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Comme lécrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à lEcole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce nest pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de sabstenir dune définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section...
Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...
Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...
En lespèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à lencontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose dun conteur deau, ce titre exécutoire forme lobjet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de...
Le droit du cautionnement connaît un important contentieux, notamment en matière de mention manuscrite et de portée de lengagement. Tandis quelles entendaient préciser la nature juridique du cautionnement et son régime, les juridictions ont également eu à fixer létendue, définie...
Sans être partie au contrat de travail, le juge nen a pas moins le contrôle. De lexistence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à lexistence même du contrat de travail, le juge nest pas lié par la qualification...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 7 juin 2006. Arrêt qui illustre la preuve biologique en droit de la filiation avant la Réforme du 4 juillet 2006.
En lespèce, la Société EGTL, entreprise de transport, avait demandé à la Société ESCOTA la restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle sétait acquittée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Suite au refus du concessionnaire, la société saisit alors le...
La décentralisation nexiste que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité quelles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en uvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt...
Service public: réunion délément organique, cest-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et déléments matériels, tenant à la poursuite dune finalité dintérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...
Durant le premier semestre de lannée 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société...
La crise de la notion détablissement public connaît un nouvel épisode, le 14 février 2000, lorsque le Tribunal des conflits consacre lémergence dune nouvelle catégorie de personne publique spécialisée, les Groupements dintérêt public. Suite à une mesure de licenciement...
Larticle L111-1-2 du code définit les parties de la commune sans documents durbanisme qui sont considérées comme constructibles. Le principe est que seules sont constructibles les parcelles situées à lintérieur des parties actuellement urbanisées. À contrario, en dehors des PLU...
Les relations collectives du travail sopposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective -...
Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de service public. Léon Duguit relie étroitement ces...
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques.C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution :- la méthode par le haut : par les traités entre États...
En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait donation à ses...
Les relations économiques internationales sont encadrées par les règles de droit international. Cette interdépendance entre l'économie et le droit a toujours existé dans les relations internationales. Les origines historiques d'une coopération intergouvernementale en matière économique sont si...
Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisquun salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés...
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) met en avant (CEDH, Sunday Times) le fait que les tribunaux « constituent les organes appropriés » pour la justice. Dans larrêt Benilos c/ Suisse, la CEDH insiste sur le fait que le tribunal est celui qui tranche sur la base de droits à...
Les AAI résultent dune construction doctrinale et jurisprudentielle, dans la mesure où elles ne sont ni prévues par la Constitution ni prévues par la loi. Ainsi, les critères des AAI peuvent être dégagés via une méthode de faisceau dindices, visant à trouver leur...
Nous avons la chance, en France, de ne pas avoir (du moins pas encore) une conception anglo-saxonne de la culture, c'est-à-dire, celle d'une « culture-marchandise ». D'ailleurs, la notion d' « accès à la culture », a valeur constitutionnelle, au même titre que celle de l'éducation : « La Nation...
Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement.Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la personne ne paye pas...
La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique. A travers ces trois espèces se posait à la Cour de Cassation la double question qui était de savoir comment les éléments constitutifs de l'infraction sont caractérisés et suivant quelle méthode la Cour de Cassation apprécie le délit...
« Le Service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de ladministration ». Cette notion a été développée par lécole de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit. Cette école a cherché à affirmer lautonomie du droit administratif en se fondant...
Il sagit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant didentifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur...
Le principe de l'obligation de contribuer à l'impôt est inscrit depuis 1789 à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui dispose: "Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être...
La notion détablissement public apparait au 19e siècle sopposant à la catégorie des établissements dutilité publique. On doit cette distinction a la Cour de cassation qui dans un arrêt du 5 mars 1856, a déclaré que « les caisses dépargne, créées dans un but dintérêt...
Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. » Cette définition semble très globale et dans les...
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme nécessite...