Principe de légalité criminelle, infraction et responsabilité pénale
Cours - 104 pages - Droit pénal
La place du Droit Pénal (ou Droit Criminel) On peut le définir comme la branche du Droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, qui sont appelés infractions. Toutes celles-ci font l'objet d'un classement tripartite : • Crime • Délit • Contravention Le...
Les grands principes de la matière pénale
Fiche - 13 pages - Droit pénal
C'est l'article 111-1 qui prévoit la répartition des infractions en Crime, Délit et Contravention. C'est la peine prévue par la loi qui détermine l'infraction : la loi fixe des maximum que le juge ne peut pas excéder, cependant il peut diminuer cette peine selon la personnalité de l'auteur (mais...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Principes de responsabilité
Cours - 20 pages - Droit civil
1) La responsabilité pénale = PUNIR - Si commission d'une infraction (contravention
Le principe de responsabilité de l'administration - publié le 24/05/2012
Cours - 16 pages - Droit administratif
L'administration est susceptible d'encourir deux types de responsabilité. L'administration peut être pénalement responsable de ses actions et même de ses inactions. La responsabilité pénale des personnes publiques a pendant longtemps était un aspect très marginal. Elle ne concernait...
Fiche de droit administratif sur le principe de légalité
Contrat type - 6 pages - Droit administratif
Droit Administratif: ensemble de règles juridiques dérogatoires au droit privé et régissant les activités que l'on peut qualifier d'administratives par nature c'est à dire les activités de l'administration quand elle assume sa mission d'intérêt général et qu'elle utilise à...
Le fondement de l'action administrative : le principe de légalité et la responsabilité administrative
Cours - 112 pages - Droit administratif
Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre particuliers ;...
Introduction au droit administratif : les acteurs et le principe de légalité
Cours - 35 pages - Droit administratif
En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : - Le rôle de l'État et de l'appareil administratif, l'administration ont construit l'État. - Importance historique, continuité dans le rôle de l'administration. - La faiblesse du droit...
Le principe de légalité et le régime juridique de l'acte administratif
Cours - 79 pages - Droit administratif
Le Droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le non-respect est sanctionné (débat sur la sanction). Si la règle de Droit est assortie d'une sanction cela n'implique pas que la sanction soit appliquée à chaque fois. C'est en outre l'Etat qui possède le monopole de la violence...
La place du droit public par rapport au droit et son principe de légalité
Cours - 45 pages - Droit administratif
Le droit public est une discipline qui évolue très vite, fluctuante, mais aussi essentielle. Elle concerne les personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. Cette notion même de droit public est une notion complexe qui au fil des temps a évolué....
Les principes directeurs du procès civil - publié le 24/10/2013
Cours - 46 pages - Droit civil
Les parties jouent un rôle très important, le juge a un rôle passif. On dit souvent qu'il s'agit d'un duel judiciaire entre les parties car le déroulement de la procédure dépend de la volonté des parties, ce qui signifie que les parties dirigeant l'instance. => Ce sont elles qui...
Cour Internationale de Justice du 14 février 2002 - la question des immunités en droit international
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
À la suite de l'invasion en août 1998 par les troupes rwandaises de la République démocratique du Congo, M. Yerodia Abdoulaye, alors chef du cabinet du président de la République de M. Kabila, tint des propos appelant à la haine raciale contre les Tutsis. C'est dans ce contexte que des plaintes...
Les immunités et les inviolabilités
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le droit international garantit aux diplomates et aux consuls le bénéfice de certaines immunités, et restreint les compétences normalement reconnues à l'Etat d'accueil. Ainsi, un diplomate (ou un consul) est soustrait en grande partie à la compétence et à l'autorité de l'Etat où il exerce...
Les immunités du droit de l'Union
Cours - 13 pages - Droit européen
L'immunité a pour but de restreindre l'exercice par un Etat de ses compétences. Il s'agit d'immunités venues du droit international. Leur fondement, c'est le principe de l'égalité souveraine. Une immunité internationale, c'est l'obligation faite à un Etat en vertu du...
Les privilèges et immunités diplomatiques
Dissertation - 5 pages - Droit international
I) Un régime étendu d'immunités et d'inviolabilités A) Le régime d'inviolabilité et de liberté B) Le régime d'immunités II) Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques A) Les limitations dans le temps et l'espace B) La délimitation des titulaires des privilèges...
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
L'immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l'exemption d'une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l'immunité, cette définition étymologique présente l'inconvénient d'assimiler l'immunité à toute forme de dérogation par lequel une...
Le champ d'application personnel et matériel des immunités pénales des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques en droit international
Dissertation - 14 pages - Droit international
Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le...
L'immunité résultant de l'éviction de la responsabilité civile de droit commun pour les auteurs d'abus de la liberté d'expression
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Parce que la liberté de communiquer ses pensées ne peut être sans limite, toute personne se prétendant victime d'un abus à l'occasion de l'usage par autrui de cette liberté, a vocation d'exercer à l'encontre de son auteur un recours. Ce recours sera porté devant les instances pénales (et si...
Les immunités et privilèges diplomatiques
Cours - 2 pages - Droit international
Cependant une distinction de base juridique est à noter entre immunités et privilèges. Ainsi il ressort de la Convention de Vienne que les immunités sont en totalité fondées sur le droit international tandis que les privilèges si pour certains d'entre eux ont une origine de...
Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,...
La notion d'immunité
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Il convient de faire une distinction fondamentale entre l'immunité de juridiction d'une part (I) et l'immunité d'exécution d'autre part (II), la seconde étant envisagée de manière plus stricte que la première : l'atteinte à la souveraineté de l'Etat sera...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les...
L'immunité du préposé - extensions et limites
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'art. 1384, al. 5 du Code civil traitant le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, institue en même temps le régime d'immunité de ce dernier. Il convient de rappeler, que l'immunité n'est pas en soi une irresponsabilité, tout au...
L'immunité et les privilèges des agents diplomatiques et consulaires
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le statut juridique des agents consulaires et diplomatiques est le corolaire de leurs places occupées dans la hiérarchie diplomatique. D'une part donc la convention de Vienne va venir codifier les nombreux principes concernant les immunités et privilèges notamment en procédant à la...
Les immunités parlementaires
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
La raison d'être des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À l'origine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des assemblées face au pouvoir. Aujourd'hui, même si...
L'article 26C - l'immunité parlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence d'un système de protection contre les menaces ou les mesures d'intimidation émanant du pouvoir politique ou des citoyens découle du principe de séparation des pouvoirs. L'immunité parlementaire, définie à l'article 26C, doit conforter l'indépendance de l'élu. Ce n'est...
Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui n'était tenue au respect d'aucune forme juridique. Mais l'ancien régime, avec l'apparition de la notion de...
L'immunité
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 pose un principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et la justice. Cette exigence de neutralité trouve son corollaire dans l'adage « Nemo censitur ignorare legem » (nul n'est censé ignorer la loi). La loi s'applique pour tous...
L'immunité devant les juridictions des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques
Dissertation - 21 pages - Droit international
Le retentissement des "affaires" Pinochet, Milosevic et Habré doit beaucoup à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, ces cas n'en constituent pas moins des cas exemplaires. Les enjeux qu'ils...
Les chefs d'Etats et de gouvernements peuvent-ils se prévaloir de leur immunité de juridiction dans le domaine banca
Cours - 28 pages - Droit international
Document: Article sur l'immunité diplomatique des chefs d'Etat Extrait: À l'origine, bien avant que la question des droits de l'homme ne soit d'actualité1, le problème de l'immunité de juridiction2 de l'État ? de ses représentants et de biens de...
