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 Reconnaissance volontaire

Reconnaissance volontaire

  
Reconnaissance volontaire

Nos documents

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27 Nov. 2008

Différence d'établissement de la filiation selon le sexe et discrimination

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Il convient de ne s'intéresser qu'à la filiation par procréation naturelle. En effet, l'adoption crée un lien de filiation juridique purement artificiel entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Ce n'est donc pas un mode d'établissement, mais un mode de création de la...

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22 juil. 2010

L'établissement de la filiation maternelle et la présomption de paternité légitime

Cours de 6 pages - Droit de la famille

L’article 310-1 du Code civil, issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005, énonce trois modes d’établissement de la filiation : - par l’effet de la loi ; - par la reconnaissance volontaire ; - par la possession d’état constatée par un acte de notoriété....

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22 juil. 2009

Les sources des droits subjectifs - publié le 22/07/2009

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

On distingue deux sortes d'actes juridiquesLes différentes catégories d'actes juridiques- Les conventions : une convention est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Comme par exemple un contrat.- Les actes juridiques unilatéraux : ce sont des...

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10 Mars 2010

L'établissement de la filiation naturelle et judiciaire

Cours de 4 pages - Droit de la famille

La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a considérablement simplifié la matière. Le nouvel article 70-1 du Code civil dispose désormais que « la filiation est légalement établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou...

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30 Nov. 2009

Le droit de filiation - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est au cœur de la famille et génère un contentieux tant pour son établissement que pour son affirmation en cas de succession notamment. Bertrand était marié avec Cindy et a eu de nombreuses conquêtes tout au long de sa vie desquelles sont parfois nés des enfants....

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22 juil. 2010

L'établissement de la filiation par reconnaissance ou par possession d'état

Cours de 4 pages - Droit de la famille

La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l’enfant. Avant l’ordonnance du 4 juillet 2005, il s’agissait du mode d’établissement de la filiation naturelle le plus courant car la filiation...

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20 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Selon les faits de l’espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l’accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l’officier d’état civil le 13 mars 2000 l’enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D....

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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24 juin 2015

L'établissement non contentieux de la paternité

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Par une ordonnance du 5 juillet 2005, la différence entre les enfants légitimes (c’est-à-dire nés dans le mariage) et les enfants naturels (c’est-à-dire ceux dont les parents ne sont pas mariés) a été supprimée. Cependant, une différence subsiste concernant l’établissement de la...

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04 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - la riposte volontaire à un comportement fautif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». C’est en effet ce qui ressort de la lettre de l’article 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002 - contrat de travail et contrat de bénévolat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Bénévolat et contrat de travail paraissent être a priori des situations tout à fait incompatibles. Pourtant, à l'occasion d'un litige opposant des bénévoles à l'association La Croix Rouge, en date du 29 janvier 2002 la chambre sociale de la Cour de cassation a prouvé le contraire, reconnaissant...

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16 mai 2010

Le statut de l'embryon en droit louisianais et en droit musulman

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le 25 juillet 1978, la naissance du premier "bébé-éprouvette" au monde, la britannique Louise Brown, faisait la une des journaux dans le monde entier. La technique de la fécondation in vitro a dès ce moment totalement redéfini la façon de faire des enfants. En 1997, l’annonce de la naissance...

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26 avril 2007

Deuxième chambre civile, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s’exonérer en démontrant qu’ils n’avaient pas commis de faute de surveillance...

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15 Oct. 2008

L'enfant naturel, de l'an II au Code civil de 1804

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Dans l’esprit du législateur, le sentiment général fut que l’éducation était le principe du régime au nom de l’intérêt public. Les lois étaient la source d’une bonne éducation d’un futur bon citoyen. Elles doivent forger le gouvernement au sein même de la famille qui,...

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13 juil. 2012

Elements d'introduction au Droit

Cours de 39 pages - Droit autres branches

PARTIE 1 : Le droit objectifLe droit objectif est souvent lié à la notion de « justice ». Or, il est difficile de savoir ce que signifie vraiment le mot « justice ». On dit que le juge rend la justice.La justice c'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre mais aussi ce qui est conforme à...

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09 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un individu qu'il...

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19 Sept. 2007

Liberté sexuelle et transmission volontaire du sida

Étude de cas de 13 pages - Droit pénal

« A mesure que s’est affaibli le poids de la morale traditionnelle, à forte connotation religieuse, la liberté sexuelle s’est progressivement affirmée comme une dimension fondamentale de l’autonomie individuelle et une composante essentielle du droit au respect de la vie privée....

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20 févr. 2013

Reconnaissance de l'infraction, commentaire d'arrêt, 8 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec intention de le commettre », en ce sens, la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 janvier 1973 a posé les bases des conditions permettant de définit une infraction. La réalisation d'un élément matériel...

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17 févr. 2010

L'optimisation du résultat fiscal

Cours de 73 pages - Droit fiscal

Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de certaines...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Riom le 16 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En principe, lorsqu’une femme accouche sous X, cela n’empêche pas le père naturel de reconnaître l’enfant tant qu’il n’a pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner l’enfant, ce qui est...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt du 29/06/2005

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

La Cour de Cassation par une décision en date du 29/06/2005 décide de rejeter le pourvoi. Celle-ci estime que la Cour d’Appel après avoir souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l’employeur avait affecté la salariée dans un local...

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29 avril 2008

Le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, est chargée par une autre, le déposant, de garder une chose qui lui est confiée, le dépôt a soulevé maintes difficultés dés lors qu’il constituait un contrat accessoire à un contrat principal, le plus souvent un contrat...

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25 août 2008

Exécution des sentences arbitrales

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

La sentence arbitrale doit être exécutée pour que la partie bénéficiaire de la décision obtienne concrètement ce qu’elle est en droit d’en attendre. La plupart du temps, les sentences arbitrales sont volontairement exécutées. Il est en effet conforme à la nature même de l’arbitrage...

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29 déc. 2009

Le statut de l'enfant mort-né

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu’une femme porte en elle autre chose qu’un être humain, et en l’occurrence, son enfant. Or il...

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18 avril 2008

Droit international des affaires

Cours de 30 pages - Droit international

Introduction au Droit des affaires internationales origine et source, Droit communautaire, les usages du commerce international, la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, la faillite en droit international.

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08 juil. 2018

L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...

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30 mai 2007

Existe-t-il un droit de mourir dans la dignité ?

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

? « Je vous réclame le droit de mourir » écrivait Vincent Humbert au Président de la République, Jacques Chirac. Comment faire d’un droit ce qui est un fait, ce qui est intrinsèque à l’humanité, puisque tous les hommes meurent un jour ou l’autre. Il faut alors ici comprendre le «...

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20 déc. 2007

La protection par l'assurance-vie du membre survivant du couple

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples...

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27 juin 2008

La portée juridique des actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales

Dissertation de 7 pages - Droit international

Dès 1996 et sa quarante-huitième session, la problématique, ainsi que la portée juridique, des actes unilatéraux apparaissent à l’ordre du jour de la Commission du Droit International. Pourtant, aujourd’hui encore, le sujet de l’élaboration d’une théorie générale des actes...

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 18 octobre 2006 - le droit de l'employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s'en prévaloir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’arrêt du 18 octobre 2006 s’inscrit dans une jurisprudence abondante concernant le droit de l’employeur de consulter des documents détenus par son salarié sur son lieu de travail et de s’en prévaloir pour justifier un licenciement. En l’espèce Mr Le X a été engagé le...