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 Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques

Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques

  

Nos documents

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06 févr. 2018

Conseil d'état, 16 novembre 1956, arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) - Par décret, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent-ils être fermés ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les Services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) s'opposent aux services publics administratifs (SPA), longtemps les SPIC étaient considérés comme des exceptions, et leur recours était accidentel et "intempestif" comme l'énonçait le commissaire du gouvernement Matter. Les...

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11 Mars 2010

Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des industries...

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23 juin 2010

Union syndicale des industries aéronautiques"">Commentaire d'arrêt dirigé du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 : arrêt "Union syndicale des industries aéronautiques"

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le terme de service publique peut définir soit les organes publiques, soit l'activité de service publique.En terme d'activité, selon Renée Chapu, « une activité constitue un service publique quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt publique. ».Par conséquent, les...

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04 Oct. 2007

Commentaire d'arret : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans l’affaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de l’édiction de l’arrêté de conflit, il...

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01 Mars 2011

Commentaire d'arret : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé...

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22 avril 2008

Commentaire d'arret CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le litige en question est relatif à l’appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l’utilisation d’un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l’île de Ré demandaient à...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arret : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l’intervention publique. Curieusement, les...

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10 Janv. 2000

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche de 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

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06 févr. 2006

La distinction SPA/SPIC, commentaire de l'arret Hofmiller, 1992

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le service public est avec la police administrative l'une des deux activités de l'Administration. Longtemps, cette notion a permis de déterminer la compétence du juge administratif et donc l'application du droit administratif (TC, 08/02/1873, Blanco). Pour savoir si le droit administratif...

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16 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts Monpeurt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1942 et Textron du Conseil d'Etat du 17 février 1992

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Les actes de l’administration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques. A l’époque, le service public se définissait comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit...

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20 avril 2008

Commentaire de l'arret SEM olympique d'Ales-en-Cevennes du Tribunal des Conflits du 20 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une définition classique de service public avait été constituée au cours du 19ème siècle : ce serait une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Cette qualification dépendrait essentiellement d’un critère organique, c'est à dire de l’organe qui gère le service...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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01 août 2008

L'Union européenne (cours de classe préparatoire Ecoles de commerce)

Cours de 44 pages - Droit européen

Cours d'histoire, géographie, géopolitique du monde contemporain sur l'Europe.

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24 févr. 2013

Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arret Blanckeman, TC, 29 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la qualification de personne morale. Son but étant...

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26 avril 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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11 Nov. 2003

Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...

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07 déc. 2003

Les critères d'identification des SPIC

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été hésitante, en effet, on peut s'apercevoir, que l'on...

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26 mai 2008

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Résumé et apports des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative.

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23 mai 2008

La notion de service public en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’étude du Droit positif français impose d’abord aujourd’hui de considérer le service public comme une activité. Cette activité doit ensuite être qualifiée de service public lorsque la loi en dispose ainsi ou lorsque le juge constate l’existence d’une activité de nature...

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23 Nov. 2008

Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n’entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n’est qu’au lendemain de la 1re guerre mondiale...

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15 Janv. 2010

Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d’un conflit positif d’attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire...

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26 févr. 2009

Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics

Cours de 16 pages - Droit administratif

- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJAélargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers).Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul titre, attaquer...

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04 avril 2010

Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans l’affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d’État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d’un décret énonçant la fermeture d’un service public. Le juge administratif a été bien dans l’impasse, puisqu’en effet il existe deux sortes de services publics : les...

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02 Nov. 2010

Le délégué syndical : quelles fonctions, quels moyens ?

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs d’appoint. Il permet d’améliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le...

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27 Janv. 2012

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l’une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d’être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et...

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02 juin 2014

La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Cours de 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd’hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd’hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n’a jamais été clairement définie dans les textes législatifs et...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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27 Janv. 2010

La théorie du service public

Cours de 52 pages - Droit administratif

L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de l'Union. Ce débat...