La protection des femmes victimes de violences conjugales par le droit civil
Mémoire - 36 pages - Droit civil
La violence conjugale est un problème grave et répandu dans le monde entier, qui affecte des millions de femmes chaque année. Il est défini comme toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique exercée par un partenaire intime sur une autre personne....
Dans quelle mesure l'efficacité de la protection constitutionnelle des libertés fondamentales doit-elle être relativisée ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le philosophe Montesquieu soutient dans son ouvrage "De l'Esprit des Lois" que les lois doivent être touchées avec précaution, car elles garantissent les libertés fondamentales de tous les citoyens. La protection des droits et libertés est à la fois passive...
L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose sur la considération des règles conventionnelles et coutumières de droit international ainsi que de droit interne et leur opposabilité aux entreprises multinationales par l'engagement de leur responsabilité, notamment juridique. Cette...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est...
La Société internationale a-t-elle suffisamment évolué pour reconnaître l'actio popularis comme modalité de protection des normes du droit international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis l'arrêt de la C.I.J. en l'affaire Barcelona Traction, peu de termes ont connu une faveur auprès des auteurs s'intéressant à la protection internationale des droits de l'homme, comme celui d'actio popularis. Traditionnellement,...
Existe-t-il en droit international une norme autorisant des actes d'intervention en faveur de la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Au coeur du débat sur le droit d'ingérence, se trouvent mêlées plusieurs questions concernant la théorie fondamentale du droit international public, parmi lesquelles la place qui doit revenir au principe de non-intervention dans la phase présente de l'évolution de...
La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la...
La réglementation de la protection des données personnelles en droit français
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
La protection des données personnelles est un sujet d'actualité majeur dans le domaine du droit français, d'où depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, la protection des données personnelles est...
La double protection des droits de l'Homme en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La protection des droits de l'Homme peut se définir comme la garantie de rendre effectifs les droits individuels et collectifs de chaque individu. Pour réaliser ce but, les pays sur le continent européen ont utilisé 2 systèmes, c'est pour cela que...
La séparation des contentieux en matière de rétention constitue-t-elle un obstacle à la protection de la liberté individuelle ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
La liberté individuelle est une liberté indéfinie textuellement, ce qui a permis au Conseil constitutionnel de lui conférer des acceptions particulièrement diverses. Ainsi, ont notamment pu être considérés comme des composantes de la liberté individuelle, la liberté...
La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le...
Droit administratif et protection des libertés - Comment le droit administratif garantit-il la protection des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », pouvait dire le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l'arrêt Baldy du Conseil d'État de 1917. Dès cette époque, on le voit, le droit administratif se fait protecteur des libertés. Le droit...
La législation du droit commun parvient-elle efficacement à concilier principe de droit et protection des victimes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À l'origine, en France, le législateur a retranscrit une directive européenne qu'il consacre dans la loi du 1er février 1995. Par la suite, ce principe connait une évolution jurisprudentielle importante, avec successivement le décret du 18 mars 2009, puis l'émergence de l'article 1171 du...
Droit international de l'investissement : la protection des investissements
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Nous sommes consultés par le groupe AdN S.A., relativement à un contrat signé en 2011 entre ledit groupe français AdN S.A. et une société de droit public colombienne, DCI. Ce contrat fait l'objet d'un litige entre les deux parties. Le premier litige concerne le non-respect supposé...
Comment s'est mise en place la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les droits fondamentaux sont protégés dans l'Union européenne depuis la création des communautés. Si ab initio cette protection relevait surtout du droit national des États membres, il existe aujourd'hui un véritable mécanisme de protection au niveau de...
L'appréciation de la contrefaçon en droit des dessins et modèles, protection à l'international, superposition avec autres droits
Cours - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le dessin/modèle est une création permettant de donner à un objet un aspect de forme qui le caractérise. Les droits du créateur sont considérés comme des droits de propriété industrielle (PI). Quelle que soit sa valeur artistique, il s'agit d'une oeuvre...
Les Nations Unies et la protection des droits de l'homme
Cours - 4 pages - Droit international
La Charte de San Francisco énonce, dans son préambule, « les droits fondamentaux de l'homme, la dignité et les valeurs de la personne humaine, l'égalité de droit des hommes et des femmes ». L'article 1er énumère les buts de l'organisation :...
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun...
Le rôle de Comité de protection des droits de l'homme de l'ONU dans la protection du droit à la vie - Plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit international
Le Comité des droits de l'homme est un des organes chargés des droits de l'homme faisant partie du système des Nations Unies. Même s'il fait partie de ce système, il présente de nombreuses originalités par rapport aux autres organes. Il...
Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?
Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital
Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois,...
Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 1er décembre 2020 : Le droit à la vie de l'animal est-il un nouveau droit fondamental pouvant justifier la protection de l'animal vis-à-vis de mesures allant à son encontre ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
En l'espèce, un homme, ayant été condamné à plusieurs délits et crimes punis d'une peine d'emprisonnement et promenant son chien de race "American Staffordshire terrier" en laisse mais sans muselière, a été contrôlé par les forces de l'ordre. Cet homme n'a...
Quelles sont les différentes compétences, et l'utilité des associations agrémentées en matière de protection de l'environnement dans un climat sociétal parfois hostile ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Avec la prédominance dans le débat public de ces questionnements, tout parti politique qui se respecte agrège aujourd'hui une rubrique « Environnement » ou « Ecologie » à son programme. Preuve que la protection de l'environnement s'impose comme un sujet majeur...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007...
La protection des données personnelles - publié le 10/12/2022
Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
La protection des données personnelles est devenue un sujet de plus en plus important ces dernières années. Avec l'avènement de l'ère numérique, les données personnelles sont de plus en plus collectées, stockées et utilisées par de nombreux...
La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle
Cours - 26 pages - Droit international
La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation...
Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où...
Le principe de légalité et la protection des ouvrages publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le fondement de l'intangibilité de l'ouvrage public s'explique avant tout par la prévalence de l'intérêt général représenté par l'Administration et donc ses biens, sur les intérêts des administrés. L'ouvrage public bénéficie ainsi d'un régime...
Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Il n'existe pas de hiérarchie entre les organisations régionales et universelles de protection des droits de l'homme. Les sources universelles et régionales ont la même valeur juridique. Le Conseil de l'Europe vise la « Grande Europe » au sens...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a...
