Consultez plus de 41552 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification. En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....
[...] L'apparition de l'urbanisme comme science de l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer des populations nombreuses sur des espaces par définition restreints ? Jusqu'à une époque récente, l'objet de l'urbanisme semblait pouvoir se limiter à...
En lespèce, afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du Parlement européen de 2003 a établi un système déchange de quotas démission dans lUnion européenne, transposée en 2004 dans le droit français. Par la suite, la directive...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
Depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la Loi Evin, le législateur s'est donné pour objectif de réglementer ou de renforcer la réglementation préexistante, considérée comme étant trop laxiste, concernant la publicité en faveur de certains alcools et jugée discriminatoire concernant...
Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à...
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de...
Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les femmes et les...
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. - Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. - Il veille au respect de la constitution (droit & libertés quelle garantit) de...
Bachelard, philosophe du XIXème siècle pensait « quil ny saurait y avoir de vérité première, il ny a que des erreurs premières. » Il semble impossible de ne pas se tromper, on dit même que lon apprend de nos erreurs. Ainsi les législateurs peuvent également se tromper...
La première difficulté à laquelle les personnes, physiques ou morales, qui envisagent de mettre en uvre des traitements portant sur plusieurs catégories de données ou d'informations, est de déterminer si ces opérations sont soumises aux obligations résultant de la loi Informatique et...
Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce à Internet, qui a changé les habitudes de consommation. Deux tiers des internautes sont des cyberacheteurs. En 2009, on comptait plus de 50 000 sites marchands...
Depuis les manifestations de gendarmes en uniformes il y a une dizaine d'années, les contestations des militaires sont de plus en plus fréquentes. Face à ces protestations c'est la liberté de s'associer pour défendre leurs droits que ces derniers revendiquent régulièrement, y voyant une issue...
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 11 juin 2010 une décision concernant la loi anti perruche, dans laquelle il précise qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur. Ce raisonnement se...
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par lAMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit lAMF dun véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans laffaire Sacyr-Eiffage, lAMF dit que, compte tenu du changement de...
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...
La procédure pénale constitue lensemble des règles qui décrivent et règlementent lactivité du personnel de la justice pénale à partir du moment où linfraction est soupçonnée jusquà lexécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...
Depuis le 1er Mars 2010, le conseil constitutionnel peut contrôler la conformité à la constitution des lois déjà en vigueur et applicables, à la seule condition qu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux des individus. Ces droits fondamentaux, sont présents dans le...
La notion de droit français de domicile fiscal Son rôle : la détermination du champ d'application de l'impôt sur le revenu Selon les articles 4 A, al 1 et 4 B du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'impôt sur le...
Sagissant du droit pénal de fond : seul larticle 112-1 évoque pleinement les questions de droit transitoires. Les deux articles 112-2 et 112-3 règlent essentiellement des conflits de règles de procédure dans le temps. Larticle 112-4 est mixte puisque dans son premier alinéa il...
Cet arrêt pose une difficulté classique de droit international privé : celle de la détermination de la loi applicable au contrat d'un salarié détaché pendant une longue période à létranger lorsque les parties n'ont rien prévues sur ce point. En lespèce, un salarié a engagé...
Cas pratique n°1 En lespèce, un bail dhabitation a été conclu entre le propriétaire dun appartement et un salarié dune grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du...
Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre létat et capacité des personnes. Cette catégorie est : étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants) limitée : droits extra...
En lespèce, en janvier 2007, deux concubins avaient garanti solidairement le remboursement dun prêt, pour les besoins de leurs sociétés, à hauteur de 312.000 chacun. La même année, en décembre, ils ont également souscrit deux autres cautionnements solidaires limités...
A lheure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme lissue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à linfini. Larrêt de la CA du 22...
Le 16 Juin 1946 durant le discours de Bayeux, le général de Gaulle s'exprimait en ces termes : « Des Grecs, jadis, demandaient au sage Solon : "Quelle est la meilleure Constitution ?" Il répondait : "Dites-moi, d'abord, pour quel peuple et à quelle époque ?" Aujourd'hui, c'est du peuple français...
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché...
"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de lindépendance de lautorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi...
Lentreprise est lacteur économique essentiel en terme de création de richesses que ce soit à léchelle locale, nationale ou mondiale. On peut la définir comme une entité économique et sociale fonctionnant de manière organisée pour fournir des biens ou des services sur un marché...
"La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz. La laïcité est un principe proclamé dans larticle 1 de la Constitution française qui énonce que « La France est...