Modèle de lettre de recours en annulation d'un refus d'asile signifié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
Lettre type - 5 pages - Droit administratif
Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du… PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE... M ou Mme a formulé une demande d'asile auprès de l'OFPRA le... Pour demander l'asile, M ou Mme a exposé les...
La protection des réfugiés : le droit international public permet-il aujourd'hui de répondre pleinement au problème des réfugiés dans les relations internationales ?
Dissertation - 29 pages - Droit international
Les nombreux conflits et catastrophes naturelles entraînent, aujourd'hui encore, le déplacement forcé de nombreuses personnes qui deviennent ainsi dépendantes de l'aide humanitaire. La communauté internationale tente, depuis de nombreuses années, de faire face à ce...
Comment concilier l'expansion du système des noms de domaines avec la protection des droits des titulaires de marques et les impératifs de régulation ?
Mémoire - 21 pages - Propriété intellectuelle
Un nom de domaine est une adresse informatique qui permet à chaque utilisateur, ayant un accès internet, de localiser une entreprise ayant une présence sur internet. Désormais, les bons choix en matière de gestion des noms de domaines sont porteurs d'enjeux...
Comment, dans un contexte économique de plus en plus compétitif et un monde du travail en pleine mutation, le Conseil constitutionnel, à l'aide de ses jurisprudences, parvient-il à garantir une protection des droits des travailleurs en France ?
Mémoire - 11 pages - Droit du travail
Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution de la Ve République, joue un rôle fondamental dans la protection des droits et libertés des citoyens, notamment dans le domaine du droit du travail. Loin d'être un simple arbitre des conflits...
La portée structurante des droits fondamentaux - Bernard Pellegrini (2006) - Dans quelle mesure l'approche positiviste du droit est-elle insuffisante pour répondre aux besoins de justice sociale et à la protection des droits fondamentaux ?
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
Cet extrait est tiré de La portée structurante des droits fondamentaux de Bernard Pellegrini. Il s'agit d'une analyse critique de la conception positiviste du droit, en contraste avec des visions plus anthropologiques. L'auteur analyse dans...
Conseil d'État, Chambres réunies, 20 mars 2023, n° 449788 - Dans quelle mesure le Conseil d'État consacre, à travers cette décision, l'obligation pour l'État français de respecter ses engagements en matière de protection des écosystèmes marins ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement
En l'espèce, plusieurs associations de protection de l'environnement, dont Sea Shepherd, France Nature Environnement et Défense des Milieux aquatiques, ont sollicité la ministre de la Mer afin que des mesures plus strictes soient mises en place...
Dans quelle mesure la Constitution garantie-t-elle la protection effective des libertés individuelles et collectives des travailleurs ?
Revue de littérature - 8 pages - Droit constitutionnel
La reconnaissance des droits et libertés, collectives et individuelles, des travailleurs par le Conseil constitutionnel ne se limite pas à une protection abstraite, proclamatrice ou symbolique, mais s'inscrit dans une dynamique d'effectivité. L'on observe une...
En quoi la loi du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, constitue-t-elle une avancée pour la protection de la vie privée des enfants et de l'exploitation de leur image ?
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
« Un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans » et « 50 % des photographies des sites pornographiques avaient été initialement publiées par des parents sur leurs réseaux sociaux ». C'est à partir de ces constats que...
Comment les marques de luxe mobilisent-elles à la fois les règles du droit commun et le statut spécifique des marques notoires ou de renommée pour renforcer leur protection ?
Mémoire - 15 pages - Droit des affaires
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire concernant la protection juridique des marques de luxe en général. Dans cette partie du mémoire, on s'intéresse à la protection des marques en raison de leur notoriété, notamment les marques...
Comment allier liberté de restructuration transfrontalière, consacrée par le droit de l'Union, et nécessité d'assurer une protection effective et harmonisée des créanciers face aux risques intrinsèques de ces opérations ? - Les mécanismes de protection des créanciers face aux risques encourus par les opérations de restructurations transfrontalières
Mémoire - 21 pages - Droit des affaires
Ce document constitue la seconde partie d'un mémoire de Master 2 en droit européen des affaires. Il étudie les différents mécanismes de protection des créanciers dans le cadre des restructurations transfrontalières. Conformément aux développements...
Conseil d'État, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, n° 10097 - Dans quelle mesure l'arrêt GISTI de 1978 illustre-t-il le rôle essentiel du juge administratif dans la protection du statut des étrangers à travers l'émanation d'un nouveau principe général de droit tout en le limitant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt GISTI de 1978 est un arrêt de principe du Conseil d'État en assemblée qui dégage un principe général de droit consacrant le droit à une vie familiale normale. (...) Le groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la CFDT et...
Comment allier liberté de restructuration transfrontalière, consacrée par le droit de l'Union, avec la nécessité d'assurer une protection effective et harmonisée des créanciers face aux risques intrinsèques de ces opérations ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 6 pages - Droit des affaires
Ce mémoire de niveau master 2 en Droit européen des affaires porte sur la question de la protection des créanciers dans le cadre des restructurations transfrontalières des sociétés à la lumière de la directive (UE) 2019/2121, dite « Mobilité...
Protection des entreprises - Le contrat d'assurance responsabilité civile exploitation
Fiche - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après l'article L.451-1 du Code de la Sécurité sociale, la responsabilité de l'entreprise envers ses salariés signifie que lors d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, par exemple, je suis bien dans le cadre de...
