Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative
TD - 12 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...
Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Affaire C 261/20 - L'effet des directives de l'UE peut-il être invoqué dans une procédure judiciaire entre particuliers, notamment lorsque des dispositions nationales contraires à une directive ne sont pas conformes aux exigences européennes, et ce malgré l'absence de transposition adéquate par l'État membre concerné ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'affaire débute en juin 2016, lorsque la société immobilière Thelen et l'ingénieur MN concluent un contrat d'études pour des prestations liées à un chantier à Berlin, avec des honoraires forfaitaires fixés à 55 025 euros. La résiliation du contrat provoque un différend à propos du...
Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme étant, par...
Principe de légalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Hugo, fraîchement inscrit en première année du droit, est issu d'une famille de chasseurs. Son père est inquiet à propos de la situation actuelle peu favorable à l'activité. Plus particulièrement, il a eu connaissance d'un décret régulièrement publié et entré en vigueur qui impose...
Les organisations européennes - Fondements et système institutionnel de l'Union européenne
Cours - 103 pages - Droit européen
Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de...
L'application du droit communautaire par le juge administratif - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet réside dans l'importance de l'application du droit communautaire dans l'ordre juridique interne. En effet, la primauté du droit communautaire sur le droit national et la nécessité de garantir son effectivité imposent une attention particulière de la part des...
Que représente la jurisprudence pour le droit ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
En anglais, le terme jurisprudence désigne la philosophie du droit et la théorie générale du droit. En français, le sens du mot est très différent : selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, on appelle la jurisprudence l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant...
Comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré des...
La responsabilité des états membres de l'Union européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
C'est un domaine qui ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans les traités. Ce domaine a été développé sur la base de la jurisprudence de la Cour de Justice, en particulier dans l'arrêt Francovitch, en faisant référence à des arrêts clés de ce droit, Costa, Van Gend...
CJCE, Francovich, 19 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Arrêt Francovich et Bonifaci C/Italie : La question est donc de savoir si la violation par un Etat membre de son obligation de transposer la directive, lorsqu'elle cause un préjudice aux particuliers, peut servir de fondement à une action en responsabilité contre cet Etat. La Cour...
Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements. Après avoir estimé que cette question relevait...
Jurisprudence administrative par thématiques
Fiche - 21 pages - Droit administratif
Jurisprudence administrative classée par thématiques: liste des arrêts avec une phrase de description, classés par thématiques: ex, les contrats administratif, le service public...
L' effet direct
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les faits à l' origine de l' arrêt Van Gend en Loos - 5 février 1963 Une entreprise de transport néerlandaise a constaté qu' elle avait payé après le 1er janv 1958 des droits de douane plus élevés qu' avant sur des produits chimiques. L' adm. fiscale néerlandaise n' a pas...
Faut-il aligner la responsabilité de l'Union européenne sur celle des États membres ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il est extraordinaire de trouver la possibilité d'attaquer une organisation internationale en responsabilité extracontractuelle devant une juridiction pour un justiciable, et le droit de l'Union européenne transcrit celle-ci : il s'agit du recours en responsabilité que l'on peut...
Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets reconnu...
Fiche - Le règlement et la directive
Fiche - 1 pages - Droit européen
L'article 288 TFUE mentionne les directes et règlements, textes adoptés par l'Union dans l'exercice se ses compétences. Le règlement a une portée générale c'est-à-dire qu'il ne vise pas des destinataires ientifiables. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments. Il n'appelle pas de...
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l'Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel en vue...
Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - la non-transposition des directives communautaires par les Etats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Les Etats membres des Communautés européennes ont eux-mêmes choisi de transférer certains de leurs droits souverains et doivent ainsi se soumettre au droit européen et communautaire. Ce droit communautaire est composé de différents types d'actes, ayant chacun une force juridique différente. Par...
L'invocabilité du droit de l'Union européenne selon la Cour de Justice de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Notion = faculté reconnue à une norme communautaire de créer directement des droits et des obligations pour les particuliers, qui vont pouvoir s'en prévaloir devant leurs juridictions internes. Il peuvent demander d'exclure l'application de toute règle interne qui leur serait...
La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d'une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec l'arrêt CJCE,...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 et 13 juin 2006 - responsabilité de l'Etat face aux violations du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l'ordre juridique communautaire depuis l'arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l'arrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996). Mais un...
La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun". En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour : - 1ère génération du contentieux :...
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Les dispositions de la directive relative au droit de renonciation sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises ? En l'absence de mesures de transposition et dans un litige opposant des personnes privées, une directive destinée à régir les rapports de telles personnes est-elle...
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire est une composante du droit international public, et l'une des sources du droit administratif français. L'article 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet l'ordre juridique interne aux normes de...
Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises
Dissertation - 30 pages - Droit constitutionnel
Ce document fait état des relations entre le droit institutionnel européen et le droit constitutionnel français. La démarche vise à montrer la prééminence du droit européen. Les institutions politiques administratives, juridictionnelles sont vues et des exemples de jurisprudences...
La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ?
Étude de cas - 3 pages - Droit européen
Il y a plus de trente ans, le Président Lecourt écrivait : « Si, comme il apparaît clairement maintenant, c'est la règle commune qui fait la Communauté, si c'est le juge qui, en lui assurant une même application en tous les Etats-membres tisse, jour après jour, la trame juridique et pratique qui...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de toutes...
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est-il absolu ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
"Il découle de la jurisprudence de la Cour de justice que la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit. Selon la Cour ce principe est inhérent à la nature particulière de la Communauté européenne". Tels ont été les mots de la Cour de justice de l'Union...
Quelle place pour le droit communautaire en droit français ? - publié le 07/04/2009
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes...
Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif
Dissertation - 12 pages - Droit européen
Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de...
