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La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre larrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une...
Lintention criminelle qui suppose la recherche dun résultat nest pas un élément toujours nécessaire de linfraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si lagent, simplement indifférent à légard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun...
Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « Lanarchie est partout quand la responsabilité nest nulle part ». A linverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein dune société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...
Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent dune imprudence. En effet, il y a beaucoup plus dhomicides...
Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. Cest par lui que se réalise lessentiel de la dépénalisation opérée, puisque...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, reconsidère le caractère unitaire du concept dimprudence en distinguant de limprudence ordinaire (article 121-3 alinéa 3 du Code pénal) limprudence qualifiée ( art.121-3 al.4 du même code) Quel...
La loi du 10 juillet 2000 prévoit que la responsabilité pénale ne peut être engagée quen démontrant ou bien une faute caractérisée, ou bien une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement. La cour de cassation sinterroge alors sur ces...
L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles sopposent aux infractions intentionnelles qui...
Lapplication de la loi dans le temps rencontre parfois des problèmes. Ainsi pour homogénéiser les situations le code civil consacre à son article 2 le principe de la non rétroactivité des lois « la loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet...
La sanction dun comportement par le droit pénal semble a priori nécessiter que lagent ait conscience daccomplir une faute, et même que cette faute soit intentionnelle. Larticle 121-3 du Code pénal, qui est le principe en la matière, indique ainsi que pour quil y ait...
Denis X, âgé de 13 ans, est décédé le 12 mai 1999 des suites de blessures causées par la chute dune barre transversale dune cage de football mobile, qui était présente sur le terrain de sport de la commune de Courçon dAunis. Le maire de la commune, M. Bernard C a dabord...
Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000....
La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. En lespèce, un joueur de football a été blessé au cours dun match par le gardien de léquipe adverse...
La question de lappréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non intentionnelle. Cest ainsi que le raisonnement suivi pour qualifier des fautes pénales sapparente à celui...
Il sagit dinfractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à lintégrité de la personne). Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont génératrices...
En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale dassurance maladie a indemnisé 1,4 millions daccidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...
90% de lélément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car lintention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour les délits non intentionnels il ne...
« La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 24 octobre 2000 relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes...
Dissertation sur l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. La pénalisation croissante de la société française avait créé une situation préoccupante qui pouvait mettre en cause le fonctionnement de la...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Avec larrivée récente dans le secteur de lénergie de sociétés autonomes, la justice doit faire face à un nouveau type de conflits de vente et dachat dénergie entre les petits et les gros producteurs. Dans laffaire en présence, plusieurs sociétés productrices...
« Le Sénat est le reflet de la géographie de la France, alors que l'Assemblée nationale en est la traduction démographique », constatait le Président Gaston Monnerville. Depuis 1875 le Sénat repose en effet sur une représentation parlementaire spécifique du peuple français. Si les députés sont...
Aucun texte législatif ou réglementaire ne vient poser le principe dune responsabilité pénale du chef dentreprise (certains textes, en revanche, la prévoient expressément dans des cas déterminés : art. L263-2 du Code du Travail). Cependant, dans la mesure où aucun texte ne...
De lavis unanime de lensemble de la doctrine, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales constitue linnovation majeure du code pénal de 1992. Outre que « le bruit mené autour de linnovation a eu un effet pervers : lopinion publique a été...
En droit pénal français, la faute est définie comme un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou linobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certains agissements comme la faute...
Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en droit pénal, les...
« Je nai jamais dîné avec une personne morale » Gaston Jèze. Par cette phrase, on perçoit toute loriginalité et la spécificité de la personne morale. La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par conséquent titulaire de...