La protection juridique des majeurs vulnérables
TD - 3 pages - Droit civil
Ce TD se compose de deux parties : - Une fiche de l'arrêt du 17 avril 2019 rendu par la Cour de cassation. - Un cas pratique dont voici l'énoncé : "Madame Rosa a 73 ans et s'inquiète pour son avenir, car elle n'a pas envie de devenir comme son mari...
Les violences conjugales : état des lieux de la protection des victimes
Note de synthèse - 3 pages - Droit pénal
En 2021, une hausse de 20% des violences conjugales a été constatée. En 2022, 147 femmes et 18 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint, ce qui marque une hausse de 25% par rapport à 2021. La plateforme d'appels téléphoniques « 3919 » note une hausse de...
Article L 1152-2 du Code du travail - Quelle est l'étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement moral ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
L'article L 1152-2 du Code du travail établit l'obligation pour l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral ou sexuel et pour les faire cesser dès lors qu'il en a connaissance. Il met en lumière la...
En quoi la spécificité de l'action paulienne peut-elle justifier sa supposée supériorité sur l'action oblique dans la protection des créanciers ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action oblique peut être définie comme un droit pour un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur considéré comme négligent afin de préserver son propre droit au paiement. L'action paulienne, de son côté, permet à un créancier de faire...
La protection des majeurs vulnérables et des mineurs
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Roger CALMANT octogénaire vient vous consulter, car il fait face à de nombreux soucis familiaux. Sa concubine, Jeanine MEDOC, âgée de 65 ans, a depuis quelque temps une santé fragile. Sur un plan physique, sa vue a beaucoup baissé, tant et si bien qu'elle chute...
Comment le droit des marques assure la bonne information, et donc la bonne protection du consommateur ?
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Bien qu'aucun article du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit des marques ne vise expressément le consommateur, c'est pourtant autour de sa protection que s'organisent les conditions et les sanctions qui forment la réglementation...
La protection du château de Chenonceau au titre des monuments historiques et du patrimoine mondial de l'humanité
Étude de cas - 8 pages - Droit de l'environnement
Le château de Chenonceau se situe dans le département d'Indre-et-Loire, et plus exactement dans la ville de Chenonceau. Il fait partie des châteaux de la Loire parmi lesquels on compte le célèbre château de Chambord, propriété du Roi François 1er ; le...
La protection des données personnelles - publié le 10/04/2025
Cours - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
La loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles. C'est cette loi qui a créé la CNIL. Une autre loi...
Quelle est l'importance de l'influence du juge européen des droits de l'Homme dans la protection des droits et libertés ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés, à la lumière de leur importance, doivent être protégés, et cela passe au niveau national par des textes fondamentaux, notamment la Constitution. Mais il ne faut pas se limiter au niveau national, l'internationalisation et la mondialisation de la...
De quelle manière la protection des animaux est-elle intégrée dans la législation pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En raison des avancées juridiques qui accordent plus d'attention et de protection aux animaux, la protection des animaux devient de plus en plus vitale dans nos cultures modernes. Des directives plus strictes en matière de maltraitance...
Dans quelles mesures les sources législatives et réglementaires sont-elles fondamentales dans la protection des droits des libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Les sources législatives et réglementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de droit ou aux...
Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 26 septembre 2005, n°248357 - La législation encadrant la stérilisation des majeurs protégés garantit-elle une protection suffisante des droits fondamentaux, tout en respectant les engagements internationaux de la France en matière de protection de l'intégrité des personnes vulnérables ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Le cadre juridique régissant la stérilisation des majeurs protégés est fixé par l'article L. 2123-2 du Code de la santé publique, introduit par l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception....
La protection du secret des sources des journalistes
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
La protection du secret des sources des journalistes est « l'une des pierres angulaires de la presse » selon la jurisprudence européenne. Depuis une loi en date du 4 janvier 2010, cette protection est assurée à l'article 2 de la loi du 29...
Dans quelle mesure l'encadrement juridique de la reconnaissance faciale intègre-t-il les tensions entre sécurité publique et protection des libertés individuelles ?
Note de synthèse - 2 pages - Libertés publiques
« Le plus grand triomphe du système de surveillance est qu'il a réussi à désensibiliser les gens à son existence. » (1984, G. Orwell) Encore empreintes de cet imaginaire dystopique, les technologies numériques telles que la reconnaissance faciale sont de plus en plus...
Quels sont les effets du changement de régime matrimonial sur la protection des tiers ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Avec la désormais possible mutabilité du régime matrimonial, les époux risquent de porter atteinte aux droits des créanciers ou de leurs enfants. Par exemple, il est naturel de penser que le passage d'un régime de communauté à un régime de séparation...
La liberté contractuelle et le droit de la protection sociale - L'assureur peut-il tout écrire, et quelles règles peuvent venir limiter sa liberté contractuelle au stade de la définition des garanties ?
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Historiquement, le marché de l'assurance a commencé à se développer de manière significative au Moyen Âge, avec l'apparition des premières polices d'assurance maritime. Ces contrats étaient rédigés selon les termes négociés entre les parties, illustrant ainsi une...
Les outils juridiques de protection de la biodiversité végétale au sein des aires protégées
Mémoire - 17 pages - Droit de l'environnement
Le rapport d'évaluation mondiale 2019 de l'IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques fait état d'une nature globalement en déclin et d'un taux d'extinction des espèces sans précédent dans l'histoire humaine. Ce taux d'extinction, déjà...
