, qui a renoncé à la succession de sa mère. Aline a renoncé à la succession de Jean. Elle a deux enfants :...

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30 Nov. 2010

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l’entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l’entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d’affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture...

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12 août 2011

Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Avec l’arrêt du 4 novembre 2010, la deuxième Chambre civile opère un important revirement de jurisprudence, elle abandonne la théorie de l’acceptation des risques en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses édicté par l’article 1384...

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18 juin 2020

Conseil d'État, 26 janvier 2015, Commune d'Idron - Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d’État statuant comme juge de cassation, plusieurs questions définitionnelles lui sont posées. Il nous faut commencer par rappeler les faits pertinents du dossier. En 2003, M. D a effectué un lotissement sur son unité foncière. Il en résulta trois lots et un...

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29 juin 2010

La généralisation des contrôles et procédures de sanctions aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre du droit de la commande publique

Cours de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit commun de la commande publique a pu se développer de manière aussi importante grâce à l’intense activité jurisprudentielle, mais également à la présence de textes organisant des recours ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des contrats de la commande publique, pour un...

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30 Mars 2010

Cas pratiques de Droit pénal sur le recel, l'escroquerie, etc.

Étude de cas de 11 pages - Droit pénal

En 2002, la SARL COROLLA a été constituée par trois associés. Le gérant est M. GENDRE.Aucun commissaire aux comptes n'a été nommé.Le 15 décembre 2009, le tribunal de commerce a déclaré la SARL en liquidation judiciaire, et le juge commissaire a transmis au procureur le rapport établi par...

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16 déc. 2010

Intercommunalité : entre simplification et complexification de l'organisation administrative ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Nous sommes le 9 novembre 1789. Un vif débat à l’Assemblée Constituante oppose deux personnalités. D’un côté Mirabeau présente son plan d’organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses. De l’autre côté le député de Rouen...

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17 Mars 2012

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il s’agit d’un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d’une décision unilatérale d’une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d’une banque. En l’espèce une...

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06 avril 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un homicide ou des blessures involontaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n’était pas titulaire du permis de conduire et qu’il se trouvait sous l’empire de l’alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité...

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02 avril 2010

Cas pratiques sur différentes situations conflictuelles

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Cas pratique nº 1 : - Charlie organise une fête dont le bruit dépasse les limites du supportable ; tellement insupportable que son voisin, Hugo, après lui avoir signifié depuis deux heures par des coups de balai du trouble occasionné, décide finalement d’aller le voir chez lui pour se...

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15 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, N°06-65.947

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :Monsieur X pilotait une motocyclette lors d'une séance d'entrainement sur un circuit fermé. Il a été heurté par la motocyclette pilotée par Monsieur Y.Monsieur X, blessé a assigné Monsieur Y, la société Suzuki France et la société Bug'Moto, le GIAT Team 72 préparateur de la moto, en...

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19 Janv. 2010

La suppression de la taxe carbone

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit constitutionnel

Le 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a annulé la « Taxe carbone » créée dans le projet de loi de finances 2010. En premier lieu, le Conseil Constitutionnel rappelle l’objectif de cette contribution : mettre en place des instruments permettant de réduire...