La constitutionnalisation du droit à l'IVG pourrait-elle offrir une garantie durable et inaltérable afin de protéger ce droit fondamental contre les aléas des changements politiques et des interprétations juridiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Notre pays est marqué par une tradition légicentriste et républicaine, incombe alors au Parlement, représentant de la nation, de faire le droit, et non au juge. Ainsi, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur se doit d'assurer un équilibre entre la liberté de la femme et la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La sanction du complice peut-elle être prononcée indépendamment de toute sanction pénale de l'auteur présumé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003 fait, parfaite application de la pensée du doyen Carbonnier prônant une indépendance du complice et de la responsabilité pénale de l'auteur. La Haute Juridiction a en effet su apporter une solution...
Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs - Philippe Malaurie et Laurent Anyès (2017) - L'embryon et la personnalité juridique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
"La condition juridique de l'être humain conçu et non encore né est en droit contemporain, une des questions les plus difficiles, les plus controversées et les plus agitées par l'actualité". C'est effectivement sur cette problématique que se penchent les deux auteurs de l'extrait...
Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe occidentale...
Derrière la Haine - Barbara Abel (2012) - Rédaction d'un plaidoyer
TD - 4 pages - Droit pénal
Après avoir lu le roman de Barbara ABEL, Derrière la haine, imagine que les deux personnages principaux, qui sont responsables de plusieurs crimes, ont été arrêtés par la police et comparaissent devant la cour d'assises. Tu es leur avocat(e). Tu es donc invité à préparer un plaidoyer en leur...
Quel chamboulement le droit international a-t-il infligé au droit administratif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'origine du droit international et de ses normes remonte aux prémices de l'écriture : en effet, c'est à l'Antiquité que nous apparaissent en Mésopotamie les premiers accords entre souverains. Son développement poursuit la marche de l'Histoire et des peuples : de l'essor...
Les notions clés en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient un cours de droit des sociétés présenté sous forme de schéma. Sont traitées dans ces fiches deux grandes parties, premièrement la naissance de la société et deuxièmement le fonctionnement de la société.
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...
Les relations entre les traités et la coutume en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Si d'après certains auteurs, le droit international a émergé en tant que droit "primitif et inabouti", selon les propos d'Hans Kelsen, il a dû faire face à l'affrontement de ses deux sources principales, le traité et la coutume. En effet, ces deux dernières, désignées et communément...
Distinction entre des personnes et des choses - Fiches d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte plusieurs fiches d'arrêts retraçant la distinction entre le régime des personnes et des choses.
Le préjudice par ricochet
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1240 du Code civil pose le postulat selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe dominant du droit français est aujourd'hui incontournable, il n'y a pas...
La distinction entre la complicité et la coaction d'un point de vue théorique et pratique
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le Doyen Carbonier a dit "l'auteur et le complice sont cousus dans le même sac". Par cette définition, le grand juriste français entend que là où va l'auteur, le complice suit indubitablement. Le premier alinéa de l'article 121-7 du Code pénal donne une définition du complice en...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 octobre 2020, n°18BX02898 - La compétence du juge administratif pour contrôler la légalité d'une décision de refus de délivrer un diplôme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Arques se voit refuser la délivrance de son diplôme de fin d'études d'ostéopathie par une décision du Collège ostéopathique du Pays basque, en date du 16 septembre 2016. Elle défère cette décision au tribunal administratif de Pau par la voie du recours en excès de...
Le divorce pour faute et l'adoption plénière - Trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
- Cas pratique n°1 : Une femme trompe son mari avec plusieurs amants, lorsque celui-ci se rend compte de l'adultère, il quitte le domicile conjugal. L'épouse dit qu'un accord avait été conclu permettant les adultères dans le cadre de ce mariage. - Cas pratique n°2 : Une jeune femme...
