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Par arrêt du 3 février 2003, les juges de cassation du Conseil dEtat en statuant directement sur le fond de laffaire sans avoir renvoyé larrêt cassé à une autre cour administrative dappel réduisent le champ dapplication de larticle 92-2-1er du CGI et ainsi la...
La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement à dans son article 12 modifia l'article 92 du Code général des impôts. L'ancien article 92 prévoyait que les personnes physiques qui réalisaient des plus-values dans le cadre d'opérations boursières...
Le droit pénal de la bourse est une matière récente qui trouve son origine dans une ordonnance du 28/09/1967 créant la Commission des opérations boursières (COB) et une loi du 23/12/1970 instaurant les premières infractions boursières. Depuis, le droit pénal boursier na...
Cours de droit pénal des affaires destiné à des étudiants en droit. Étude de chaque infraction : abus de biens sociaux, délits comptables, tromperie, fausse publicité, infractions boursières, infractions liées à la concurrence.
Les procédures doffre publique dachat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, dailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou...
Les rémunérations impressionnantes perçues par quelques dirigeants des entreprises françaises ont encore une fois suscité une polémique cette année. En effet, selon un sondage publié par Opinion Way pour lObservatoire du débat public, 49% des Français pensent « quil nest pas du...
Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission des...
Laffaire LVMH/Hermès témoigne « de la nécessité dune plus grande transparence des instruments financiers à dénouement monétaire qui, par un usage dévoyé, peuvent devenir linstrument dune prise de contrôle rampante ». Voilà ce que pourraient avancer les dirigeants de la...
Le délit dinitié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations boursières effectuées par...
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par lAMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit lAMF dun véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans laffaire Sacyr-Eiffage, lAMF dit que, compte tenu du changement de...
Dès lors que lon entreprend lédification dun immeuble, celle-ci est susceptible dêtre la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus lopération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès...
La bourse est un marché. Un marché est le lieu où se rencontrent l'offre et la demande, le lieu où l'on va trouver sa contrepartie. Si on ne sait pas à qui vendre son bien, on va aller dans ce lieu spécifique. = Ensemble organisé de règles destinées à favoriser la rencontre volontaire et...
Pour un bon nombre de juristes en France, lintroduction dune « class action à la française » viendrait porter un coup fatal à des principes essentiels de la procédure française (principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur », principe du contradictoire), argument repris par le...
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » cest donc en vue de lier. Sobliger cest "se lier en vue de" Lobligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...
La directive de 1993 sur les services dinvestissement, DSI, avait pour objectif dhomogénéiser les conditions dagrément et dexercice applicables aux prestataires de services dinvestissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté...
Au terme de l'article 1582 du code civil "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer", alinéa 1. Ce texte met l'accent sur les deux prestations caractéristiques du contrat de vente: la livraison d'une chose du côté du vendeur, le...
Labsorption dune société désigne un mécanisme par lequel on opère le transfert de la totalité, ou même dune partie, de lactivité dune société au bénéfice dune autre société. Sur cette description large, on peut distinguer plusieurs variantes. Une 1ère...
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, na soulevé de difficultés quà partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat....
Dans le Code Civil, larticle 1er de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 définit ainsi la marque : : "Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce ou de service, les noms patronymiques, les pseudonymes, les noms géographiques, les dénominations arbitraires ou de fantaisie, la...
Loffre publique dachat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention dacquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres dune société cotée en bourse, cette pratique dorigine anglo-saxonne est un moyen...
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers.La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est incorrect de parler...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
Situation préalable : avant cette affaire, Hermès était considéré comme un groupe familial stable, non opéable. En effet, Hermès est une société en commandite par actions, forme de société qui permet de se prémunir contre les rachats hostiles. De plus, la famille descendante du créateur,...
« Lautonomie, cest la liberté » cest pourquoi il ne faut pas sétonner que notre droit en consacre leffectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais quen était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13...
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette qualité d'associé...
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il est né en 1948...
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...
Cours de droit des marchés financiers, c'est-à-dire le droit boursier. Il présente les caractères des valeurs mobilières que peuvent émettre les sociétés cotées : actions, obligations, actions de préférence et bons de souscription. Il présente également l'AMF et le droit des marchés à terme.
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait en...