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 Droit d'acquérir

Droit d'acquérir

  
Droit d'acquérir

Nos documents

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14 Mars 2008

Notions de droit public et privé

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Cours de Droit rassemblant les notions importantes de droit public et prié. Etude des différents tribunaux, du régime de protection etc..

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21 Janv. 2009

Cas pratique du droit des obligations : l'offre et l'acceptation

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Hermione se rend au vernissage de l'exposition d'Albus Dumbledore.Au cours de la réception, elle trouve l'occasion de s'entretenir quelques instants avec le peintre. Elle lui révèle alors l'attrait particulier qu'exercent sur elle ses tableaux et manifeste l'intention d'acquérir l'une de ses...

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15 avril 2010

Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de proposer...

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19 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juin 1997 - la rupture des pourparlers pour cause de mauvaise foi

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

La commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs du m2 à la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI). La SCI a manifesté sa volonté d’acquérir un terrain contigu qui était une option d’achat de la commune de Saint-Pierre en...

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16 déc. 2009

Les régimes matrimoniaux - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L’épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu’il peut accomplir seul et quels sont ceux qui...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l’expert relatif à l’article 1843-4 du Code civil. C’est ce que...

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19 Mars 2010

Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier son...

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23 juin 2011

Le contrat de vente: un instrument économique indispensable à notre société

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, le droit des contrats et la jurisprudence tentent de poser des règles dans le but de protéger les parties contre l'inexécution des conventions. Mais avant même d'en arriver à la mise en oeuvre du contrat, il faut guider les...

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31 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - la responsabilité du prêteur professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Trois prêts ont été demandés et obtenus par une société dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. Le remboursement des prêts était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire, l'établissement...

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22 juil. 2014

Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial

Étude de cas de 11 pages - Droit de la famille

Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l’idée que le mariage est une association d’intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se...

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23 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, CA Toulouse Chambre 01 Section 02, 12 octobre 2009, Le mariage gris

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

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07 déc. 2009

Les fonctions de la possession - la fonction probatoire et la preuve

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« La possession est l’ombre de la propriété » d’après le Doyen Jean Carbonnier. C’est en effet l’ombre de la propriété en ce qu’elle reflète une réalité juridique sans en être une. La fonction peut être entendue dans le sens de savoir quelle est l’utilité d’une...

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08 juil. 2007

Cours de droit bancaire à jour de 2007

Cours de 89 pages - Droit bancaire

Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?

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19 févr. 2008

Les biens relatif à la propriété en droit

Cours de 111 pages - Droit civil

En droit public interne se développe la notion de patrimoine commun de la nation tel que le territoire français. L'art L 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait parti du patrimoine commun de la nation. L'art L 143-2 du code du patrimoine dispose que la fondation de...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de...

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08 avril 2017

Droit international privé : volonté individuelle et droit de la nationalité

Dissertation de 3 pages - Droit international

La volonté est la faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels, plus généralement cela fait référence au souhait de faire ou de ne pas faire quelque chose. Et le terme "individuelle" indique que cela concerne l'individu, en opposition à la collectivité. Dans le sujet...

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12 avril 2010

Les particularités du droit de propriété

Cours de 32 pages - Droit civil

Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par...

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30 mai 2012

Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale

Cours de 75 pages - Droit civil

Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d’obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d’être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et...

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29 Nov. 2007

Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...

Cours de 169 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.

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06 Mars 2008

L'urbanisme et de l'aménagement en droit

Cours de 73 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.

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16 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce droit de repentir...

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16 août 2010

Cours de Droit de la nationalité

Cours de 40 pages - Droit autres branches

Ce droit a son importance dans le domaine des conflits de lois. Exemple : le lien entre problème de compétence des tribunaux et condition des étrangers, donc leur nationalité. Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français dès lors qu'un plaideur est de nationalité...

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24 févr. 2019

Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée

Cours de 92 pages - Droit civil

L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème...

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22 Oct. 2007

Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt Continental Can (CJCE) du 21 février 1973

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit d’un recours en nullité des sociétés Continental Can Company, établie à New York, et de sa filiale Europemballages Corporation, établie à Bruxelles, contre une décision de la Commission du 9 décembre 1971, relative à une procédure d’application de l’article 86 du...

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14 déc. 2009

Droit rural

Cours de 85 pages - Droit autres branches

C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l’agriculture, de droit de l’espace rural, du droit de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Le domaine...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...

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04 déc. 2007

Cours de droit civil (1re année) : droits des personnes, biens, familles et incapacités,...

Cours de 99 pages - Droit civil

Cours complet de droit civil de première année de droit récent (2007) illustré d'exemples, et les articles correspondants sont écrits en entier permettant ainsi de ne pas perdre du temps à chercher dans son Code civil.

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25 févr. 2009

La liquidation de régime matrimonial : le cas Dupin

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil.La volonté manifestée par les époux de changer de régime matrimonial les pousse à...

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03 juin 2009

Le droit des biens

Dissertation de 50 pages - Droit civil

Les biens incluent les choses qui ont une existence physique et qui font l'objet d'un droit de propriété. Il y a les biens incorporels sans existence physique mais juridique. Ex : les universalités = ensemble de biens. Celles-ci apparaissent comme un bien distinct du groupe, un bien...

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14 août 2009

Le droit des biens (cours complet)

Dissertation de 60 pages - Droit autres branches

La référence du Code civil est la 1ère dans le droit privé. Le Code civil utilise le terme « bien ». Le livre 2 s'intitule « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Le Code civil commence par les personnes puis les biens viennent après comme s'il y avait 2 éléments...