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 Principe d'immunité

Principe d'immunité

  

Nos documents

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24 Mars 2006

Les privilèges et immunités diplomatiques

Dissertation de 5 pages - Droit international

I) Un régime étendu d’immunites et d’inviolabilités A) Le régime d’inviolabilité et de liberté B) Le régime d’immunites II) Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques A) Les limitations dans le temps et l’espace B) La délimitation...

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19 févr. 2009

L'immunite résultant de l'éviction de la responsabilité civile de droit commun pour les auteurs d'abus de la liberté d'expression

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Parce que la liberté de communiquer ses pensées ne peut être sans limite, toute personne se prétendant victime d’un abus à l’occasion de l’usage par autrui de cette liberté, a vocation d’exercer à l’encontre de son auteur un recours. Ce recours sera porté devant les...

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14 Sept. 2010

Cour Internationale de Justice du 14 février 2002 - la question des immunités en droit international

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

À la suite de l’invasion en août 1998 par les troupes rwandaises de la République démocratique du Congo, M. Yerodia Abdoulaye, alors chef du cabinet du président de la République de M. Kabila, tint des propos appelant à la haine raciale contre les Tutsis. C’est dans ce contexte que des...

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04 juil. 2010

Les immunités du droit de l'Union

Cours de 13 pages - Droit européen

L’immunite a pour but de restreindre l’exercice par un Etat de ses compétences. Il s’agit d’immunites venues du droit international. Leur fondement, c’est le principe de l’égalité souveraine. Une immunité internationale, c’est...

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25 Mars 2004

La notion d'immunite

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Il convient de faire une distinction fondamentale entre l'immunite de juridiction d'une part (I) et l'immunite d'exécution d'autre part (II), la seconde étant envisagée de manière plus stricte que la première : l'atteinte à la souveraineté de l'Etat sera plus forte dans le second...

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10 Mars 2008

Le champ d'application personnel et matériel des immunités pénales des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques en droit international

Dissertation de 14 pages - Droit international

Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunites? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le...

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11 déc. 2009

Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer...

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28 mai 2009

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunite de juridiction dont jouissent les Organisations...

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21 Mars 2010

L'immunite du préposé - extensions et limites

Cours de 4 pages - Droit pénal

L'art. 1384, al. 5 du Code civil traitant le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, institue en même temps le régime d'immunite de ce dernier. Il convient de rappeler, que l'immunite n'est pas en soi une irresponsabilité, tout au contraire, au sens...

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02 mai 2007

Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunite contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui n’était tenue au respect d’aucune forme juridique. Mais l’ancien régime, avec...

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26 mai 2010

L'immunite et les privilèges des agents diplomatiques et consulaires

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le statut juridique des agents consulaires et diplomatiques est le corolaire de leurs places occupées dans la hiérarchie diplomatique. D’une part donc la convention de Vienne va venir codifier les nombreux principes concernant les immunités et privilèges notamment en procédant...

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30 mai 2011

L'immunite d'exécution en droit comparé

Mémoire de 28 pages - Droit international

Parmi les concepts des droits internationaux traditionnels contestables aujourd'hui, se trouve la question des immunités des Etats. Ces règles ont progressivement pris un caractère contraire à celui de leur proposition initiale provoquant l'émergence de questions concernant leur contenu et...

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14 mai 2007

L'immunite

Dissertation de 27 pages - Droit autres branches

L’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 pose un principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et la justice. Cette exigence de neutralité trouve son corollaire dans l’adage « Nemo censitur ignorare legem » (nul n’est censé ignorer la loi). La loi...

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10 Mars 2008

L'immunite devant les juridictions des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques

Dissertation de 21 pages - Droit international

Le retentissement des "affaires" Pinochet, Milosevic et Habré doit beaucoup à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, ces cas n'en constituent pas moins des cas exemplaires. Les enjeux qu'ils soulèvent...

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18 juil. 2006

Le principe d'immunite des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité

Dissertation de 5 pages - Droit international

Il existe de nombreux textes juridiques sur lesquels le juge peut se fonder pour condamner les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : on peut penser, pour les plus anciens, au Traité de Versailles de 1919, au Statut du Tribunal militaire de Nuremberg, à...

