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 Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques

Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques

Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques

Nos documents

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23 juin 2010

syndicale des industries aéronautiques" ">Commentaire d'arrêt dirigé du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 : arrêt "Union syndicale des industries aéronautiques"

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le terme de service publique peut définir soit les organes publiques, soit l'activité de service publique. En terme d'activité, selon Renée Chapu, « une activité constitue un service publique quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt publique. ». Par conséquent, les...

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06 févr. 2018

Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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23 mai 2008

La notion de service public en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’étude du Droit positif français impose d’abord aujourd’hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l’existence d’une activité de nature...

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11 Nov. 2003

Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...

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07 déc. 2003

Les critères d'identification des SPIC

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...

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11 Mars 2010

Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des industries...

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04 avril 2010

Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans l’affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d’État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d’un décret énonçant la fermeture d’un service public. Le juge administratif a été bien dans l’impasse, puisqu’en effet il existe deux sortes de services publics : les...

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26 Oct. 2020

Cas pratique sur la concurrence, moralité et principe d'égalité devant le service public

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Une porte de plage du domaine communal de la Vierge-sur-Mer est depuis longtemps attribuée par la commune à un concurrent. Se pose alors la question de la qualification de la mission de service public consistant à exploiter une page. La jurisprudence Union Syndicale des...

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13 juil. 2012

Arrêts rendus par la jurisprudence administrative (CE, TC)

Cours de 1 pages - Droit administratif

TC 1873 Blanco personne publique + SP = acte administratif CE 1903 Terrier extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 1908 feutry extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 1910 Thérond extension de l'arrêt blanco à tous les SP locaux CE 2006 ordre des avocats au barreau de...

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02 Nov. 2010

Le délégué syndical : quelles fonctions, quels moyens ?

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs d’appoint. Il permet d’améliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...

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27 Janv. 2012

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l’une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d’être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et...

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02 juin 2014

La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Cours de 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd’hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd’hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n’a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...

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23 Nov. 2008

Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n’entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n’est qu’au lendemain de la 1re guerre mondiale...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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27 Janv. 2010

La théorie du service public

Cours de 52 pages - Droit administratif

L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce débat n'aboutit à...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique. Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP. C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du...

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05 août 2009

L'arrêt Blanco est-il la décision fondatrice du Droit administratif ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco est considéré par bon nombre de juristes comme l'arrêt fondamental du Droit administratif. En effet, la jurisprudence moderne considère (quasi unanimement) que cet arrêt apparaît comme le coeur de la base jurisprudentielle du Droit administratif. Ceux qui étudieront...

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15 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d’un conflit positif d’attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus...

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26 juil. 2011

Théorie du Service Public et modes de gestion

Cours de 8 pages - Droit administratif

1. La concession. Dans le cadre d'un contrat de concession, l'Administration confie la gestion de SP à un tiers, qui sera généralement une entreprise privée. Cette dernière aura un pouvoir d'organisation du Service Public. L'entreprise privée s'engage contractuellement : - A réaliser les...

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20 juil. 2006

Les critères de la distinction SPA-SPIC

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La finalité fondamentale des personnes publiques est de satisfaire l’intérêt général, à la différence des personnes privées qui cherchent avant tout à satisfaire leur propre intérêt. C’est pourquoi est apparu un droit spécifique à l’administration, mis en évidence par l’arrêt...

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15 juil. 2009

Le Droit administratif

Cours de 82 pages - Droit administratif

L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...

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23 Mars 2010

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le contexte. La « crise » de la notion de service public - Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de définition consensuelle. La...

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31 Janv. 2007

Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat au budget approuva la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération entre...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd’hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l’application de règles exorbitantes du droit privé,...

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25 juin 2010

Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration

Cours de 65 pages - Droit administratif

L’Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d’un préjudice (c’est-à-dire lorsque ces opérations matérielles...

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09 Mars 2021

Conseil d'Etat, 4 juillet 1986, Berger - Le CFCE est-il un établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1986, le Conseil d'État s'est prononcé sur la requête que M. Berger lui avait adressée. M. Berger a servi plusieurs années au Centre Français du Commerce Extérieur avant d'intégrer l'École Nationale d'Administration, et a demandé aux ministres de l'Économie...

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18 févr. 2009

Tribunal des conflits, 24 juin 1968 - requalification par le juge du caractère de service public défini par un décret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D’après René Chapus, « une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ». La distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux est faite depuis un...