Le droit dérivé jurisprudentiel
Cours - 21 pages - Droit européen
Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle s'imposant...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
La soumission de l'administration au droit
Cours - 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité du droit communautaire....
Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services
Dissertation - 62 pages - Droit européen
Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on...
Commentaire d'arrêt CJCE, " Traghetti del mediterraneo " du 13 juin 2006 concernant la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une...
Le principe d'autonomie institutionnelle et procédurale
Cours - 7 pages - Droit européen
Derrière cette formulation un peu barbare et peu expressive, se profile un élément indispensable du droit de l'UE : Comment les Etats membres vont-ils appliquer à leur niveau le droit de l'UE ? Autrement dit, il s'agit d'étudier la compétence d'exécution des Etats membres en...
L'obligation de transposition des directives communautaires
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui s'applique directement,...
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Dissertation - 17 pages - Droit européen
C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi Cadre. » Le...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre pour la violation du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont tenus de faire...
La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 §3 du traité CE
Mémoire - 43 pages - Droit européen
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
La responsabilité de l'Etat du fait des lois
Dissertation - 8 pages - Droit international
La loi, si elle vise toujours le bon fonctionnement de la société, ne peut malgré tout pas toujours être bénéfique pour tous. Le législateur dans l'exercice de ses compétences entraîne nécessairement des conséquences néfastes, voire des dommages pour certains. Sur cette constatation, l'Etat ne...
La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et le recours en constatation de manquement
Cours - 4 pages - Droit européen
Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la Commission soit par...
Les grands arrêts du droit communautaire
Cours - 39 pages - Droit européen
Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un...
Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux
Dissertation - 73 pages - Droit européen
Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de...
Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen
Cours - 11 pages - Droit européen
On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire proprement dit...
La responsabilité de l'Etat législateur
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'instauration restrictive d'une responsabilité originale Le juge administratif allait initier un régime très spécifique de responsabilité de l'Etat législateur. Prolongement de la rupture d'égalité devant les charges publiques (en ce qui concerne les conditions d'anormalité...
Commentaire de l'arrêt Faccini Dori
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Commentaire complet et entièrement rédigé de l'arrêt Faccini Dori (droit européen). Document de trois pages environ au format Word.
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre en cas de violation du droit communautaire par une décision de justice en dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont tenus de faire...
Commentaire de l'arrêt Köbler du 30 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
La Cour rendra un arrêt concernant cette affaire, le 30 septembre 2003, dans lequel elle énoncera que le principe de responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire s'applique aux décisions rendues par une juridiction suprême nationale (I). Elle en profitera pour régler la...
Les effets du droit communautaire - publié le 07/06/2012
Cours - 8 pages - Droit européen
[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste ou sur...
Droit de l'Union européenne
Cours - 114 pages - Droit européen
On discute beaucoup de la nature de la construction européenne; les thèses fédéralistes s'opposent aux thèses confédéralistes. Le juriste peut, lui, se borner à constater que quelle qu'en soit sa nature, l'organisation européenne repose incontestablement sur une organisation juridique de nature...
Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité des Etats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Commentaire d'arrêt réalisé dans le cadre d'un cours de droit communautaire préparant au concours d'avocat (niveau Master 2). Le problème soulevé par cet arrêt est de savoir à quelles conditions et sur quelle étendue l'Etat membre va-t'il engager sa responsabilité pour la...
Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement, l'accroissement de la responsabilité des États dans...
Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l'ordre interne des Etats membres. Dans le...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l'espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...
Le rôle des tribunaux dans le rapprochement de la fiscalité directe européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit fiscal européen s'est avant tout construit sur la base d'une relative harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Ainsi à la suite de la décision européenne « ressources propres » de 1970, il a été décidé que l'Union européenne serait financée non pas par des subventions versées par...
Le contentieux de la responsabilité
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Par principe, la juridiction communautaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions des Communautés. Cependant, l'attribution aux autorités nationales de compétences d'exécution du droit communautaire a pour conséquence...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 13 janvier 2004 relatif au renvoi préjudiciel : arrêt Kuhne
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l'espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...
