Du résultat comptable au résultat fiscal : les retraitements
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La déclaration 2058 A sert à passer du résultat comptable au résultat fiscal : il y a des charges qui doivent être réintégrées pour aboutir au résultat fiscal. Le commissaire aux comptes certifie les comptes. Six mois après la clôture des comptes, il y a l'obligation...
Détermination du résultat fiscal - produits non imposables, opérations extra-comptables et stock en cours de production
Contrat type - 2 pages - Droit fiscal
Les charges doivent : - se rattacher à la gestion normale de l'exploitation - être engagées dans l'intérêt de l'exploitation - entrainer une diminution de l'actif net - ne pas être classée parmi les charges expressément exclues par la loi (charges somptuaires, pénalités, amendes)...
La détermination du résultat fiscal - publié le 14/03/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
M. VIGNERON exploite une entreprise spécialisée dans la vente en gros de vins et spiritueux. L'entreprise implantée dans le Beaujolais, emploie dix personnes et a réalisé, lors de son dernier exercice, un chiffre d'affaires hors taxe de 2.000.000 EUR. L'exercice comptable...
Droit fiscal - Imposition des résultats d'entreprise
Cours - 102 pages - Droit des affaires
Toute entreprise exerce une activité économique, celle-ci dégage des recettes. En comptabilité, on parle de chiffre d'affaires. Cette activité emporte des charges. Le résultat de l'entreprise correspond à la différence entre les produits et les charges. Ce résultat est...
Les obligations fiscales et comptables des commerçants
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La comptabilité sert d'instrument d'information financière, de gestion et de supervision non seulement pour le marchand, mais également pour les actionnaires, les parties prenantes et l'État. Effectivement, tous les commerçants n'ont pas les mêmes obligations comptables.
La séparation ordonnateur et comptable est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le 3 octobre 2018, sept députés déposaient une « proposition de loi relative à la suppression de l'opération entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales ». L'exposé des motifs évoque un principe « obsolète » et « facteur de coûts de gestion inutiles...
Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats
Cours - 33 pages - Droit fiscal
Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA...
L'imposition des résultats de l'entreprise - publié le 17/02/2015
Cours - 24 pages - Droit fiscal
L'exploitation d'une entreprise permet de dégager des recettes, et entraîne des charges. La différence entre les recettes et les charges c'est le résultat de l'entreprise. Sachant que ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire. Mais dans tous les cas, ce résultat est...
Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du contrôle ;...
Le principe de séparation du comptable et de l'ordonnateur est-il encore pertinent ? - publié le 07/06/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Les deux acteurs ont dû se rapprocher, car ce cloisonnement strict semble néfaste à la bonne gestion publique : défaut de transparence, chevauchement de l'information, perte de lisibilité pour les assemblées délibérantes, conflits, une forme de couche amenant à savoir qui a raison"...
Etude de cas sur le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable
Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal
Le bénéfice comptable de la SARL K s'élève à 2,8 millions € au titre de l'exercice 2013. Il est demandé de calculer l'Impôt sur les sociétés (IS) dû par la SARL. Tout d'abord, sachant que la SARL est une société de capitaux, il existe une possibilité de choisir l'option de l'IR, mais...
Le jugement des comptes des comptables publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'activité juridictionnelle de jugement des comptes des comptables publics de l'État résulte des dispositions de l'article L111-3 du Code des juridictions financières, qui dispose : "La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses...
Les réformes budgétaires et comptables des Collectivités territoriales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ces réformes prennent pour base une directive communautaire du 25 juillet 1978. Cette directive fixe trois objectifs : Transparence des comptes publics : le droit communautaire veut qu'un expert comptable puisse lire les comptes publics. Il ne doit pas y avoir tant de différences entre...
La responsabilité des comptables en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Posé par une loi de finances du 23 février 1963, c'est un dispositif qui existe toujours mais a fait l'objet de nombreuses réformes : - Par la loi du 28 octobre 2008 relative à la modernisation de la procédure juridictionnelle... - Par la loi de finance rectificative du 28 décembre 2011, article...
L'imposition des résultats dans le cadre d'une entreprise individuelle : le régime micro BIC et l'adhésion aux centres de gestion agréés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique et n'a donc pas de patrimoine propre. Seul l'exploitant de l'entreprise a la personnalité juridique et dispose d'un patrimoine dont l'entreprise n'est que l'un de ses...
Contrat de prestation de services comptables
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Contrat type de prestation de services comptables.
Contrat de travail CDI - Comptable d'agence (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de comptable d'agence au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDD - Aide comptable (expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Aide-comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Aide comptable (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Droit des sociétés - L'affectation du résultat
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'approbation des comptes annuels permet de connaître le résultat de l'entreprise et ainsi d'envisager les éventuelles distributions et mises en réserves qui seront par ailleurs votées durant cette assemblée d'approbation des comptes. Certaines sociétés sont tenues de...
Contrat de travail CDI - Comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Comptable au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'application du régime d'intégration fiscal - L'imposition des résultats Le régime d'intégration fiscale permet à une société détenant à au moins 95% des filiales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de se constituer tête de groupe afin d'être seule redevable...
Contrat de travail CDD - Comptable (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Comptable (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de Comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Divers modes de détermination du résultat imposable en droit fiscal
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Le traitement fiscal du résultat des entreprises n'est pas le même pour les grandes et petites entreprises. La détermination tient compte d'abord de cette taille : du chiffre d'affaires. 3 régimes sont à distinguer, dont l'évaluation réelle normale en premier lieu.
Contrat de travail CDI - Secrétaire comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Secrétaire comptable au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
La participation aux résultats : pertes et bénéfices
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Définition : Le bénéfice est ce qui reste à la société après s'être dégagé de ses impôts. C'est un terme comptable désignant le solde entre le total des produits de l'entreprise et le total de ses charges ; Le bénéfice correspond donc à un résultat net positif. Bénéfice =...
Le cadre comptable
Cours - 6 pages - Droit européen
La France est obligée de se conformer au règlement européen. On va distinguer les sociétés cotées en bourse ou non et les comptes consolidés ou non. La France va appliquer les mêmes règles que pour le règlement européen. Pour les comptes du groupe, IFRS obligatoire et les comptes du groupe non...
La détermination du résultat fiscal de l'entreprise individuelle
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Les revenus de l'entreprise individuelle relèvent de trois des huit catégories de revenu entrant dans la composition des revenus globaux des contribuables. - Les revenus fonciers ; - Les revenus mobiliers ; - Les traitements et salaires ; - Le régime applicable à certains dirigeants de société...
