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« De regrettables incertitudes ». Cest ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière dexonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure...
Si lélément dextériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel nen est pas le cas pour limprévisibilité qui, ainsi quen atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à loctroi dune exonération totale de...
Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 dun report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998....
En lespèce, une société avait conclu un contrat dapprovisionnement en électricité pour son activité industrielle avec lentreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures délectricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation...
La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter...
Beaucoup dinterrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas...
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable dun dommage de sexonérer de sa...
La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle dêtre imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de lAssemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette...
En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans le cas...
La force majeure est un terme qui, par la confusion quil provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. LAssemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois...
En matière contractuelle comme dailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas dexonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et extérieur. Lirrésistibilité...
Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous contrats,...
La cause étrangère constitue un moyen d'exonération pour le débiteur. La force majeure en est une des variétés. Le 25 octobre 2002, les sociétés EDF et Figeac Aéro passent un contrat. Les 15 et 24 juin 2004, la société Figeac Aéro a subi deux coupures de l'énergie électrique, « nécessaire à son...
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...
Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et...
La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la Deuxième Chambre...
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit...
Aucun article du Code ne pose la règle selon laquelle la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité. Plusieurs justifications sont avancées, mais la plus convaincante consiste à dire que la victime qui a commis une faute a contribué elle-même à la réalisation de...
LAssemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière dexonération de la responsabilité du gardien dune chose. En lespèce, le corps sans vie dune femme a été découvert entre le quai et la voie dune gare de la RATP. Une...
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit...
Lorsque le dommage est dû à leffet conjoint dun fait imputable au responsable et dun évènement de force majeure ou dune faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été...
Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins dobtenir le paiement du solde, prévu à lorigine dans le contrat, sur le fondement de lobligation de respect du contrat à légard des...
Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au département...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par larticle L2111-1. Cet article énonce que « sous...
La conciliation complète les procédures darbitrage, de médiation et des bons offices en tant quinstruments concernant le règlement pacifique des différends : le droit international public cherche en effet des procédures non juridictionnelles plus ou moins contraignantes pour...
Sil est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, cest bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est en effet un puissant...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...
La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument lagent de remplir son devoir ou dexécuter son obligation. La preuve dun évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets quun tel événement...
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur...
Pour engager la responsabilité délictuelle dune personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait lobjet de controverses doctrinales,...