Qualification des faits, droits subjectifs, preuves testimoniales et autres notions de droit
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un corrigé de TD d'introduction au droit : qualification de trois situations, définition de notions de droit tels que les droits subjectifs et les preuves preconstituées.
Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires et droits de le propriété industrielle et intellectuelle
Mémoire - 27 pages - Droit autres branches
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) impose aux Etats signataires des Accords de Marrakech, dont la France, et aux organisations signataires, dont la Communauté européenne, un certain nombre d'obligations au titre de...
Droit des biens - Les propriétés collectives spéciales
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Il y a un certain nombre de propriétés collectives spéciales qui échappent au régime de l'indivision, comme la copropriété des immeubles bâtis qui est régie par une loi du 10 juillet 1965 et qui de ce fait, échappe totalement au droit de l'indivision ordinaire. Mais on peut aussi parler de...
Les notions de propriété et de possession
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« La possession est l'ombre du droit de propriété » dixit J. Carbonnier En cela, il fait référence au paradoxe en droit des biens selon lequel une propriété ne se perd pas le non usage mais elle s'acquiert par l'usucapion. C'est pour cela qu'on dit que la preuve de la...
La preuve de la qualité d'héritier - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les modes de preuve non contentieux - C'est quand le tiers se reconnait simple détenteur des biens successoraux. - 730 à 730-5 du code civil : la preuve de la qualité d'héritier peut se faire par tous moyens - La pratique notariale a constitué différents modes de preuve :...
Compilation de fiches d'arrêt et un cas pratique sur la distinction entre la propriété et la possession
TD - 7 pages - Droit civil
À l'intérieur d'une voiture qu'il venait d'acquérir, un homme (Paul) découvrit dans la protection amovible du coffre trois toiles représentant le printemps, l'automne et l'été. Il conserva le printemps, offrit l'automne à son fils et vendit l'été à un antiquaire....
Conseil d'État, 11 juillet 1878, Jèze - La détermination de la propriété et la prescription acquisitive - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'arrêt Jèze de 1878, rendu le 11 juillet 1878 par le Conseil d'État, est considéré comme un des arrêts fondateurs de la jurisprudence administrative française. Il est survenu dans le cadre d'un litige opposant un particulier, M. Jèze, à l'administration. M. Jèze avait été nommé...
Les propriétés intellectuelles
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique : Droit d'auteur : œuvre d'esprit (Livre, musique, logiciel, peinture),pas de dépôt,originalité, preuve , contentieux en contre façon devant le tribunal de grande instance Propriété industrielle :brevets, marques, dessins...
Cas pratique : la preuve en droit des obligations
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Monsieur N acheta auprès de Monsieur D, trois ouvrages pour un montant de 1 600 euros. Ce dernier n'a cependant jamais reçu les livres commandés. La problématique du présent cas réside ainsi dans la détermination de moyens de preuve à disposition de Monsieur N. Il convient à ce titre...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En matière de responsabilité, le gardien d'une chose du fait de sa propriété peut-il évoquer un transfert de garde au profit d'autrui dans le cas d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans s'était rendu au sous-sol du domicile d'un couple d'amis voisins chez qui ils étaient invités. L'enfant avait pris possession d'une arme qui y était entreposée et s'est grièvement blessé par l'utilisation de celle-ci, après...
La protection du droit de propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
Le droit de propriété doit être protégé contre les immixtions privées mais aussi contre les immixtions publiques c'est à dire de l'Etat. Ce sont les tribunaux judiciaires qui sont chargés d'assurer la protection de la propriété privée. Ils sont compétents lorsque l'atteinte au...
Preuve mobilière, immobilière
Fiche - 2 pages - Droit civil
Acquisition a domino, cette présomption est une présomption simple. Le propriétaire initial va avoir la possibilité de prouver qu'il est toujours propriétaire, 2 moyens de preuve : - soit un vice dans la procédure. - celui qui détient la chose n'est qu'un détenteur précaire....
Etude de cas pratiques sur la preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1). Cas...
Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?
Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital
Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois, tissu), d'armes (épées,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Les effets du contrat de vente : transfert de propriété et transfert des risques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, l'affaire porte sur un litige entre la société Neochrome Bayer et la société Mecarex. Neochrome avait vendu et livré à Mecarex une installation de nickelage, mais cette installation a été détruite dans un incendie survenu dans les ateliers de Mecarex. Un différend est né...
L'acquisition originaire de la propriété : prescription acquisitive, apparence, etc.
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les actes juridiques ne suffisent pas (sauf lorsque la jurisprudence admet que la possession porte sur un bien incorporel). La jurisprudence a reconnu des hypothèses de possession solo animo (seule intention) : corpus et animus au départ, mais a ensuite cessé d'accomplir des actes matériels,...
Comment se caractérisait la propriété sous les monarchies franques ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Sous les monarchies franques, la réalité économique est celle de la prépondérance de la terre et la réalité sociale est celle de la prépondérance des grands domaines où la société se répartit entre deux catégories d'hommes avec d'un côté les grands propriétaires fonciers et de l'autre...
La propriété commerciale et le bail commercial
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...
Critique des anciens et nouveaux modes de preuve et valeur de la preuve
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Souvent associé à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à l'information, prolongement de la liberté de l'information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les Etats démocratiques par des normes juridiques supérieures. A cette protection sur...
Objet et charge de la preuve
Fiche - 4 pages - Droit civil
Conformément à l'article 10 du CPC « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L'article 81 du CPP s'adresse au juge d'instruction et lui impose de procéder à « tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...
Les biens - Cours sur la classification, indivision et propriété
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Le droit subjectif est l'ensemble des avantages dont bénéficie un sujet de droit (personne morale ou physique). Les droits subjectifs sont opposables aux tiers : ils peuvent réclamer leurs respects ou reconnaissances en justice. Il existe deux types de droits subjectifs (patrimoniaux et...
Le franchisé et la question de la propriété de la clientèle au Maroc (2008)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004 - Les caractéristiques du droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, pour promouvoir la construction d'un ensemble immobilier, la société SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Dans ces derniers étaient inséré une photographie de la façade de l'Hôtel Girancourt, hôtel particulier du XVII° siècle classé...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-13.639 - Clause résolutoire et propriété commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble, les bailleurs, ont conclu avec une société un bail commercial prévoyant une clause résolutoire en cas d'impayés. Après avoir constaté des défauts de paiement, les bailleurs délivrent au locataire un commandement de payer. Le locataire a...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-11.864 - Est-il possible de concevoir une acceptation tacite par la seule présence des propriétaires du territoire sur lequel il y a atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. et Mme Y..., les requérants, ont une parcelle clôturée par une haie végétale par laquelle la commune procède à son arrachage sur la totalité de la parcelle le 5 juillet 2014. Néanmoins, le requérant avait seulement autorisé son arrachage de seulement quinze mètres et non sur...
Le droit de préemption - Diagnostic et origine de propriété
Fiche - 3 pages - Droit notarial
Grace aux certifications d'urbanisme on va savoir si oui ou non un bien est soumis à un droit de préemption. Un droit de préemption donne à son titulaire la priorité, la préférence. C'est un droit accordé à son titulaire et pas uniquement à la commune d'être préféré pour appréhender...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La construction sur propriété du maître d'ouvrage - Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce type de contrat est très réglementé, il y a eu beaucoup d'abus avec les pavillonneurs dans les années 1990 : ils sous-traitaient l'ensemble des travaux engendrant des difficultés en cas de liquidation judiciaire. En témoigne le fait qu'en 1989, 4000 chantiers sont interrompus par...
Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité
TD - 6 pages - Procédure pénale
Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de contrôles. Quels sont leur champs d'application ?
Droit des biens - La propriété individuelle - publié le 26/06/2019
Cours - 3 pages - Droit civil
L'occupation correspond à un mode d'acquisition originaire qui se réalise par l'occupation d'une chose n'appartenant à personne : les choses sans maître (res nullius) ou les choses abandonnées (res derelictae). Les biens abandonnés doivent être distingués des épaves (biens...
Le fondement du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de...
