Force probante et preuve du droit de propriété
Cours - 1 pages - Droit civil
Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves...
Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne...
La preuve de la propriété entre époux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien...
La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil...
La preuve diabolique du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Dossier sur la preuve de la propriété
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La preuve de la propriété immobilière pose beaucoup plus de difficultés au juge car elle est à la mesure du droit sur lequel elle porte, c'est-à-dire absolue. Or comment prouver un tel droit ? Existe-t-il véritablement une preuve de la propriété ? On verra dans une...
La preuve de la propriété
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit...
Acquisition et preuve du droit de propriété
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
La preuve du droit de propriété est libre, elle permet de démontrer la véracité de prétentions par tous moyens. Cependant, elle est impossible à rapporter : en effet, en acquérant un bien, on ignore si le précédent propriétaire l'a acquis efficacement et de manière licite. On ignore...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 janvier 2000 : la liberté de la preuve pour le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir ». Cet adage démontre que la preuve est un élément fondamental dans toutes les matières et il en va de même pour le droit de la propriété. La Cour de cassation rappelle souvent qu'il existe une liberté de la preuve,...
La possession ; l'acquisition de la propriété ; la protection et preuve de la propriété : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En 1975, Claire Thuret hérite d'un corps de ferme et de dix champs. Elle a placé sa ferme en location à cette date. Elle s'aperçoit aujourd'hui qu'un monsieur occupe un de ses champs depuis 1977, il s'en sert pour son élevage de chevaux et y a fait construire une écurie. Il...
Propriété et possession en Droit Romain
Cours - 22 pages - Histoire du droit
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l'évolution du Droit, de la société, de l'économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l'abstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en particulier du...
Propriété et possession
Cours - 7 pages - Droit civil
En 1850, dans son œuvre La Loi, Frédéric Bastiat, homme politique et économiste d'orientation libérale, écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété...
Propriété industrielle - la perte de la marque
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque à l'article L. 711-1 qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Ainsi,...
Propriété publique et commerce
Dissertation - 23 pages - Droit administratif
A l'heure de la nécessité d'assurer une plus grande sécurité juridique à l'égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu'il s'agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement des règles du...
La proprieté intellectuelle et les droits d'auteurs
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les différents monopoles d'exploitations C'est la reconnaissance au titulaire d'un droit de propriété industrielle, de l'exclusivité d'exploitation. Il peut le vendre, ou accorder cette licence à un tiers dans le cadre d'une location). Exemple de monopoles :...
Propriété de la chose et garde de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er pose le principe de la responsabilité du fait des choses : on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cet article implique deux notions : celle de chose et celle de la garde. Les "choses" visées par l'article 1384...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La première distinction à faire réside dans les termes Droit objectif et droits subjectifs. Le premier est l'ensemble de règles de conduite socialement étiquetées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société selon la définition de Cornu. Celui-ci se divise en sous-catégories...
Le droit des biens : la notion de possession, corpus et animus
Cours - 13 pages - Droit civil
Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le...
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple d'une partie du...
Les effets non obligationnels et obligationnels à la charge du vendeur
Cours - 9 pages - Droit des affaires
C'est un effet automatique du contrat. Ce transfert de propriété art 1582 et 1583 du Code civil. 1583 : la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Ce...
La phase d'exécution du contrat d'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau)...
Le contenu de la protection du droit d'auteur - publié le 27/08/2020
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
Les auteurs des oeuvres de l'esprit ont un droit de jouissance sur cette dernière sur la base principale de la création. C'est dire que le fait d'avoir créé une oeuvre de l'esprit induit que son auteur devient titulaire sur celle-ci d'un droit spécifique de propriété...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...
Droit commercial - Le bail commercial
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C'est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n'a pas de droit sur l'immeuble mais son bail sera renouvelé à l'issu des 9 ans et à défaut de renouvellement il...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empiétement et la démolition de la construction
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour...
Fiche de droit pénal spécial sur les infractions
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de violence...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er avril 2008 n°07-11.726
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Henri Poincaré aimait à dire que «c'est avec la logique que nous prouvons et avec l'intuition que nous trouvons». En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes et notions...
Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N°365262
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l'administration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si l'acte ou la décision est insusceptible de se...
