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 Directive européenne du 25 février 1964

Directive européenne du 25 février 1964

  
Directive européenne du 25 février 1964

Nos documents

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa...

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16 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 - la transposition des directives communautaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat 1978 Cohn-Bendit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur d'annuler ce décret. Le 2...

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20 juin 2018

Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 décembre 1974, arrêt Van Duyn - Les directives européennes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 4 décembre 1974, Van Duyn, il était question d'une décision posée à titre préjudiciel dans le cadre de l'interprétation et de l'article 48 du traité instituant la Communauté économique...

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01 Oct. 2008

La hiérarchie des normes : Les normes communautaires (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981.Mr Palazzi décide...

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07 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d'une directive même si elle n'a pas été transposée à temps ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu’il a refusé l’effet direct des directives même si elles n’ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés...

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03 févr. 2010

Conseil d'Etat, 22 février 1978 - portée des directives communautaires dans l'ordre administratif interne

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Daniel Cohn-Bendit, qui avait fait par le passé l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur (le 25 mai 1968) en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de l’Intérieur, d’abroger cet arrêté...

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03 mai 2011

Droit de l'Union Européenne - Les libertés de circulation

Cours de 87 pages - Droit européen

Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes, mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocabilité directe des directives communautaires non-transposées

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat avait toujours présenté certaines réticences à introduire le droit communautaire dans l’ordre interne mais il ne s’était jamais réellement opposé aux juridictions communautaires. Avec la décision Cohn-Bendit, on pourrait croire aux prémices d’une « Guerre des...

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01 avril 2010

Conseil d'État, 22 décembre 1978 - la révocabilité d'une directive non transposée dans les délais

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l’Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d’Étatdans un avis de 1970,...

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25 Mars 2011

L'application du Droit communautaire - publié le 25/03/2011

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Du XXe siècle, l'événement politique le plus important pour la France reste sans nul doute la création, en 1957, de la Communauté Economique Européenne. En effet, cette alliance, rebaptisée Union Européenne en 1992, bouleverse la mentalité politique de ces Anciens Etats Nations, qui...

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01 févr. 2007

La signification du principe de libre circulation des personnes

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La question des flux migratoires est, depuis la construction européenne, au centre des préoccupations communautaires. En effet, dès la signature du Traité de Rome en 1957, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus « étroite » entre les peuples...

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25 Mars 2010

Les directives communautaires et le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un droit hybride en ce qu'il se situe au croisement du droit international et du droit interne. Il est d'une part composé du droit primaire, constitué de l'ensemble des traités intergouvernementaux conclus : du Traité de Paris en 1951 en passant par les Traités de Rome...

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26 Nov. 2009

L'ordre public en droit européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Une étude sur l’ordre public est une étude téméraire ; nul n’a jamais pu en définir le sens chacun en vante l’obscurité et tout le monde s’en sert » ; cette affirmation de Philippe Malaurie sonne comme une mise en garde pour ceux qui auraient la témérité d’affronter une...

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27 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt Cohn Bendit rendu le 22 décembre 1978 par le Conseil d'Etat relatif à l'autorité des directives communautaires sur le Droit interne

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt reproduit ici, et que l'on se propose de commenter, présente l'originalité d'émaner d'une juridiction européenne, mais n'en touche pas moins au fonctionnement des juridictions administratives internes et aux décisions du gouvernement, qui se doivent d'être conformes à certaines...

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20 févr. 2004

L'effet direct du droit communautaire dérivé

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit originaire c’est à dire le droit directement issu des traités est d’effet direct dans le droit interne français, ce droit issu des traités est supérieur à la loi interne de la France en application de l’article 55 de la constitution de 1958 selon lequel « les traités et...

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09 déc. 2009

Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services

Dissertation de 62 pages - Droit européen

Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit...

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17 mai 2010

La distinction entre discrimination et entraves non discriminatoires

Étude de cas de 7 pages - Droit européen

Selon l’avocat général Jacobs, « l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité est le principe majeur du droit communautaire, c’est le leitmotiv du traité. » Le principe fondamental de liberté de circulation des travailleurs apparaît à l’article 39 du traité. Il...

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09 Mars 2005

Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français

Mémoire de 23 pages - Droit administratif

La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui...

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06 Oct. 2009

L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne

Dissertation de 17 pages - Droit européen

C’est ce qu’exprime l’article 249 lorsqu’il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C’est un instrument normatif à double...

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13 Nov. 2009

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 13/11/2009

Cours de 7 pages - Droit administratif

- Assemblée du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, n°287110.Dans le but de favoriser la réduction des gaz à effet de serre, la directive du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d’Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa jurisprudence...

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20 mai 2009

Le droit de libre circulation et de séjour dans la CEE

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit à la libre circulation a connu une première réglementation dans le Traité de Rome (1957) qui a établi "l'élimination, entre les États membres, des obstacles qui s'opposent à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux".De plus, les dispositions de cette liberté...

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12 Oct. 2006

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire de 66 pages - Droit européen

Qu’en est-il en droit communautaire, sachant que l’ordre juridique qu’il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s’attendre à ce que le droit...

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04 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit européen des affaires

Cours de 285 pages - Droit autres branches

- Le droit des communautés européennes est traditionnellement séparé en deux branches : le droit institutionnel et le droit matériel. Ces deux branches s'intègrent toutes deux, pour appréhender le système de l'intégration européenne, son fonctionnement concret et ses transformations...

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10 août 2007

Cours de droit de l'Union européenne

Cours de 25 pages - Droit européen

L'Union européenne envisage de se doter d'une Constitution européenne, qui regrouperait, enrichirait et clarifierait les traités fondateurs. Fin 2001, le Conseil européen convoque par la Déclaration de Laeken une Convention sur l'avenir de l'Europe, chargée d'établir un projet de...

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07 Janv. 2015

Les fondements normatifs de l'opération d'assurance

Cours de 3 pages - Droit bancaire

Le fondement c'est la loi du 13 juillet 1930. Jusqu'à cette période, le droit des assurances n'était perçu qu'à travers l'assurance maritime et un seul article dans le Code civil. Article L110-1 du ccom, qui ne parle pas de l'assurance terrestre. C'est donc la JPD qui a mis en évidence qu'il...

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06 Mars 2007

Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine

Mémoire de 113 pages - Droit international

Une sagesse universelle affirme opportunément que l’Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l’Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l’Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de...

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22 mai 2008

Les différentes procédures applicables en droit européen

Cours de 103 pages - Droit européen

Un 3ème traité signé à Paris le 18 avril 1951 a crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Aujourd'hui on ne parle plus que de la communauté européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique. La CECA a expiré en 2002.Il s'agit de 3 communautés...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...