Cour d'appel de Toulouse, 6e Chambre, 9 février 2022, n° 20/03128 - Dans quelle mesure l'établissement judiciaire de la filiation maternelle d'un enfant né d'un couple dont l'un des membres est transgenre concilie-t-il les principes d'intérêt supérieur de l'enfant, de respect de la vie privée et d'évolution législative en matière de filiation en droit français ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, deux époux ont contracté un mariage en 1999, ayant donné naissance à deux enfants, respectivement nés en 2000 et 2004. En 2009, l'époux a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande de modification de son état civil et, par jugement du 3 février...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
L'établissement de la filiation maternelle et la présomption de paternité légitime
Cours - 6 pages - Droit de la famille
L'article 310-1 du Code civil, issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, énonce trois modes d'établissement de la filiation : - par l'effet de la loi ; - par la reconnaissance volontaire ; - par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. L'alinéa 2 de ce texte nous dit que la...
La filiation - Procréation médicalement assistée et gestation pour autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient deux cas pratiques résolus. Premier cas pratique : Après plusieurs années de vie commune, Danièle et Anne-Marie décident de se rendre à Londres pour recourir à la procréation médicalement assistée. Sachant que c'est Anne-Marie qui portera l'enfant, Danièle...
Différence d'établissement de la filiation selon le sexe et discrimination
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Il convient de ne s'intéresser qu'à la filiation par procréation naturelle. En effet, l'adoption crée un lien de filiation juridique purement artificiel entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Ce n'est donc pas un mode d'établissement, mais un mode de...
Les sources des droits subjectifs - publié le 22/07/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
On distingue deux sortes d'actes juridiques Les différentes catégories d'actes juridiques - Les conventions : une convention est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Comme par exemple un contrat. - Les actes juridiques unilatéraux : ce...
L'établissement de la filiation naturelle et judiciaire
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle a considérablement simplifié la matière. Le nouvel article 70-1 du Code civil dispose désormais que « la filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par...
Le droit de filiation - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation est au cœur de la famille et génère un contentieux tant pour son établissement que pour son affirmation en cas de succession notamment. Bertrand était marié avec Cindy et a eu de nombreuses conquêtes tout au long de sa vie desquelles sont parfois nés des enfants....
La filiation : fiches d'arrêt et synthèse
TD - 4 pages - Droit civil
L'article 310 issu de la loi du 04.03.2002 relative à l'autorité parentale affirme l'égalité des filiations. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec les père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux....
Le droit de la filiation - publié le 30/10/2007
Cours - 33 pages - Droit de la famille
Cours de droit de la famille ayant pour objet « la filiation ». Ce cours traite des filiations dites volontaires avec d'une part un long chapitre sur la filiation adoptive et d'autre part un second chapitre sur la procréation artificielle. Ce cours comporte de nombreux...
Droit de la famille, le couple et la filiation
Cours - 52 pages - Droit de la famille
La famille est une notion évolutive et on évoque d'ailleurs tout autant les familles que la famille. La famille est avant tout un phénomène social. C'est un groupement spontané qui est saisi par le droit. Le droit ne définit pas la famille, il se contente de reconnaitre l'existence de...
L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois
Dissertation - 9 pages - Droit international
La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents....
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Selon les faits de l'espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 l'enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D. Dès sa naissance...
La consécration par anticipation de l'établissement automatique de la filiation maternelle
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La question de l'établissement de la filiation maternelle de l'enfant naturel par indication du nom de la mère fait, depuis de nombreuses années déjà, l'objet d'un débat dont l'importance théorique est inversement proportionnelle au nombre de cas concrets où elle se pose...
La contestation de la filiation paternelle
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Selon l'article 332 alinéa 2 du Code civil, « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. » Le droit de la filiation a connu une grande réforme. En effet, la filiation a été pendant longtemps différente selon que...
La notion de filiation paternelle en droit français
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Selon Ghasarian, la filiation est « le principe gouvernant la transmission de la parenté ». La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Elle détermine l'identité d'un individu dans une société, en définissant de qui il hérite ses droits...