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06 déc. 2008

L'immunite des chefs d'État devant les juridictions

Mémoire de 40 pages - Droit international

Le 20e siècle fut témoin des massacres sanglants. Le génocide arménien, les horreurs de la Shoah, le génocide rwandais et l’épuration ethnique en Yougoslavie sont quelques tristes moments dans l’histoire de l’humanité qui ont causé la mort des millions de personnes et qui resteront...

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29 avril 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2001 - le principe d'immunite diplomatique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Même si la coutume internationale n’a pas fait l’objet d’une codification, elle reste malgré tout applicable. En l’espèce, une association a porté plainte contre un chef d’État pour le chef de complicité de destruction d’un bien par l’effet d’une substance...

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25 févr. 2011

L'immunite de la loi promulguée

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la...

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17 juil. 2015

L'immunite du préposé est-elle totale ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

T.S Lin, professeur et personnalité taïwanaise reconnue dans le monde de l’économie et des affaires, a dit une fois « Il n'y a pas de mauvais employés, seulement de mauvais patrons. » C’est la théorie que le commettant doit payer les fautes de son préposé, car il a choisi la mauvaise...

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01 Mars 2011

Responsabilité du chef de l'État - l'immunite présidentielle en question

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Le roi ne peut mal faire" dit l’adage de l’Ancien Régime. Cette maxime évoque directement l’irresponsabilité du monarque absolu. En effet, celui-ci est souverain et ne peut donc avoir à rendre compte de ses actes devant une instance humaine. Les régimes parlementaires de la IIIe...

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25 mai 2009

Les principes fondateurs du Droit constitutionnel

Dissertation de 43 pages - Droit constitutionnel

Pour tenter de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 7 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoirs publics. Elle se solda par un échec. L'instabilité n'a pas été endiguée, l'adoption des...

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02 févr. 2008

L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L’Administration, sous l’autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au...

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12 déc. 2014

Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour Raymond Carré de Malberg, l’État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu’il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les...

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16 juin 2011

La compétence universelle: principe et limites

TD de 3 pages - Droit constitutionnel

Notion de la compétence universelle (définition, quelle est sa place dans le contexte international ... Quel est le principe de la compétence universel (intérêts, portée, ...) Quelles sont ces limites? La compétence universelle permet donc, de poursuivre des personnes responsables par...

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12 avril 2013

Le principe de la légalité pénale

Cours de 32 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité pénale est le principe qui a été systématisé par Beccaria sous le terme « légalité des délits et des peines ». Ce principe signifie que la loi seule sélectionne les comportements interdits et les peines qui les accompagnent. Il est exprimé par...

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22 juil. 2008

Le principe de complémentarité

Dissertation de 9 pages - Droit international

Selon M. Luis Moreno-Ocampo, « L’une des conséquences de la mise en place du principe de complémentarité est que le nombre de cas qui arrivent devant la Cour ne doit pas être un indicateur de son efficacité. Mais bien au contraire, l’absence de procès devant cette Cour prouve le...

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22 juil. 2010

La compétence du juge administratif sur l'interprétation du principe de séparation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à savoir...

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13 juin 2007

Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution

Étude de cas de 9 pages - Droit administratif

L’hétérogénéité des régimes de responsabilité de l’administration n’est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l’abandon progressif de l’immunite s’étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd’hui. Si...

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07 févr. 2009

Les principes constitutionnels de l'organisation administrative

Dissertation de 18 pages - Droit constitutionnel

La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau constitutionnel structurent le système...

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21 mai 2006

Le principe de non ingérence

Cours de 6 pages - Droit international

L'ingérence peut se traduire par l'action d'immixtion c'est-à-dire s'introduire indûment sans en être requis ou en avoir le droit dans les affaires d'autrui. Selon la formulation de la Cour, l'ingérence est le fait pour un Etat ou un groupe d'Etat « d'intervenir directement ou indirectement dans...