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 Accord non contraignant avec un pays tiers

Accord non contraignant avec un pays tiers

  
Accord non contraignant avec un pays tiers

Nos documents

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14 févr. 2012

Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation

Cours de 53 pages - Droit européen

Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes communs, qui possède une...

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06 déc. 2006

Invocabilité et applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne : exemple du GATT – Analyse de l’évolution de la jurisprudence de la CJCE sur la question de l’invocabilité des accords de l’OMC

Dissertation de 12 pages - Droit international

La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. D’un point de vue historique, la CE(E) n’était pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs...

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18 août 2009

Quels enjeux juridiques pour le transfert d’une base de données vers un autre pays ?

Mémoire de 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd’hui plutôt satisfaisante en Europe, il n’en est pas de même dans l’ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection...

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20 Oct. 2018

CEDH, grande chambre, 28 juillet 2016 - Accord non contraignant avec un pays tiers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Par un arrêt rendu en grande chambre le 28 juillet 2016 (affaire C-660/13), la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la possibilité d'une compétence de la Commission européenne à signer un accord de droit international non contraignant avec un pays...

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21 Nov. 2006

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l’étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l’Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce...

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07 mai 2007

Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide

Dissertation de 15 pages - Droit bancaire

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI sont...

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12 févr. 2010

Droit institutionnel de l'UE : construction européenne, aspects institutionnels, substantiels, etc.

Cours de 45 pages - Droit européen

L'Europe occidentale devait son unité sur la base d'un modèle démocratique, libéral. Cette Europe occidentale unifiée, sous le leadership américain devait pouvoir résister à l'Europe socialiste. Le principal moteur de cette unification est les USA. L'unification de l'Europe pour les USA était due...

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17 Sept. 2003

Les sources du droit communautaire

Fiche de 14 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. - Puis viennent les principes...

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13 Sept. 2007

Le droit communautaire européen : historique de l'Union européenne

Cours de 67 pages - Droit européen

Il s'agit d'un cours complet de droit communautaire. Il retrace l'historique de l'Union européenne, les différents traités et accords à l'origine de l'Union européenne, les différentes coopérations et les ordres juridictionnels.

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02 Nov. 2010

Les sources du droit social européen et international

Cours de 9 pages - Droit international

On ne peut parler de Marché du travail international, mais on peut parler de marché du travail européen.Mondialisation de l'économie sauf en ce qui concerne le marché du travail. Pourquoi pas de marché du travail international ? Pas de libre circulation, car libre circulation est organisée par...

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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l’essor des Technologies de l’Information et des Communications (les TIC), comme l’Internet, ont entraîné l’apparition d’une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l’exploitation des réseaux de...

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10 Mars 2009

Droits humains et approche genre

Cours de 45 pages - Droit international

Abordée dans un premier temps avec la Déclaration de Vienne rédigée lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993, l'approche sexospécifique s'introduit réellement dans la question de l'égalité des sexes à Beijing, lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Cette...

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31 Oct. 2011

Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?

Cours de 47 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux.Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales et de se...

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14 Mars 2011

L'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce : leurs compétences communes

Cours de 27 pages - Droit européen

Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, à partir de 1946, c'est le lancement des négociations, la première pour constituer une "institution des Nations unies" pour le commerce, la seconde pour réduire les barrières douanières. "L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou...

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13 juin 2007

Investissements internationaux, protection de l'environnement et droits de l'homme

Étude de cas de 15 pages - Droit international

Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de l’importance avec le développement des entreprises...

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06 juil. 2010

L’institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

Cours de 40 pages - Droit international

Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...

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11 août 2011

Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)

Cours de 54 pages - Droit européen

Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...

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25 avril 2016

La politique commune de l’immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l’exemple de la directive 2008-115-CE

Mémoire de 40 pages - Droit européen

Ces dernières années, l’Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d’origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles,...

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19 juil. 2016

Le système juridique de l'Union Européenne : les sources du droit de l'Union européenne

Cours de 15 pages - Droit européen

Les sources du droit de l'UE sont nombreuses et sont hiérarchisées avec au sommet le droit primaire qui est composé des traités fondateurs et des traités de révision. Il y a également le droit jurisprudentiel c'est-à-dire les PGD de l'UE. C'est la Cour de justice de l'UE qui les crée. Les PGD de...

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07 Oct. 2008

La protection des migrants écologiques

Mémoire de 87 pages - Droit international

Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l’environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...

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17 Mars 2014

L’impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions

Mémoire de 59 pages - Droit européen

Respect de l’adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l’actualité sportive présentée diverge et s’apparente d’avantage à des...

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25 déc. 2007

Les ruptures entre les systèmes du GATT 47 et de l’OMC en matière de règlement des différends

Dissertation de 11 pages - Droit international

« L’objectif premier des procédures de règlement des différends n’est pas de décider qui a tort et qui a raison, ni d’établir la responsabilité d’un Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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19 mai 2008

Le droit à l'éducation dans les pays en développement

Mémoire de 39 pages - Droit international

Mémoire de licence sur l'efficience du droit à l'éducation dans les pays en développement.

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22 mai 2020

L'appréhension juridique des énergies renouvelables

Dissertation de 8 pages - Droit international

Le droit de l’environnement bien qu’un droit autonome et diversifié a des objectifs qui se confrontent et semblent peu conciliables. Depuis la signature de l’accord sur le climat de Paris de 2015, les États s’engagent en faveur du développement durable et donc en faveur...

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11 Oct. 2000

La Convention européenne des droits de l'homme - droits et libertés fondamentales dans les États membres du conseil de l'Europe

Fiche de 5 pages - Droit européen

Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l'Homme, par le contrôle judiciaire du...

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11 juin 2009

Les relations internationales : les acteurs et les actions des relations internationales

Cours de 35 pages - Droit international

Le système onusien ressort de la charte des Nations unies, demeure un système inter étatique, les états sont des acteurs principaux des RI. Il marque la prééminence des organisations internationales, organisations dites gouvernementales, se sont développées aussi bien à l'échelle du monde qu'à...

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06 août 2010

La mise en oeuvre de la politique de commerce extérieur

Cours de 9 pages - Droit européen

Le tarif douanier commun est défini article 23 du Code des douanes communautaires issu du droit dérivé : le règlement du Conseil n° 2 913 du 12 octobre 1992, lequel a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l'élargissement de la CE.Le TDC est prévu dans les relations avec les Etats...

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21 mai 2012

Introduction au droit communautaire institutionnel

Cours de 38 pages - Droit européen

L'intitulé de ce cours mérite quelques précisions dans la mesure où l'on a longtemps distingué un "droit européen", centré autour des activités du "Conseil de l'Europe", notamment en matière de protection des droits de l'homme, et un "droit communautaire", c'est-à-dire le droit des Communautés...

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13 mai 2008

La différenciation entre les membres de l’OMC

Dissertation de 5 pages - Droit international

Selon Bérangère Taxil, « le « Tiers-monde » est considéré comme un vaste champ de batailles, de conflits ethniques. Le sous-développement n’est plus qu’une fatalité. ». Par opposition avec les pays développés, les pays du « Tiers-monde », aujourd’hui...