Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection relatif à un organisme privé gestionnaire d'un service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse...
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « aide et protection »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le service des assurances sociales est un service public, et sa nature de service public n'est pas affectée par le fait qu'il est confié, notamment, à des caisses primaires qui sont des personnes morales de droit privé. Ainsi, la décision Caisse primaire «...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
A la suite de l'augmentation des arrêts de travail, autant en nombre qu'en heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans l'arrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a...
Conseil d'État, Assemblée, 8 décembre 1978, GISTI, CFDT et CGT, n° 10097 - Dans quelle mesure l'arrêt GISTI de 1978 illustre-t-il le rôle essentiel du juge administratif dans la protection du statut des étrangers à travers l'émanation d'un nouveau principe général de droit tout en le limitant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt GISTI de 1978 est un arrêt de principe du Conseil d'État en assemblée qui dégage un principe général de droit consacrant le droit à une vie familiale normale. (...) Le groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la CFDT et la CGT ont attaqué le...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », n° 57302 - Une personne morale de droit privé peut-elle gérer un service public, alors qu'elle n'a passé aucun contrat avec l'administration en ce sens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi limite le cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pour les agents d'un organisme chargé de l'exécution d'un service public, sans préciser si cette règle s'applique ou non aux établissements privés. Est ici en cause un décret pris...
Conseil d'État, 20 octobre 1989, arrêt Nicolo - Dans quelle mesure le juge administratif reconnaît-il désormais la supériorité du traité sur la loi, et comment ce revirement affecte-t-il le rôle du juge administratif dans la protection de la hiérarchie des normes ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans l'ordre juridique français, la question de l'articulation entre le droit interne et les engagements internationaux a longtemps cristallisé les tensions entre deux principes fondamentaux : la souveraineté de la loi et le respect des traités internationaux. Si l'article 55 de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2017, n°15-86.914 - En quoi l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2017 impacte-t-il l'ordre juridictionnel à venir en renforçant la protection des droits fondamentaux des accusés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne à trente ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme en récidive, dégradations volontaires par incendie en récidive et vol aggravé en récidive. De ce fait, le condamné a formé un pouvoir...
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Le principe de l'action subrogatoire des caisses de sécurité sociale - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Monsieur [B] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec deux circonstances aggravantes. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a...
Conseil d'État, 19 février 1875, Prince Napoléon - Permis de construire et protection du patrimoine historique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Prince Napoléon possédait un terrain à Saint-Leu-la-Forêt, en Seine-et-Oise (actuellement dans le Val-d'Oise). Il a demandé un permis de construire pour l'édification d'un château sur ce terrain. La Commission des Monuments historiques a refusé sa demande de permis de construire en...
Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 - Le domaine de la protection pénale de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359
CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1989 - Fiche d'arrêt : la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 20 mars 1989, est relatif à la responsabilité des banques quant à la protection des capitaux d'un mineur. Mademoiselle Nathalie X... ayant été victime d'un accident de la...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2004 : les règles juridiques de la protection des animaux
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves...
Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 11 mars 1914 : le statut mal défini d'une caisse rurale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 11 mars 1914, la Cour de cassation regroupée en chambres réunies a rendu un arrêt de cassation relatif au statut mal défini d'une caisse rurale. La caisse rurale de Marigod est une société coopérative de crédit à capital variable, elle ne constitue non pas une société,...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : la mesure de protection juridique
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'une décision rendue par la 1ere Chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Le procureur de la République de Mont-de-Marsan a présenté le 6 mai 2009 une requête avec l'objet de mettre sous protection judiciaire Mme X. Mais cette dernière, selon la lettre...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 23 mai 2003 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 23 mai 2003, a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Équipement » et relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 23 septembre 1992, a eu lieu un effondrement du talus et du muret longeant la ligne Paris-Marseille à l'entrée nord de la gare de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages...
Les arrêtés de protection des biotopes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ils sont pris pr favoriser conservation des biotopes comme les mares , marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, ou tte autre formation naturelle peut exploitées par homme dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à alimentation, reproduction, au repose ou...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : les facilités de caisse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci d'un poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier d'une faute lorsque le montant du paiement va au-delà du...
Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 74 pages - Droit civil
La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la...
Un expert-comptable, salarié dans une société, a encaissé un trop perçu, commentaire d'arrêt du 3 mai 2006, de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre sociale de la Cour de cassation, a dissipé les confusions relatives aux effets d'une action paulienne. En effet, la sanction d'une fraude est l'inopposabilité de l'acte frauduleux au créancier, et non plus sa révocation. Un expert-comptable, salarié dans une société du 1er juillet 1983...
commentaire d'arrêts groupés : La protection des institutions représentatives du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Le premier travail d'un dirigeant n'est pas d'apporter la motivation mais de supprimer les obstacles ». Scott Adams Dans les relations de travail les représentants syndicaux peuvent constituer un obstacle pour les employeurs. En défendant les intérêts professionnels...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de conformité du droit interne aux textes de droit de l'Union Européenne sont parfois incertaines. Par deux arrêts en date du 3 décembre 1999 et du 25 janvier 2002, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer...
Commentaire d'arrêt du 28 juin 2005 : Les nouveaux modes de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le consentement est, selon l'article 1108 du Code civil, une condition essentielle de la validité du contrat. Pour éviter que les contractants aient une mauvaise perception de l'étendue du champ contractuel, il s'est avéré nécessaire de le protéger. L'application de la seule théorie des vices du...
Lettre de l'employeur à la Caisse primaire de sécurité sociale exprimant des réserves sur la réalité et/ou le caractère professionnel de l'accident
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de l'employeur à la Caisse primaire de sécurité sociale exprimant des réserves sur la réalité et/ou le caractère professionnel de l'accident du travail qui a eu lieu.
L'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l'obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Selon l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il en...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009 - la connaissance des pièces médicales détenues par la Caisse primaire d'assurance maladie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Dans les procédures afférentes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, ce sont essentiellement les pièces médicales détenues par la Caisse et ayant servi à l'instruction de sa décision dont la connaissance est indispensable au requérant. D'innombrables décisions...
Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).
