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Nos documents

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01 avril 2018

Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de validité et ses interprétations,...

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21 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 1992 : le délai raisonnable d'acceptation d'une offre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une offre est la proposition honnête de conclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que l’acceptation émise en retour suffit à former le contrat. Reste à savoir quel est le sort accordé à celle-ci si l'une des conditions de la sollicitation, tel que le « délai...

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21 mai 2014

Pratiques restrictives de concurrence : les délais de paiement, amendes et pénalités de retard

Rapport de stage de 5 pages - Droit des affaires

Jusqu’en 2008, la moyenne des délais de paiement en France était de 67 jours contre 57 jours en Europe. Une enquête menée par la société Atraduis publiée le 25 octobre 2011 sur les retards de paiements dans les 27 pays d’Europe met en évidence divers constats, notamment la...

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10 avril 2010

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité organisée....

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10 juil. 2002

Le délai raisonnable en procédure pénale

Mémoire de 110 pages - Procédure pénale

L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie...

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23 Sept. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l’accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l’accord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de l’offre et de son...

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07 juil. 2010

Cour d'appel de Paris, huitième chambre civile, 8 juin 2001 - le délai de prescription

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Suite à divers travaux de plomberie exécutés par la société Léger, Mme Kalczuga a reçu le 29 mars 1988 une facture dont elle a laissé un solde de plus de deux mille francs impayé. L’entreprise l’a donc assignée en paiement le 21 avril 1999, et le Tribunal d'instance de Paris l’a...

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10 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lors de la formation d’un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d’une offre et d’une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n’ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu’une...

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28 Mars 2016

Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à la société...

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22 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2007 - l'appréciation du délit de contrefaçon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

Un auteur américain vivant en France, John Lamore, arguait que le film "Waterworld", sorti en 1995, et le roman de science-fiction dont il était issu étaient des contrefaçons de son ouvrage "Tideworks", écrit en 1981, jamais publié, et déposé avant la sortie du film au US Copyright Office en...

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09 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

A travers cet arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'expiration du délai de rachat de parts sociales ainsi que sur la fixation du prix de ces dernières par un expert. Le 7 juillet 2000,...

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23 déc. 2009

Cour de cassation, 4 février 2009 - le principe du délai nécessaire à l'organisation de la défense

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 juin 2007 précise que : « Le président de la cour d'assises qui envisage de poser, comme résultant des débats, une question spéciale portant sur une requalification des faits, objet de l'accusation, ou sur une circonstance aggravante non visée...

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11 juil. 2014

Les délais pour agir des établissements de crédit en matière de crédit aux consommateurs

Rapport de stage de 28 pages - Droit bancaire

L'entreprise BNP Paribas Personal Finance est le leader français du crédit à la consommation. Elle est un acteur majeur et central du crédit aux particuliers en France. Il s'agira de présenter dans un premier temps l'entreprise BNP Paribas Personal Finance avant de présenter de manière plus...

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29 Oct. 2009

La corruption - obtention d'un avantage par un abus de fonction et système de prévention

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« La gratification aveugle les clairvoyants et pervertit les paroles des justes » (Exode). Souvent confondu avec la concussion, le délit de corruption n’est devenu autonome qu’à partir du Code pénal de 1791. Le Code pénal de 1810 suivit l’exemple du législateur révolutionnaire en...

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27 Mars 2009

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État pour lui permettre...

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19 Sept. 2008

La vente à domicile (exposé de Droit)

Dissertation de 29 pages - Droit des affaires

Au-delà du cadre strict du domicile, la loi s'applique dans les lieux ou dans des situations qui mettent le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur. De plus, toutes les formes d'engagements sont couvertes par la loi (...)

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01 avril 2009

La montée en puissance du juge

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

"Le juge n’est que la bouche qui prononce les paroles de la loi". Cette fameuse citation de Montesquieu, issue de L’Esprit des Lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système, dit de Civil Law, sous-entend que le juge ne fait qu’appliquer...

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13 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un artisan. En l’espèce, après...

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08 févr. 2007

Le contrôle parlementaire sur les administrations

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de l’administration s’impose comme une préoccupation ancienne, remontant aux missi dominici de Charlemagne qui effectuaient de véritables tournées d’inspection dans le royaume. A mesure que les droits individuels se sont affirmés contre les risques de l’arbitraire,...

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05 mai 2010

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou. Pour cela,...

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21 mai 2010

Conseil d'État, 27 septembre 1991 - une décision administrative tendant à la révocation d'un fonctionnaire peut-elle être annulée ?

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, soumis à l’appréciation de la qualification juridique des faits d’une décision administrative, a la possibilité de moduler son contrôle selon le type de pouvoir utilisé par l’Administration pour prendre l’acte. Le Conseil d’État a été sollicité...

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05 avril 2007

L'escroquerie - Arrêt Cass. Crim 30 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il est traditionnellement admis que l’escroquerie est un délit de commission qui suppose l’accomplissement par l’agent d’un ou plusieurs actes positifs, qu’il s’agisse d’une prise de faux nom ou de fausse qualité, d’un usage de qualité vraie ou de la mise...

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25 juil. 2007

Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi, la...

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05 déc. 2007

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

Le droit français, antérieur à la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises », viole l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il interdit au dirigeant d'une société de faire appel du jugement de...

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20 Oct. 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de l’automobile....

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16 juin 2009

Cas pratiques : obligations et garanties

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, nous verrons que Mme Lavoiturette a conclu avec M. Fraudeur un contrat par lequel Mme Lavoiturette achetait une voiture d’occasion. Après être tombée plusieurs fois en panne, elle a sollicité l’aide d’un expert afin de déterminer l’origine des...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2007 - les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, une caisse de retraite a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'un de ses affiliés, débiteur envers elle d’une somme au titre de cotisations, et dont elle n'avait pas pu obtenir le paiement malgré divers actes d'exécution. Les...

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29 juin 2010

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d’Etat dans l’arrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du du 5 août 2004. Pour l’annulation de l’arrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une...

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13 Mars 2012

Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...

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16 Mars 2012

Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d’une traite, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse...