La cause du contrat de vente réside-t-elle uniquement dans le transfert de propriété? Chambre civile, cour de cassation du 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
On entend généralement par cause d'un fait ce qui le produit ou du moins participe à sa production. C'est ainsi qu'est défini la cause dans le langage courant. L'arrêt du 12 Juillet 1989 rendu par la cour de cassation participe à la définition de cette cause au sens juridique du terme. L'arrêt...
La propriété des immeubles
Cours - 11 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la propriété par excellence, non seulement d'un point de vue économique mais aussi et surtout parce qu'elle est chargée d'une valeur symbolique. Depuis le Code de 1804 la propriété immobilière a subit de profondes modifications notamment par le...
Le démembrement de la propriété - droits de jouissance et servitudes
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le démembrement comporte les droits de jouissance, les servitudes et les droits de superficie. Selon l'article 543, On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. Une personne peut avoir un droit de...
Droit des biens : la propriété individuelle
Cours - 14 pages - Droit civil
La propriété individuelle est définie à l'article 544 du Code civil : il dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Quelle est la valeur de...
Les actions en justice pour la protection de la propriété
Cours - 2 pages - Droit civil
La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.
Fiche de révision sur les propriétés industrielles
Fiche - 15 pages - Propriété intellectuelle
Une propriété industrielle est un bien incorporel, pour ne pas gêner les juristes on parle de monopole d'exploitation sur une expression immatérielle. La propriété industrielle est opposable à tous, a un caractère absolu (défense possible) et le propriétaire d'une propriété...
Droit des biens - Les propriétés collectives spéciales
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Il y a un certain nombre de propriétés collectives spéciales qui échappent au régime de l'indivision, comme la copropriété des immeubles bâtis qui est régie par une loi du 10 juillet 1965 et qui de ce fait, échappe totalement au droit de l'indivision ordinaire. Mais on peut aussi parler de...
La clause de réserve de propriété
Étude de cas - 11 pages - Droit des affaires
L'article 2367 du Code civil, issu de l'ordonnance du 26 mars 2006, dispose que cette clause est susceptible d'être inscrite dans tout contrat produisant un effet translatif. Toutefois, la jurisprudence avait déjà eu l'occasion d'admettre le jeu de la clause de réserve de propriété par...
Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles
Cours - 80 pages - Droit civil
La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de la...
Les propriétés intellectuelles
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique : Droit d'auteur : œuvre d'esprit (Livre, musique, logiciel, peinture),pas de dépôt,originalité, preuve , contentieux en contre façon devant le tribunal de grande instance Propriété industrielle :brevets, marques, dessins...
Propriété et voisinage: Les restrictions au droit de propriété
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'importance du droit de propriété : quantitativement le droit des B constitue ¼ du code civil. Le droit civil est un droit d'équilibre des droits patrimoniaux. 3 articles sont le coeur : art 544, 545 (prohibe l'expropriation pr cause d'utilité privée et encercle...
Le transfert de propriété doit-il demeurer une matière judiciaire ? - publié le 15/07/2023
Dissertation - 5 pages - Droit administratif spécial
La tradition juridique française admettait que « Le juge judiciaire est le gardien naturel de la propriété privée immobilière ». Cependant, il a été envisagé à plusieurs reprises de retirer une telle compétence au juge judiciaire, mais en vain, d'où le sujet de cette dissertation qui...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le...
Le caractère absolu du droit de propriété et ses limites
Cours - 6 pages - Droit civil
Il existe, de par une création jurisprudentielle, la mise en place de deux grandes théories juridiques qui ont des applications doctrinales et jurisprudentielles, et ces deux théories limitent le caractère absolu du droit de propriété : - L'abus de droit de propriété - Le trouble...
Cas Pratiques - Contrats et propriété intellectuelle
Cas Pratique - 7 pages - Propriété intellectuelle
CAS N°1 Une pâtisserie établie à Montpellier exerce depuis 1930 sous l'enseigne « LA MAISON AUX DELICES ». Une société alsacienne dépose en 2007 la marque « LA MAISON DES DELICES » pour désigner du pain, des gâteaux et des bonbons. La pâtisserie montpelliéraine peut-elle s'opposer au...
Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicables à la vente interne ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans notre société moderne principalement basée sur l'économie, le contrat de vente est le contrat le plus courant dans le domaine juridique. Ainsi ce contrat a pour objet la vente d'un bien en l'échange du paiement d'un prix. La résultante du contrat sera le transfert de propriété d'un...
Le caractère perpétuel du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce caractère perpétuel du droit de propriété pose plusieurs problèmes : normalement on considère que le droit de propriété est imprescriptible (donc logiquement on ne peut pas perdre la propriété), pourtant l'interférence entre l'imprescriptibilité et le mécanisme de la...
La possession et la propriété en droit romain
Fiche - 6 pages - Histoire du droit
Dans la vie quotidienne, nous faisons l'expérience de la vie avec les objets. On peut avoir un rapport de fait comme un rapport de droit. Une maitrise de fait désigne la simple circonstance de tenir la chose entre les mains. La maitrise de droit, c'est le fait de maitriser la chose à travers un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en...
Fiches de révision droit prépa ECT - la propriété industrielle et la concurrence
Fiche - 17 pages - Droit autres branches
Ce document résume tout ce qu'un étudient en classes préparatoires en filière ECT doit savoir sur le droit de propriété
Qu'est-ce que la propriété ?
TD - 3 pages - Histoire du droit
Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l'article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l'homme et des libertés fondamentales Cf définition...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2023, n°21-25.390 - Une assignation en référé-expertise n'ayant pas pour but direct de déterminer des droits de propriété peut-elle réellement permettre d'interrompre la propriété acquisitive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un terrain ont assigné en 2009 leurs voisins en référé-expertise pour avoir fait bâtir, en 1986, un mur sur une bande de terrain leur appartenant, sans avoir été concertés au préalable. Le mur bâti empiétait donc, selon eux, sur leur propriété. [...]
Quels sont les éléments sur lesquels porte la propriété ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété tel que défini par l'article 544 c.civ. s'exerce sur une surface déterminée en matière immobilière. Le propriétaire peut donc effectuer tout acte positif sur cette surface. Tout ce qui y est installé lui appartient même s'il s'agit de réalisation faite par un tiers....
Droit de la propriété et droit des biens - 10 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document est composé de 10 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 1964 - Le fait de planter des fougères, « au titre de son droit de propriété », peut-il être abusif ? - Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2012 - Un propriétaire peut-il...
À partir de la Renaissance, de quelle façon le développement des moyens de l'État a-t-il pu porter atteinte à la propriété privée ?
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Avec le développement du droit public et des droits de l'État, on a le développement de l'administration centrale et locale. L'État a besoin de protéger sa propriété, c'est-à-dire le domaine public, il développera donc des techniques de plus en plus intrusives...
Les origines de la propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
On parle d'origine de propriété dans les actes mais on peut aussi trouver dans les actes le titre d' établissement du titre de propriété. L'origine de propriété consiste donc à constater et vérifier le droit de propriété d'une personne sur un bien. En résumé,...
La transmission de la propriété des biens et des droits au moment du décès
Cours - 8 pages - Droit de la famille
La transmission de la propriété des biens et des droits a lieu de plein droit au moment du décès. L'héritier continue la personne du défunt. Certes, l'héritier ou le légataire exerce alors son droit d'option. Cependant, l'acceptation confirme seulement son titre et s'il y renonce,...
L'étendue de la propriété
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour déterminer l'étendue du droit de propriété, il faut d'abord rechercher les limites matérielles de ce droit de propriété. Ce droit de propriété n'est pas un droit figé, il a vocation à s'étendre par voie d'accession. Cette délimitation matérielle de la propriété...
La notion de propriété au coeur du Code civil
Cours - 20 pages - Droit civil
La propriété est au cœur du code civil: deux livres lui sont consacrés. Dans le code civil, on parle essentiellement de la propriété individuelle, au cœur de l'organisation économique et sociale de notre société. Mais la propriété n'a pas été la même dans toutes les...
Le transfert de propriété - publié le 17/10/2013
Cours - 2 pages - Droit civil
- transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ). - exception : chose de genre...
